Entre les parties, La société Urbaser Environnement, société par actions simplifiée au capital de 5.040.800 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 484 595 574, prise en son établissement Lille représentée par D'une part, Les organisations syndicales, FO représenté par CGT représenté par
D'autre part ;
Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l'établissement de Lille portant notamment sur la rémunération, et notamment des salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois. Les Parties se sont rencontrées 1 fois dans le cadre de cette négociation à savoir le 17 mai Au terme de la réunion du 17 mai, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION. Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié non -cadre d'URBASER ENVIRONNEMENT employé au sein de l'établissement de Lille.
Article 2 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
2.1 – Négociation annuelle 2024
Salaires de base
Les salaires de bases seront revalorisës pour l'année 2024 comme suit : Augmentation générale de 3% rétroactive à compter du 1/01/24 porté à 3,5% à compter du 1er juin 2024 (SNAD Inclus) portant sur le salaire de base et calculée par rapport au salaire de base de chacun en décembre 2023. Cette augmentation s'applique à l'ensemble des salariés ayant un an d'ancienneté au moment de l'augmentation. Ex : Un salarié entré en cours d'année dont le salaire a déjà bénéficié indirectement des hausses du SNAD pourra prétendre à une régularisation de sa remuneration qui sera égale à la différence entre les 3% (ou 3% portés à 3,5% à partir du 1er juin 2024}et l'aug mentatio n octroyèe par la revalorisation du point SNAD (référence valeur du point décembre 2023). Cette augmentation sera portée sur le bulletin du mois de juin 2024. La rétroactivité portera depuis janvİer 2024 sur le salaire de base uniquement. A compter du 1er juin 2024, les augmentations s'appliqueront sur l'ensemble des variables de la rémunération dont la base de calcul est le salaire de base.
Primes de tutorat
Une Prime dite de tutorat est accordée aux salariés qui veillent à assurer la formation des nouveaux entrants et leur accompagnement lors de leurs premiers jours de travail. Le montant de cette prime passera d'un équivalent de 1heure de travail au taux horaire normal non majoré par jour à 1h30 de travail au taux horaire normal non majoré dans la Iimite de 4h30 heures puisqu'il est acté que la formation d'un nouvel entrant ne peut pas durer plus de 3 jours. L'augmentation de cette prime interviendra dès le 1er juin 2024.
B – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail
Article B1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article B-2- Budget du CSE
La Direction s'engage à augmenter le budget du CSE qui passera de 0,5% à 0,7 % de la masse salariale brute pour l'année 2024. Les acomptes à venir prendront en compte cette augmentation et la régularisation s'opèrera en janvier 2025 lorsque nous connaitrons la MS de 2024.
Article B-3- Prise en charge mutuelle par l'employeur
Compte tenu du fait que le compte de résultat pour l'établissement de Lille ne montre pas de sur consommation abusive pour le contrat frais de santé, l'employeur accepte d'augmenter sa participation qui passera de 58,54€ à 64,40d/mois. Cette prise en charge sera effective à compter du 1º’ juin 2024.
Article 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'entreprise, sont maintenues.
Article 4 – EFFET DE L’ACCORD
L'ensemble des dispositions de l'accord entrent en vigueur aux dates indiquées dans les articles du présent accord notamment au 1er janvier 2024 et au 1erjuin 2024 pour les dispositions de l'article A1 et B2 et à partir du 1ᵉ’ juin 2024 pour l'ensemble des autres dispositions.
Article 5 – VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du code du Travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux parties signataires.
Article 8 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à l'initiative de l'une des parties signataires.
EIIe doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une révision doit l'accompagner d'un projet sur les points revises. Tout modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mèmes formalités de publicité et de dépôt que ce(les donnant lieu à la signature du present accord.
L'avenant substítuera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'iI modifie, conformément aux dispositions Iégales.
Article 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L.2222-5 du Code du travail. łl pourra également être dénoncé à tout moment, soit par ía Direction de I'Entreprise, soit par l'ensemble des signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicates de l'entreprise.
Article 11 – DEPOT DE L’ACCORD
A l'initiative de l'entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploî, du travail et des solidarités (DREET S)
Un exemplaire sera égałement déposé au Secrétaríat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Article 12 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. L'accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.
