ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ENTREPRISE (CSE)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ENTREPRISE (CSE)
ENTRE
La société , SAS au capital de immatriculée au RCS de Vannes sous le N 513 504 399 ici représentée par agissant en qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET
M., Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société D’autre part,
Préambule
Les instances représentatives du personnel tiennent un rôle important dans la vie sociale de . La mise en place du Comité Social d’Entreprise doit renforcer cet aspect. Dans le souci commun de garantir la qualité du dialogue social et la concertation au sein de l’entreprise, les parties ont négocié le présent accord d’entreprise. Cet accord a pour objectif de doter les représentants du personnel de moyens pour leur permettre de participer activement au fonctionnement de l’entreprise. Il a donc été convenu le présent accord :
CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise .
COMPOSITION DU CSE
: Composition
Le CSE comprend 7 titulaires et 6 suppléants.
Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé d'un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d'un trésorier et trésorier adjoint.
ATTRIBUTIONS DU CSE ET PERIODICITE DES REUNIONS ET CONSULTATIONS
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L 2312- 8 et suivants du code du travail y compris dans le champ de la santé et de la sécurité et conditions de travail définies à l’article L 2312-9. A ces consultations, s’ajoutent les consultations ponctuelles d’ordre public relatives :
A la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE sera consulté sur :
Les orientations stratégiques selon une périodicité annuelle
La situation économique et financière sur une périodicité d’un an ;
La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.
Périodicité des réunions et des consultations
2.1 Périodicité des réunions Le CSE se réunit à raison de 9 sessions sur l’année, à l’initiative de l’employeur. S’ajoute aux 9 sessions, 4 réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. En dehors des réunions extraordinaires, les réunions seront organisées en début d’année en lien entre la Direction et les élus. Des réunions extraordinaires sont organisées :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé,
Le CSE peut également être réuni exceptionnellement à la demande de l’entreprise à la demande de la majorité de ses membres pour les sujets autres que ceux relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Lieu des réunions :
Les réunions du CSE auront lieu au sein du siège de l’entreprise, site de .
Présence aux réunions :
Les élus titulaires siègent à toutes les réunions du CSE (plénières et préparatoires), les suppléants assurant uniquement le remplacement d’un titulaire absent lors de ces réunions. Les suppléants seront toutefois invités de droit lors des réunions exigeant la remise d’un avis sur les consultations suivantes :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise.
La présidence du CSE est tenue par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté d’au maximum 4 personnes par réunion, mentionnées sur les convocations aux réunions. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur. L’ordre du jour est adressé aux invités 5 jours calendaires avant le jour de la réunion. Les invités mentionnés à l’article L 2314-3 du code du travail concernés par les réunions relatives à la sécurité, hygiène et conditions de travail seront informées du calendrier annuel prévisionnel. Pour un sujet soumis à consultation ainsi que pour les trois consultations rappelées au second paragraphe de l’article 2.2, la direction s’efforcera de mettre à disposition les documents aux membres du CSE 7 jours calendaires à l’avance. Le temps passé en réunion préparatoire pour le CSE Ordinaire est décompté du crédit d’heures de délégation.
Accès aux informations
Les dispositions relatives à la constitution et à l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales sont définies dans l’accord dialogue social groupe qui s’appliquent de plein droit à la société .
Conditions de recours aux expertises
L’entreprise comme le CSE supporteront les frais engagés au titre des expertises sollicitées selon les dispositions prévues aux articles L 2315-87 et suivants du code du travail.
IV : FONCTIONNEMENT ET MOYEN DU CSE
Règlement intérieur
L’organisation interne du CSE relève du règlement intérieur du CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres conformément aux dispositions de l’article L 2315-24 du code du travail.
Formation économique des élus
Les membres du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L2145-11, d’un stage de formation économique. Cette durée est d’une durée maximale de 5 jours et est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Conformément aux dispositions légales, le coût global de la formation comprenant le coût de la formation, les frais d’hébergement et de déplacement est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Le CSE soumettra à l’entreprise son choix d’organisme ou sollicitera l’entreprise à cet effet.
: Articulation exercice du mandat / activité professionnelle / vie privée
Au sujet des dispositions concernant l’articulation exercice du mandat / activité professionnelle/ vie privée, les parties se référeront à l’accord dialogue social groupe.
: Crédit d’heures
4.1 Secrétaire et trésorier du CSE : Pour l’exercice de l’activité spécifique du secrétaire notamment dans la préparation des réunions et la rédaction des procès-verbaux, il est alloué 3 heures par réunion ordinaire s’ajoutant à son crédit d’heures en tant que titulaire. Ce crédit est cumulable sur une année. De même il sera alloué au trésorier, 3 heures par mois s’ajoutant à son crédit d’heures en tant que titulaire. Ce crédit est cumulable sur une année. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE et de fait de son mandat de secrétaire ou de trésorier pour cause de départ définitif ou de démission du mandat, l’élu désigné sera remplacé par le secrétaire adjoint ou trésorier adjoint. En cas de suspension du contrat de travail, le remplacement est assuré par un secrétaire ou un trésorier de séance. A cet effet, le secrétaire ou trésorier absent confie leur crédit d’heures spécifique à ces derniers pour la durée de leur absence, jusqu’à leur retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer expressément à nouveau son mandat.
