ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par
D’AUTRE PART
Ci-après, dénommées ensemble «
les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au regard des résultats d’Uptevia cette année et de l’implication des salariés, les parties au présent accord ont négocié l’application d’une prime de partage de la valeur.
Cette prime a été instituée conformément :
aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tel que modifié en dernier lieu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
aux précisions de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur, publiée au BOSS au mois d’octobre 2022 et dans sa version en vigueur au 1er mai 2024.
La prime de partage de la valeur vient compléter les dispositions de l’accord NAO signé le 18 décembre 2025. Elle est attribuée dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires, le montant et les modalités d’attribution, la date de versement et les modalités de gestion de la prime de partage de la valeur.
L’octroi de cette prime constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage au sein d’Uptevia, ni un droit acquis au profit des salariés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés d’Uptevia qui justifient des conditions d’attribution définies ci-après.
A titre informatif, il est précisé que les salariés intérimaires mis à disposition d’Uptevia bénéficieront également de la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord.
A cet effet, le présent accord sera communiqué aux entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition d’Uptevia. Ces entreprises de travail temporaire verseront la prime aux salariés mis à disposition d’Uptevia, selon les conditions et modalités prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur 2026 sera versée à tous les salariés d’Uptevia , toutes catégories professionnelles confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), sans condition d’ancienneté, qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
condition de présence : pour bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur 2026, le salarié devra être lié à Uptevia par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, soit le 19 décembre 2025.
Le départ physique de l’Entreprise avant l’interrogation par le teneur de compte via l’avis d’option ne fera pas perdre la qualité de bénéficiaire aux salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de dépôt du présent accord.
condition de rémunération : la prime de partage de la valeur 2026 est attribuée aux salariés dont la rémunération annuelle brute de base prévue au contrat de travail est inférieure ou égale 75 000 € dans les conditions énoncées à l’article 4.1 du présent accord.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
4.1. Montant variable en fonction de la rémunération
Le montant de la prime prévue par le présent accord, pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions visées à l’article 3, est modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération annuelle brut de base prévue au contrat de travail dans les conditions suivantes :
une prime de € pour les salaires annuels bruts de base prévus au contrat de travail inférieur ou égal à 40 000 € ;
une prime de € pour les salaires annuels bruts de base prévus au contrat de travail supérieur à 40 000 et inférieur ou égal à 55 000€ ;
une prime de € pour les salaires annuels bruts de base prévus au contrat de travail supérieur à 55 000 € et inférieur ou égal à 75 000 €.
La rémunération annuelle brute de base prévue au contrat de travail, s’apprécie sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime de partage de la valeur, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
4.2. Modulation en fonction de la durée de travail et de la présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur tel que déterminé en application de l’article 4.1. du présent accord sera modulé en fonction des deux critères suivants :
la durée de travail prévue au contrat de travail, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein.
Il sera ainsi appliqué au montant de la prime, déterminé en application de l’article 4.1, un pourcentage correspond à la durée du temps de travail partiel prévue par le contrat de travail du salarié concerné. A titre d’exemple, pour un salarié à mi-temps, il sera appliqué, au montant de la prime prévue à l’article 4.1, un pourcentage de 50%.
la durée de présence effective des salariés au cours de l’année écoulée.
En conséquence, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence des salariés pendant la période de référence définie ci-après. Toute les absences des salariés seront prises en compte, à l’exception des congés qui sont assimilés à des périodes de présence effective, en application de la loi et ne donneront pas lieu à une réduction du montant de la prime. Il s’agit du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption, et des congés d’éducation des enfants.
Les deux critères de modulation définis au présent article s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur 2026, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord, sera versée le salaire du mois de janvier 2026.
ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par Uptevia ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage, ni à une augmentation de rémunération ou à des primes prévues par un accord salariale, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans Uptevia.
ARTICLE 7 – MODALITES DE GESTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ATTRIBUEE AUX SALARIES
7.1. Modalités de gestion des droits
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourront opter pour :
le paiement en tout ou partie de la prime. Les sommes perçues seront assujetties à l'impôt sur le revenu.
l'affectation de tout ou partie de la prime sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place dans l’Entreprise et dans les conditions prévues au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise d’Uptevia.
Les sommes ainsi placées bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu. Il est précisé que l’affectation de tout ou partie de la prime dans le PEE fera l’objet d’un abondement dans les conditions prévues à l’article 2.3 de l’avenant n°1 au Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise d’Uptevia du 12 juin 2025.
l'affectation de tout ou partie de la prime sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) mis en place dans l’Entreprise et dans les conditions prévues au Règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif d’Uptevia.
Les sommes ainsi placées bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu. Il est précisé que l’affectation de tout ou partie de la prime dans le PERCOL fera l’objet d’un abondement dans les conditions prévues à l’article 2.3 de l’avenant n°1 au Règlement de Plan d’Epargne Retraite Collectif d’Uptevia du 12 juin 2025.
7.2. Choix de gestion des droits par le bénéficiaire
L’entreprise communique à chaque bénéficiaire un bulletin d’option indiquant :
le montant de la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur,
la possibilité d’en demander, en tout ou partie, soit le versement, soit l’affection au PEE ou au PERCOL,
le délai dans lequel il peut formuler sa demande,
le versement immédiat de la somme en cas d’absence de demande de sa part.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
En cas de silence du bénéficiaire sur son choix de placement et/ou de paiement dans le délai de 15 jours imparti, la prime sera versé immédiatement au bénéficiaire.
En cas de versement immédiat de la prime de partage de la valeur, celui-ci interviendra au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2026.
ARTICLE 8 –REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la prime de partage de la valeur attribuée est :
exonérée de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale ;
soumise à la CSG-CRDS (et au forfait social) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement ;
La présente prime est par ailleurs :
soumise à l'impôt sur le revenu, en cas de versement immédiat ;
exonérée d’impôt sur le revenu en cas d’affectation de celle-ci à un plan d’épargne salariale, ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mis en place par l’Entreprise.
ARTICLE 9– DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité à la date de versement de la prime.
ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 11– PUBLICITE ET DEPÔT
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et comprendra les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet d’Uptevia.
En outre, et selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Courbevoie, le 19 Décembre 2025, en 4 exemplaires
