ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT PROROGATION DU DELAI DE SURVIE TEMPORAIRE DES ACCORDS COLLECTIFS de la societe upscience
ENTRE
La Société UPSCIENCE dont le siège social est situé à Talhouet, - 56250 Saint-Nolff, immatriculée au RCS de Vannes, sous le numéro 513 504 399, représentée par XXXXXX en qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Le 1er janvier 2023, les activités des laboratoires UPSCIENCE et Adgène Laboratoire se sont réunies au sein de la même entité juridique, afin de poursuivre le développement des activités de Laboratoires avec les mêmes supports et structures informatiques. La Fusion vise à renforcer les synergies existantes entre la Société Absorbée (Adgène) et la Société Absorbante (UPSCIENCE) et à simplifier la gestion en regroupant les activités des deux sociétés au sein d'une seule entité. Elle constitue donc une opération de restructuration interne. En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, une telle opération a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords de la société UPSCIENCE, qui étaient applicables à cette date. Notamment, à ce titre, les accords de la société UPSCIENCE suivants ont été mis en cause à la date du 1er janvier 2023 point de départ du délai de préavis de 3 mois puis de survie des effets des accords pendant 12 mois. -Accord d’harmonisation N°1 INVIVO LABS Primes, congés, gratification relative à l’ancienneté, prime de vacances ; -Accord d’harmonisation N°2 INVIVO LABS Période d’essai, classification, primes et indemnités diverses, maternité, licenciement, départ à la retraite; -Accord d’harmonisation N°3 INVIVO LABS Congés et jours de fractionnement, jours de ponts, ARTT, heures supplémentaires et repos compensateur, horaires atypiques, prévoyance et mutuelle, retraite complémentaire et surcomplémentaire. -Accord d’amélioration de la compétitivité lié à l’organisation interne des flux et de la production -Accord d’entreprise portant avenant N°2 à l’accord d’amélioration de la compétitivité lié à l’organisation interne des flux et de la production.
Par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont en conséquence engagé des négociations afin de conclure des accords de substitution au sens de l’article précité. Toutefois, le délai imparti par cet article s’avérant trop court (délai de 15 mois au total), il n’apparait pas possible aux partenaires sociaux de conclure un ou des accords de substitution à tous les accords mis en cause d’ici la fin du délai de 15 mois soit avant le 30 mars 2024. Les partenaires sociaux ont toutefois souhaité sécuriser le statut collectif applicable jusqu’au 31 décembre 2024 de manière à se laisser le temps de clôturer la négociation de l’accord de substitution En conséquence, il a été convenu ce qui suit conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article L. 2261-14 dudit Code :
Article 1 – Prorogation du délai
Conformément à la disposition légale précitée, le délai imparti pour clore une telle négociation a pour terme le 31 décembre 2024.
Jusqu’à cette date, les dispositions de l’ensemble des accords mis en cause en vigueur à la date de la fusion (soit au 1er janvier 2023) et pour lesquels un accord de substitution n’est pas encore intervenu à ce jour continueront à s’appliquer, sauf en cas de signature, avant le 31 décembre 2024 d’un accord de substitution.
Article 2 : Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues jusqu’au terme de l’accord;
Les éventuelles dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3- Publicité- Dépôt Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Nolff, le 17/11/2023, en 3 exemplaires.
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXXXX
