AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN
Entre :
La Société URBAN, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 450 776 810 000, dont le siège social est situé 2 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’autre part,
PREAMBULE
Les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes prévoyance et frais de santé en cas de suspension du contrat de travail ont été modifiées par instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité Sociale du 17 juin 2021. Ainsi, afin de conserver le caractère collectif et obligatoire du régime et donc
de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur, les régimes en place doivent obligatoirement intégrer un nouveau cas de maintien des garanties collectives en cas de suspension rémunérée du contrat de travail.
Cette évolution règlementaire a amené nos assureurs Prévoyance (GENERALI) et Frais de santé (AXA) à modifier nos contrats d’assurance par avenants à effet au 1er janvier 2022 afin de se conformer à l’instruction.
Les entreprises devant également mettre en conformité leur acte de mise en place pour le 1er janvier 2025 pour celles dont le régime de protection sociale complémentaire est en place par accord collectif, c’est dans ce contexte que les parties, après consultation du CSE se sont réunies et ont modifié l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban comme suit :
Article 1 – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties du régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban est maintenu au profit des salariés inscrits à l’effectif dont le contrat de travail est suspendu, et le de leurs ayant droits pour les garanties frais de santé, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit : - d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
Dans ces hypothèses, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à s’acquitter obligatoirement de sa part de cotisation en prévoyance et en frais de santé selon les règles prévues.
Elles sont prélevées chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.
Il est rappelé, qu’en application de l’«article 2-4 : maintien des garanties » du contrat de prévoyance complémentaire Generali n° 401302 pour les cadres et de l’« article 2-4 : maintien des garanties » du contrat de prévoyance complémentaire Generali n° 402375 pour les non cadres, les garanties décès sont intégralement maintenues en cas d’incapacité ou d’invalidité. Les articles précités précisent l’assiette de cotisation et de prestation. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, non indemnisés, les garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé ne sont plus maintenues à compter de la date de suspension de contrat de travail. Les salariés peuvent toutefois, sur simple demande écrite auprès de l'employeur, continuer à adhérer aux régimes de protection de prévoyance et/ou frais de santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité des la cotisations (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties prévoyance et frais de santé sont réglées directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 2 - Information des salariés
Conformément à l’article 4 de l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban, les salariés recevront la notice rédigée par l’assureur.
Article 3 – Application de l’avenant
Article 3-1
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 3-2
Le présent avenant laisse subsister l’ensemble des autres dispositions de l’accord qui n’y seraient pas expressément contraires.
Article 3-3
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Elancourt, le 27 janvier 2025 En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie.
Pour Urban logistique SASPour la CFTC Directeur GénéralLe Délégué Syndical XXXXXX
