Accord gestion des emplois, redéfinition des postes et des coefficients
ETABLISSEMENT DE POITIERS
Entre :
La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 00027 dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) intervenant pour son établissement immatriculé sous le numéro 484 595 574 00274, représentée par la Directrice des ressources humaines et le Directeur d’Exploitation de l’établissement de Poitiers ; D’une part
Et
Le Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical, a
Le Syndicat UST, représenté par délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Comme mentionné lors des négociations annuelles des salaires, les parties ont convenu de mettre en place un accord relatif à l’évolution éventuelle des coefficients au regard des postes présents et à venir sur le site de Poitiers.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de la société Urbaser Environnement, exerçant au sein de l’établissement de Poitiers.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
Il a été convenu les points suivants 2.1 – Évolution du coefficient pour les équipiers de collecte Les équipiers de collecte actuellement positionnés au coefficient 104 pourront bénéficier d’un passage au coefficient 107, sous réserve du respect des critères de l’annexe 1, ces critères seront évalués à l’aide d’une grille de notation de 1 à 5, où 1 correspond à la note la plus faible et 5 à la plus élevée. Un entretien d’évaluation annuel sera organisé afin de vérifier l’atteinte des critères définis en annexe 1. L’évolution de coefficient sera conditionnée à l’obtention d’une évaluation favorable selon cette grille. 2.2 – Évolution du coefficient pour les conducteurs Les conducteurs titulaires du coefficient 110 pourront accéder au coefficient 114 sous réserve de justifier d’une expérience de conduite d’au moins 5 ans et répondre favorablement aux critères d’évaluation définis en annexe 2. Un entretien d’évaluation annuel sera également organisé, selon les mêmes modalités de notation que celles précisées au point 2.1. Les conducteurs au coefficient 114 pourront, sous conditions, accéder à une évolution de poste conformément aux critères définis en annexe 3, et devront justifier d’une expérience de conduite minimale de 10 ans dans la fonction. La Direction se réserve le droit de demander tout justificatif d’expérience jugé nécessaire.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
3.1 Validité La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail. 3.2 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicitée. Au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision pourra être engagée selon les mêmes modalités par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Poitiers, le 30/10/2025 en 5 exemplaires originaux
