Accord relatif à la mise en place d'une prime de partage de la valeur 2026 Accord relatif à la mise en place d'une prime de partage de la valeur 2026
Le présent accord conclu entre:
La société UpLog Dourges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 343 331 75, dont le siège social est situé 390 rue du Calvaire, 62119 DOURGES représentée par XXXX, Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : La CGT représentée par XXXX Agissant en qualité de déléguée syndicale
La CFDT représentée par XXXX Agissent en qualité de délégué syndical D’autre part,
Article 1 – Préambule
Les Parties, désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2, se sont rencontrées afin d’attribuer une prime de partage de la valeur, telle que prévue par les lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 et n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat précisant les modalités d’application et d’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à date de dépôt de l’accord soit le 6 février 2026.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant est variable selon l’ancienneté des salariés :
50 euros bruts pour une ancienneté inférieure à 1 an
100 euros bruts pour une ancienneté entre 1 et 3 ans
350 euros bruts pour une ancienneté supérieure à 3 ans
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Congés payés et récupération ;
Absence pour exercice du mandat syndical.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant,
le montant de sa prime est réduit à due proportion. La période de référence du calcul de la prime est du 7 février 2025 au 6 février 2026.
Article 4 – Versement de \a prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec l’échéance de paie du mois de mars 2026.
Article 4.1 – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par remise en main propre ou par courrier électronique pour les salariés absents, un document l’informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour : -Un règlement partiel ou total de sa prime Un versement partiel ou total sur le PEE, plan épargne entreprise en vigueur dans l’entreprise à la date de versement de la prime. Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à - CM-AN PERSPECTIVE MONÉTAIRE A - 1800 - CM-AM PERSPECTIVE CERTITUDE - 1816 - SOCIAL ACTIVE ÉQUILIBRE SOLIDAIRE - 1630 - CM-AM PERSPECTIVE CONVICTION MONDE – 4600 - CM-AM STRATÉGIE ENVIRONNEMENT PART P - 4776
À défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de signature.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616-1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
Article 7 – Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société