4.2 Les représentants syndicaux Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical pour assister aux réunions du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail. Volume de crédit d’heure mensuel et modalités de décompte Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 18h par mois. Les salariés dont le temps de travail est organisé par convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journée correspondant à 4 heures de mandat. Ces demi-journées prises sur des périodes d’au moins 4 heures viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés déterminé dans les conventions individuelles de forfait en heures.
Répartition du crédit d’heures entre titulaires et suppléants L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être mutualisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La Direction des Ressources Humaines est informée de l’affectation de ces crédits d’heures au moins 8 jours avant leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un mail précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Conditions d’utilisation des heures de délégation Le temps passé en réunions du CSE présidées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Il en va également ainsi pour :
la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 5 : Déplacement des élus
Frais des représentants du personnel Les frais des représentants du personnel seront pris en charge conformément aux dispositions de l’accord dialogue social groupe. Recours à la visioconférence Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible selon les dispositions du Code du travail et pourra être complété après prise de position du CSE.
Article 6 : Ressources du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles, dont les montants sont fixés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque membre titulaire du CSE non équipé d’un ordinateur portable se verra équipé si besoin et conformément à l’accord dialogue social groupe.
6.1 Le budget de fonctionnement Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant, à la date de la mise en place du CSE à 0,20 % de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE.
6.2 Le budget d’activité sociales et culturelles (ASC) Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 1 % de la masse salariale brute. Les excédents du budget annuel de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions légales.
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Nombre de membres de la commission
1.1 Nombre Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le nombre de sièges s’élève à 3. 1.2 Remplacement en cours de mandat En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif ou de démission du mandat, l’élu désigné à la CCSCT sera remplacé par un autre élu du CSE désigné par résolution des membres titulaires du CSE. En cas de suspension continue du contrat de travail, un remplacement peut être organisé dans les mêmes conditions que celle de la désignation. Ce remplacement n’est possible que sous réserve de la renonciation par le membre absent à son crédit d’heures au profit de son remplaçant pour la durée de son absence, jusqu’à son retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer expressément à nouveau son mandat. Les modalités précises seront définies dans le règlement intérieur.
Composition de la commission
2.1 Le secrétaire
Lors de la première réunion de la CCSCT, les membres de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Celui-ci est chargé de l’organisation des réunions sur l’année conjointement avec le président de la commission. Le secrétaire désigné assure la rédaction du compte-rendu validé conjointement avec le président de la Commission. Les modalités détaillées de fonctionnement de la commission CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Le secrétaire bénéficie de 3 heures de délégation par réunion formelle.
2.2 Membres de droit :
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Cf article 2.2 en page 4. Ainsi, par application de cet article, peuvent participer avec voix consultative aux réunions, le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent de service de prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité de la société.
2.3 Invités
Le Responsable des Opérations et le Responsable RH seront être invités à chaque réunion.
Attributions
3.1 Délégation par le CSE
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.
de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.
de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Conformément aux textes en vigueur, la CCSCT ne peut se voir confier :
le recours à un expert du CSE prévu à l’article L 2315-94 1° et 2°
les attributions consultatives du CSE
La commission qui ne peut rendre d’avis en lieu et place du CSE pourra préparer les avis à remettre au CSE.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunit 4 fois par an en amont des réunions CSE qui auront à l’ordre du jour les sujets concernant l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail. Les réunions ont lieu sur convocation du RRH ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Le temps passé en réunion CSSCT ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre est compté comme du temps de travail effectif. Ces temps ne viennent pas en déduction du crédit d’heures de délégation.
Formation
Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
La formation des membres de la délégation du personnel qui a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail. Le CSE soumettra à l’entreprise son choix d’organisme ou sollicitera l’entreprise à cet effet.
Moyens alloués
6.1 Local et matériel
Les membres de la commission peuvent partager les locaux du CSE ou emprunter une salle de l’entreprise pour la tenue de ses réunions.
6.2 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 1 heures de délégation par réunion avec possibilité de cumul si ces dernières n’ont pas été utilisées lors de son mois d’attribution. Le solde créditeur des heures de délégation est annulé à l’issue des 12 mois consécutifs suivant la mise en place ou renouvellement du CSE.
6.3 Remboursement de frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise dans les conditions prévues dans l’accord groupe sur le dialogue social. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs
VI : SECRET PROFESSIONNEL – OBLIGATION DE DISCRETION
Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, il est rappelé que les membres du comité sont tenus : au secret professionnel sur les questions relatives aux procédés de fabrication ; toute infraction pourrait constituer une faute pouvant être sanctionnée. à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant par délégation. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : délégué syndical signataire du présent accord ; 2 représentants de la direction. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois au terme des douze premiers mois suivants la mise en place du premier CSE, puis au terme de du mandat de 4 ans du CSE, à l’initiative de la direction. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Suivi Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 4 : Suivi Dépôt-Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à en 6 exemplaires, le 7 février 2025 Pour la société
