Relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
URBAN-LOGISTIQUE
Entre les soussignés :
La Société Urban Logistique dont le siège social est sis, 2, rue du groupe Manoukian à ELANCOURT (78990) représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX agissant en qualité de Responsable des ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFTC représenté par : Monsieur XXX
Le Syndicat FO représenté par :Monsieur XXX
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385.
Il traduit la volonté des parties de fixer des mesures relatives aux salaires effectifs au regard du contexte économique, ainsi que de faire perdurer des mesures dans le cadre de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, .
L’année 2025 a été compliquée dans différents registres. En premier lieu, nos clients ont fait face à des baisses d’activités qui ont impactées nos sites Urban, plus précisément le site de Marly la Ville. Notre CA est donc en baisse, mais grâce à une bonne gestion des ressources et d’autres actions, nous avons réussi à dépasser nos objectifs de marges.
La mauvaise compétitivité du groupe Kion en Europe a nécessité la mise en place d’un plan Européen pour diminuer nos coûts de structure. Ce projet « LEO » a nécessité la suppression de postes dans tous les sites français, y compris Urban France.
L’inflation a été plus faible que prévue en 2025, et donc inférieure à nos NAO 2025.
Les perspectives 2026 sont légèrement meilleures pour nos 3 secteurs d’activité.
Dans ce contexte et le cadre du présent accord, Urban Logistique a engagé un dialogue social responsable avec les partenaires sociaux, afin de permettre à l’entreprise de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, tout en ayant à l’esprit le maintien de notre compétitivité sur le marché et les exigences KION en matière de sécurité.
Il est rappelé que 3 réunions de négociation se sont déroulées de la façon suivante :
- 27 janvier 2026 : Organisation de la NAO 1 Fixation du calendrier Liste des documents préparatoires à transmettre aux organisations syndicales Date de remise des documents préparatoires à la NAO - 18 février 2026 : Discussion autour des documents et des propositions syndicales Propositions de l’entreprise
- 4 mars 2026 : Nouveau échanges autour des dernières propositions de l’entreprise sur les thèmes de la Négociation.
Au terme de la réunion du 4 mars 2026, les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes concernant les différents chapitres abordés lors de la négociation.
Dans le cadre de notre politique Sécurité et de celle du groupe, la prime fonction de la situation de accidents de travail au sein d’Urban devient « prime sécurité » pour les OETAM et évolue.
Le
montant maximal de la prime est de : 380 € brut par an pour les OETAM
L’attribution de la prime est conditionnée pour partie à un objectif chiffré relatif aux nombre d’accidents de travail avec arrêt sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2026 et pour partie à un objectif individuel d’exemplarité en matière de sécurité affichée au quotidien sur toute la période de référence.
Les
deux objectifs représentent chacun un montant de la prime comme suit :
95 € en
fonction du nombre d’AT avec arrêt évalué par site selon le tableau ci-dessous :
Primes 2026
nombre AT avec arrêt
12 DM
Elancourt
Marly
Cenon
2 0 0 0 1 95 € 0 0 0 95 € 95 € 95 €
285,00 € en récompense d’un comportement individuel exemplaire en matière de sécurité. L’exemplarité suppose la bonne application des règles et consignes de sécurité au quotidien par chacune et chacun : en les appliquant comme en les faisant appliquer.
A défaut la prime ne sera pas versée
Principe de versement de la prime : versement unique en janvier de l’année n+1.
Condition : avoir travaillé au moins 6 mois sur la période de référence.
Article 3 - Prime d’assiduité OE
La prime d’assiduité est maintenue dans son principe et dans son montant mensuel de
10 € brut.
Principe : Il s’agit d’une prime individuelle, dont le versement est subordonné à l’absence d’absence sur le mois. Est considérée comme absence toutes les absences à l’exception :
des congés payés- des JRTT employeur et salarié
des formations au plan- des heures de délégation.
En dehors de ces 4 types absence, toute absence quelle qu’elle soit (accident du travail, évènement familial, enfant malade…) et quelle que soit sa durée (ex : demi-journée ou plusieurs jours) entraîne le non-paiement de la prime mensuelle d’assiduité.
Les retards et les départs anticipés constituent des absences (non autorisées) :
- toute arrivée au-delà des plages variables de début de travail constitue un retard, - et tout départ en deçà de la plage de fin de travail constitue un départ anticipé.
Pour l’obtention de la prime, ces absences sont prises en compte selon les modalités suivantes : tout cumul de retard et/ou départ anticipé supérieur à 10 minutes sur un mois donné fait perdre le bénéfice de la prime d’assiduité. (Tolérance non applicable pour les déductions sur la paye)
Montant total maximum : 120,00 € brut par an à raison de 10 € par mois
Pas d’absence sur le mois : 10 € brut. Une absence (y compris retard et/ou départ anticipé supérieur à 10 minutes) sur le mois : 0 €
Versement : tous les deux mois
Date d’application : à compter du mois de mai 2026 jusqu’à avril 2027
Article 4 - Prime d’ancienneté
Les montants et les conditions de versement de la prime d’ancienneté restent identiques à ceux appliqués en vertu de l‘accord NAO 1 2025.
