AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN
Entre :
La Société URBAN Logistique, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 450 776 810 000, dont le siège social est situé 2 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines. D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Répondant au souhait du Comité Social et économique, la direction a lancé une étude afin de faire évoluer notre couverture complémentaire santé en vue d’obtenir de meilleures garanties et une cotisation moindre.
C’est dans cette optique que notre courtier Henner a présenté plusieurs propositions de notre assureur actuel AXA, au regard de ce qui se fait communément, de la généralisation de la couverture complémentaire santé au sein des entreprises, en adéquation avec nos résultats et dans un souci de maintien de l’équilibre du système. Après étude des différents scenarii, il paraît opportun d’accepter la proposition faite incluant une adaptation du périmètre des bénéficiaires (adhésion facultative du conjoint) avec une évolution de la structure des cotisations, accompagnée d’une révision à la hausse du niveau des garanties actuelles du contrat qui nous lie.
En conséquence, après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier par voie d’avenant l’accord portant sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé datant du 1er mai 2004 et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
1 - À compter du
1er janvier 2026 le régime de couverture santé complémentaire, institué au profit de l’ensemble des salariés au sein d’Urban logistique, prévu au contrat d’assurance conclu auprès de l’organisme assureur évolue comme suit :
La couverture obligatoire « famille » est supprimée.
L’adhésion au présent régime est
obligatoire pour les salariés et pour les enfants et ascendants des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance. Il revêt un caractère familial.
L’adhésion au présent régime est
facultative pour les conjoints des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance.
Les cotisations servant au financement de la couverture obligatoire « salarié + enfant(s) » s’élèvent à un montant forfaitaire de 103 € (cent trois euros).
Cette cotisation est prise en charge selon la répartition suivante :
Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 %
L’adhésion du conjoint étant facultative, le salarié devra s’acquitter, dans son intégralité, de la cotisation correspondante. Cette cotisation est susceptible d’évoluer à l’occasion du renouvellement en fonction des résultats et de l’équilibre financier constaté. Les modalités d’adhésion facultative, les cotisations correspondantes et les garanties applicables sont précisées dans la notice d’information remise aux salariés.
A compter du 1er janvier 2026, le tableau des garanties annexé à l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban
et figurant au contrat d’assurance conclu auprès de l’organisme assureur est remplacé par celui figurant en annexe au présent avenant.
Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d’assurance.
Article 2 – Maintien du caractère collectif et obligatoire
Cette modification relative au périmètre de couverture ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime pour les salariés. Elle est conforme aux dispositions du Code de la Sécurité sociale et permet le maintien des exonérations sociales et fiscales applicables.
Article 3- Information des salariés
Conformément à l’article 4 de l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban, chaque salarié reçoit une actualisation de la notice rédigée par l’assureur, résumant notamment les modalités d’adhésion facultative, les cotisations correspondantes et les garanties en vigueur.
Article 4 – Application de l’avenant
Article 4-1
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026 Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 4-2
Le présent avenant laisse subsister l’ensemble des autres dispositions de l’accord et de ses avenants ultérieurs qui n’y seraient pas expressément contraires.
Article 4-3
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Elancourt, le 10 décembre 2025,
Pour Urban logistique SASPour la CFTC Directeur GénéralLe Délégué Syndical XXXXXX
