La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 00027 dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) intervenant pour son établissement immatriculé sous le numéro 484 595 574 00274, représentée par , et , ; D’une part
Et
Le Syndicat , représenté par , délégué syndical, accompagné par
Le Syndicat , représenté par , accompagné de
D’autre part,
Préambule :
Les négociations annuelles des salaires ont débutées le 5 février 2021. Chacun des syndicats de l’établissement a présenté à la direction une liste de revendications. Suite aux réunions de négociation des 5 février et 5 mars 2021, les parties ont convenu des dispositions suivantes dans le cadre de la NAO 2021.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société Urbaser Environnement, exerçant au sein de l’établissement de Poitiers.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
2 .1 – NEGOCIATION ANNUELLE 2021
Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A.1 Salaires de base Les salaires de bases seront revalorisés à partir du 01/01/2021 :
Augmentation générale à hauteur de 1,6 % (SNAD Inclus) des salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel non cadre.
Il est précisé que cette augmentation est significative dans le contexte sanitaire et économique actuel. Toutefois, elle tient compte de l’absence de NAO en 2020. En effet, il est rappelé que seuls les salariés ayant une rémunération au niveau de la valeur du SNAD ont bénéficié mécaniquement d’une augmentation de salaire en 2020.
→ Cette augmentation sera portée sur le bulletin du mois de mars 2021. La rétroactivité portera depuis janvier 2021 sur le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Négociation annuelle sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail.
B-1- Mise en place d’un compte épargne temps Les parties s’engagent à négocier dans le courant de l’année 2021 un accord permettant la mise en place d’un compte épargne temps. B-2 Accord d’intéressement Un accord d’intéressement sera négocié avant le 30 juin 2021. B-3 Budget œuvres sociales Le budget des œuvres sociales est augmenté et porté à 0,6% de la masse salariale brute pour l’année 2021. B.4. Egalité hommes / femmes. Les parties au présent accord ont veillé à ce que les rémunérations des salariés de la société Urbaser Environnement établissement de Poitiers concernent les hommes et les femmes de manière identique pour des fonctions et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
3.1 Validité. La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail. 3.2 Durée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 3.3 Date d’entrée en application. Le présent protocole d’accord entrera en application à compter du 1er janvier 2021 à l’exception des dispositions des articles B1 et B2 qui seront mis en place dans le courant de l’année 2021 selon l’échéancier prévu dans le présent accord.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicitée. Au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision pourra être engagée selon les mêmes modalités par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Montpellier, le 5 mars 2021 en 5 exemplaires originaux