Article 5 - Primes « opérationnelles »
Les montants et les conditions de versement des primes et indemnités suivantes restent identiques à ceux appliqués en 2025 :
Prime d’équipe
Indemnité de panier
Prime d’Opérateur Référent
Prime de remplacement d’un chef d’équipe
Prime d’habillage (port de la tenue Urban complète)
Prime d’astreinte simple et multiple
Synthèse
Catégorie
AG*
AI* **
Prime assiduité
Prime sécurité
Total (en % MS***)
OE
1,20%
0,30%
120 €
380 €
3.41 %
TAM
1,20%
0,30%
380 €
2.50 %
Cadres -
1.50%
1,50 %
*Sur la base d’un temps plein sur 12 mois **Hors promotions éventuelles *** MS : Masse salariale respective de chaque catégorie
Dates d’application :
AG1er février 2026
AI non-cadre1er juillet 2026
AI cadre1er janvier 2026
Prime d’assiduité OEde mai 2026 à avril 2027, versement tous les 2 mois 1er versement en juillet 2026.
Prime Sécurité OETAMde janvier à décembre 2026 un seul versement en janvier 2027.
Promotions en fonction des besoins
Les mesures d’augmentations générales s’appliquent à tous les salariés non-cadres, dont la date de début de contrat est antérieure au 1/09/2025.
Article 6 – Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir courant novembre 2026, afin de comparer le dernier taux d’inflation en cumulé connu à cette date, avec le taux d’inflation pour 2026 prévu en ce début d’année de 1,5% en moyenne. Et d’envisager ou non et en fonction des résultats prévus de l’entreprise, une prime.
Chapitre II La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée du travail est de 37 heures par semaine avec 12 JRTT par an, selon un accord en place.
L’organisation du travail est basée sur des horaires individualisés avec des plages variables, (hormis pour les mi-temps thérapeutiques) par accord également. Les cadres sont en forfait jour.
L’équipe de nuit temporaire qui avait été mise place dans le cadre de l’accord du 14 novembre 2023 a été arrêtée en 2025.
URBAN entend maintenir une organisation du travail prévoyant notamment le recours aux heures supplémentaires sur la base du volontariat en cas de nécessité, pour faire face à l’activité et permettant aux salariés de bénéficier de paiements majorés. Des astreintes sont en place en vertu d’accords.
Un nouvel accord sur le télétravail avec deux jours maximum de télétravail est en place depuis le 1er janvier 2026 jusque fin 2027 pour tous les postes le permettant.
Il n’y a pas de temps partiel subi, hormis pour raison thérapeutique indépendante d’Urban, ni de temps partiel choisi.
Les dispositions relatives aux congés pénibilité, modifiées par l’accord NAO1 2021 s’appliquent.
Pour rappel, le nombre de jours de congés pénibilité, payés, est de 3 jours, selon les modalités suivantes :
Les salariés travaillant en horaire d’équipe alternante bénéficient :
d’une journée de congés payés supplémentaire par an, l’année de leur 55 ans,
d’une deuxième journée de congés supplémentaire par an l’année de leur 58 ans,
d’une troisième journée de congés payés supplémentaire par an l’année de leur 60 ans.
L’acquisition de la journée supplémentaire se fait le 1er juin de l’année de l’anniversaire du salarié lui permettant d’atteindre l’âge requis.
Les jours acquis doivent être pris dans l’année qui suit l’acquisition, sans possibilité de report d’une année sur l’autre
Ex : le salarié qui a 55 ans le 25 novembre N se voit crédité d’un jour de congé payé supplémentaire le 1er juin N qu’il doit prendre avant le 31 mai N+1.
Les parties n’entendent pas renégocier les différentes mesures actuellement en place.
Chapitre III L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Il est rappelé qu’un accord de participation est en place depuis un accord du 19 juillet 2005, actualisé par avenant du 18 décembre 2012 et qu’un Plan Epargne Entreprise a été instauré à compter du 1er janvier 2013 par accord signé le 18 décembre 2012.
Un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), à durée indéterminée, a également été signé le 17 décembre 2020 avec application à date de signature.
L’accord d’intéressement actuel (signé le 31 mai 2023) couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Des négociations concernant un nouvel accord d’intéressement pour la période triennale 2026-2028 s’ouvriront au cours le 1er semestre 2026.
Chapitre IV - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un nouvel accord quadriennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 décembre 2025 pour la période du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.
Des mesures y ont été prises notamment en matière de rémunération effective, pour assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes ou pour s’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière…
D’autres mesures relatives au déroulement de carrière s’appliquent : les postes sont ouverts à tous par affichage et via le Hub Workday et permettent à chacun, homme ou femme, de postuler sur un poste similaire ou avec évolution. Les promotions peuvent ainsi concerner aussi bien des femmes que des hommes. Des postes clé sont occupés sans considération du sexe, le CODIR est représenté à 55% par des femmes.
Les formations sont dispensées indépendamment du sexe, fonction des besoins.
Lors des NAO 2 2025 relatives à la négociation sur l’égalité professionnelle homme femme et la qualité de vie au travail, le bilan des 4 années de l’accord a été présenté, avec les résultats des indicateurs de suivi.
Pour 2025, l’index égalité femme homme est incalculable, avec : - le 1er indicateur « écart de rémunération » incalculable car l’effectif des groupes retenus est inférieur à 40% de l'effectif pris en compte pour le calcul des indicateurs - 25 points sur 35 concernant l’indicateur « écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes » ; L’écart est en faveur des femmes. - le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité n’était pas calculable à défaut de retour de congé maternité sur 2025. - Et 10/10 pour la parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations, le nombre de femmes et d’hommes étant égal (5).
Au regard de ce bilan via notamment les indicateurs chiffrés, au regard de la BDESE intégrant les « données sur les conditions générales d’emploi et la rémunération avec situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise », au regard des indicateurs disponibles de l’index et des explications fournies, les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération et de déroulement de carrière lié au genre.
Chapitre V - Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée d’un an. Il est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Elancourt, le 5 mars 2026
En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie.
Pour Urban logistique SASPour la CFTC Directeur GénéralLe Délégué Syndical XXXXXX
