La société Urbaser Environnement, société par actions simplifiée au capital de 5.040.800 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 484 595 574, prise en son établissement de Nantes situé au 400, rue de l’Etier à NANTES (44 300), – représentée par, Directrice des Ressources Humaines du groupe Urbaser Environnement France et par, Directeur des Exploitations Ouest
D’une part,
Et L’organisation syndicale CGT représentée par qualité de Délégué syndical accompagné de titulaire CSE CGT.
D’autre part.
Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE.
Selon les élections professionnelles en date du 16 décembre 2019, il a été procédé à l’élection des membres du CSE d’établissement de l’Agence de Nantes au sein de la société URBASER ENVIRONNEMENT. Les membres élus disposent d’un mandat de 4 ans. Toutefois, la Direction de la société URBASER ENVIRONNEMENT et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Nantes se sont rapprochées afin de convenir de la prorogation des mandats des membres élus de l’instance.
En effet, il leur est apparu incohérent d’organiser une nouvelle élection professionnelle alors que le personnel salarié a vocation à rejoindre la société Coved-Paprec Group à compter du 01/02/2024 en raison de l’attribution du marché public de « Collecte des déchets ménagers sur le territoire nord-Loire : communes de Carquefou, La Chapelle sur Erdre, Mauves sur Loire, Orvault, Saint Luce sur Loire, Sautron et Thouaré sur Loire. ».
Or, le transfert conventionnel des salariés emportera la fin des mandats des représentants du personnel. Il est par conséquent apparu nécessaire de proroger les mandats actuels afin :
D’une part, éviter une déshérence de candidats alors qu’il est acquis que les mandats de représentant du personnel prendront fin quelques mois après l’élection des élus,
D’autre part, assurer une représentation du personnel efficiente alors que doit s’organiser le transfert de l’ensemble de la collectivité des travailleurs affectés au marché de « Collecte des déchets ménagers sur le territoire nord-Loire : communes de Carquefou, La Chapelle sur Erdre, Mauves sur Loire, Orvault, Saint Luce sur Loire, Sautron et Thouaré sur Loire. ».
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel.
Il est convenu que les mandats des membres élus, titulaires et suppléants, du CSE de l’établissement de Nantes sont prorogés jusqu’au 31/01/2024. Les membres du CSE continueront à exercer la plénitude d’exercice de leurs mandats jusqu’à cette date.
Article 2 – Validité de l’accord.
La validité du présent accord est subordonné à sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
À l'initiative de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Nantes le 22/11/2023 En 3 exemplaires originaux,
