Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société URBASOLAR, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 492 381 157 dont le siège social est situé 75, allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier Cedex 2 et représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
ci-après désignée l’ « Entreprise » ou « URBASOLAR », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 775 659 733 dont le siège social est situé 59 rue du Rocher, 75008 PARIS et représentée par la déléguée syndicale Madame xxxx, dûment mandatée,
Ci-après désignée « CFE-CGC », D’autre part, Ensemble ci-après dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la seule Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE-CGC. Des négociations ont eu lieu avec la Direction sur les thèmes de négociations obligatoires, à savoir sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail d’autre part, ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, lors de réunions qui se sont tenues les 9, 22 et 29 avril 2024.
Au cours de ces réunions de négociations, et s’agissant particulièrement des salaires effectifs URBASOLAR a tenu à rappeler que la convention d’entreprise URBASOLAR conclue le 11 avril 2024, avait pour objet notamment de reconnaître la contribution collective des salariés à la performance de l’entreprise par la création d’une grille de salaires minima spécifique et plus favorable que celle issue de la convention collective de branche applicable, ainsi que par l’instauration d’une prime de vacances d’un montant annuel global réparti entre l’ensemble des salariés selon leur temps de travail. Ainsi, dans le cadre des présentes négociations, URBASOLAR a précisé vouloir valoriser la contribution individuelle des salariés tout en permettant un alignement progressif et durable des rémunérations applicables en son sein avec celles constatées sur le marché. Au terme de la réunion du 29 avril 2024, les parties ont donc convenu ce qui suit. Par ailleurs, il est précisé qu’une décision unilatérale est établie par la Direction afin de permettre son application au personnel ne relevant pas de la catégorie des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise, techniciens, administratifs et plus généralement, ceux dont les fonctions comportent responsabilité, commandement ou initiative.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Le présent engagement s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein d’URBASOLAR.
Article 2- Objet de l’accord :
Salaires Effectifs :
xxxx
Avantages:
Forfait mobilités durables : URBASOLAR confirme par le présent accord son souhait de maintenir son engagement vers une mobilité durable et une réduction de l’empreinte écologique des salariés et de l’entreprise. A ce titre, elle maintient en faveur des salariés le versement d’un forfait mobilités durables pour les modes de transport dits « à mobilité douce », suivants, pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique, ou covoiturage. Le salarié doit déclarer mensuellement sa volonté de bénéficier de ce forfait de 3€ par jour, dans la limite des plafonds indiqués ci-après et selon la procédure en vigueur. En application des dispositions légales, les sommes ainsi versées à ce titre sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence des plafonds ci-dessous définis. Le plafond d’indemnisation au titre de ce forfait mobilité durable est fixé à 500€ par an et par personne. Dans ce cadre, URBASOLAR pérennise son partenariat avec l’application Blablacar daily (anciennement Klaxit). Titre restaurant : Actuellement fixée à 9€ dont 60% sont pris en charge par URBASOLAR et 40% par le salarié, la valeur faciale du titre restaurant sera revalorisée à 11€ avec une répartition de la prise en charge identique, et ce à compter du 1er juillet 2024. Indemnités d’éloignement en France : Les indemnités d’éloignement en France sont revalorisées à 20€ bruts par nuit passée en dehors du domicile déclaré par le salarié, pour les déplacements effectués à compter du 1er juillet 2024. Les populations éligibles à ce jour sont les techniciens de maintenance et les chargés de travaux.
Epargne Salariale (partage de la valeur ajoutée) :
Dans le cas où URBASOLAR verserait des sommes au titre de l’intéressement pour l’exercice 2023/2024, elle s’engage à abonder le versement de ces sommes sur le PEE selon des modalités qui seront arrêtées par la Direction, notamment en prenant en compte les montants déjà versés au titre de l’intéressement.
L’année fiscale se clôturant au 30 juin 2024, URBASOLAR s’engage à informer au plus tard en septembre 2024 les salariés du pourcentage de l’abondement.
Egalité Professionnelle :
Il est convenu, le 17 juin 2024, de tenir une première réunion de négociations sur l’égalité professionnelle, bien qu’URBASOLAR bénéficie déjà d’un index de 90/100 en 2023. Lors de ces réunions de négociations sera également abordé la situation des travailleurs en situation de handicap, et les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
Temps de travail – équilibre vie professionnelle/personnelle
URBASOLAR s’efforcera à mettre en place une politique favorisant les temps partiels et l’accompagnement des mi-temps thérapeutique.
Gestion des Emplois et des parcours professionnels
Suite à la convention URBASOLAR signée le 11 avril avec le CSE et la CFE/CGC, les parties s’accordent pour dire que la cotation des emplois réalisée au cours de l’année 2023 au sein d’URBASOLAR avec les membres du CSE, le département RH et chaque directeur de département, et que l’alignement de cette cotation sur les positions de la CCN Syntec sont des actions permettant une gestion objective, équitable et transparente des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise. Les parties conviennent de la nécessité de faire vivre ces cotations et d’avoir un plus grand recul avant de définir de nouvelles actions sur ce thème.
Article 3- Durée, date d’application et publicité de l’accord
Il est expressément exposé que les stipulations contenues dans le présent accord, constituent un engagement à durée déterminée, pour une durée de douze mois. Cet engagement prendra effet le 1er juillet 2024 et se terminera le 30 juin 2025. A cette date, il prendra fin de manière automatique, sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire. Le présent accord ne saurait donc en aucun cas produire des effets au-delà du 30 juin 2025. Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationales. L’accord est publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas. Par ailleurs les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ne feront pas l’objet de publication. Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Aux termes de l’article D2232-1-2 du code du travail cet envoi s’effectue après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. La direction d’URBASOLAR s’engage à diffuser un message à l’ensemble des salariés relatif à la mise en place de cet accord et de ses modalités d’application.
A Montpellier, le 30 mai 2024
Pour
la Direction d’URBASOLARPour la CFE-CGC
XxxXXX Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale
