ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023
ENTRE :
Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par
D’UNE PART
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au regard du contexte économique actuel et désireuses de montrer toute l’importance qu’Uptevia souhaite accorder à ses salariés les plus exposés en cette première année d’activité, les parties au présent accord ont négocié la mise en place d’une prime de partage de la valeur.
Cette prime mise en place conformément aux :
dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
précisions de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prise en application de l’article précité, publiée au Bulletin Officielle de la Sécurité Sociale au mois d’octobre 2022 et mis à jour le 1er mai 2023.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage au sein d’Uptevia, ni un droit acquis au profit des salariés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés d’Uptevia qui justifient des conditions d’attribution définies ci-après.
A titre informatif, il est précisé que les salariés intérimaires mis à disposition d’Uptevia bénéficieront également de la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord.
A cet effet, le présent accord sera communiqué aux entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition d’Uptevia. Ces entreprises de travail temporaire verseront la prime aux salariés mis à disposition d’Uptevia, selon les conditions et modalités prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 – SALARIES ELIBIGLES
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés d’Uptevia, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), sans condition d’ancienneté, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Condition de présence : pour bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur, le salarié devra être lié à Uptevia par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.
Condition de rémunération : la prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés dont la rémunération annuelle brute totale est inférieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC appréciée sur les 12 mois qui précédent la date de versement de la prime.
La rémunération annuelle brute totale s’entend de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, elle comprend, notamment, en sus du salaire annuel de base, la rémunération variable individuelle, le paiement des heures supplémentaires et autres primes et indemnités soumises à cotisations, à l’exclusion des rémunérations exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales (notamment les primes d’intéressement et de participation).
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime prévue par le présent accord est fixé à
€ par bénéficiaire, pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions visées à l’article 3 du présent accord.
Le montant de la prime de partage de la valeur ne sera pas modulé en fonction du temps de travail, ni du temps de présence effectif dans l’Entreprise.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par Uptevia ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage, ni à une augmentation de rémunération ou à des primes prévues par un accord salariale, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans Uptevia.
ARTICLE 6 – DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord, sera versée en
une fois sur la paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 7 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Compte tenu de son montant, la présente prime de partage de la valeur est :
totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale ;
exonérée de forfait social, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.
La rémunération prise en compte correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour correspondre à la durée de travail prévue au contrat, la limite de 3 SMIC doit être calculée au prorata de la durée de travail, selon les modalités prévues à la dernière phrase du 2ème alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de versement de la prime.
ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés se informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 10– PUBLICITE ET DEPÔT
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et comprendra les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet d’Uptevia.
En outre, et selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
