Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier Sous le numéro RCS 992 408 922 Code APE 3811Z 230 rue Raymond Recouly Zac Garosud – 34 070 Montpellier
Représentée par, <>
Dénommée ci-après l’entreprise
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La CGT représentée par <> ;
La CFDT représentée par <>
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société Urba Méditerranée portant sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois. Suite aux réunions de négociation des 19 mai, 5 juin et 24 juin 2026, les parties conviennent de fixer les mesures suivantes au titre des exercices 2026, 2027 et 2028 :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié non-cadre et cadre liés par un contrat de travail avec la société Urba Méditerranée.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS
Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A.1 Salaires de base
Les parties conviennent de mettre en œuvre des augmentations générales forfaitaires applicables aux salaires de base, conformément au calendrier pluriannuel suivant :
2026 : augmentation générale de 60 euros brut par salarié, applicable sur le salaire de base à compter du 1er juillet 2026 ;
2027 : augmentation générale de 60 euros brut par salarié, applicable sur le salaire de base à compter du 1er avril 2027 ;
2028 : augmentation générale de 60 euros brut par salarié, applicable sur le salaire de base à compter du 1er avril 2028.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail.
2 Engagement d’une négociation sur l’intéressement
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement. Cette négociation aura pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise.
A. 3 Engagement d’une négociation sur le partage de la valeur
Les parties conviennent d’ouvrir, une négociation spécifique relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entres les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
B. 1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont veillé à ce que les rémunérations des salariés de la société Urba Méditerranée concernent les hommes et les femmes de manière identique pour des fonctions et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.
B. 2 Budget du CSE
La société s’engage à allouer au CSE, au titre des activités sociales et culturelles, un budget annuel correspondant à 0,5 % de la masse salariale brute. En cas d’année satisfaisante (socialement, techniquement et financièrement), la Direction s’engage à examiner la possibilité de verser une contribution exceptionnelle pour le noël 2026 des salariés.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
3.1 Validité
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
3.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, couvrant les exercices 2026, 2027 et 2028. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme, sauf prorogation ou renégociation.
3.3 Clause de revoyure liée à l’inflation
Les parties conviennent de la mise en place d’un mécanisme de revoyure destiné à tenir compte de l’évolution de l’inflation sur la période d’application du présent accord. Ainsi, dans l’hypothèse où le taux d’inflation annuel, mesuré sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE hors tabac, viendrait à dépasser 3,5 % sur une année civile donnée, les parties conviennent de se réunir en vue d’engager une nouvelle négociation sur les mesures salariales. Cette négociation devra être ouverte au cours du mois de janvier de l’année suivant le constat du dépassement du seuil de 3,5 %. Le cas échéant :
si l’inflation constatée au titre de l’année 2026 dépasse 3,5 %, une négociation sera ouverte en janvier 2027 ;
si l’inflation constatée au titre de l’année 2027 dépasse 3,5 %, une négociation sera ouverte en janvier 2028.
Cette clause s’applique indépendamment des mesures salariales prévues au présent accord, lesquelles constituent un socle minimal.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicitée. Au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision pourra être engagée selon les mêmes modalités par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Fait à Montpellier, le 24 juin 2026.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
