Accord d'entreprise URCOOPA

NAO 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

11 accords de la société URCOOPA

Le 06/07/2022


Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022


La négociation annuelle au sein de l’UES de l’Urcoopa constituée depuis le 12 Juillet 2012 des sociétés suivantes :

Société URCOOPA, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex

Société IRRIS, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex

Société PROVAL, dont le siège social est à la ZI Cambaie, CS 80004, 97861 Saint Paul cedex

Société PETFOOD Run, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex

Représentées par

Société UNION GESIC, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex

Représentée par

a fait l’objet de 3 réunions :
- le 13 juin 2022 de 10 h 30 à 12 h 00
- le 28 juin 2022 de 15 h 30 à 17 h 30
- le 29 juin 2022 2021 de 16 h 00 à 17 h 00

A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :

Entre :

- La Direction

d’une part,

Et
- le Délégué Syndical CFDT,
- la Déléguée Syndicale UNSA,
d’autre part,

  • QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

  • Absences liées au Covid – Intéressement 2022

Les absences liées à la crise sanitaire COVID 19 seront neutralisées au
moment du décompte de l’intéressement 2022.
  • Revalorisation du montant frais de repas des techniciens et commerciaux

Le montant pris en charge pour les frais de repas des techniciens et commerciaux passe de 15 à 16 € sur présentation des justificatifs.

  • Congés pour enfants malades

Le congé pour enfant malade d’une durée de 8 jours par an et par salarié est élargi dans le cas de grève ou de fermeture d’école sur présentation d’un justificatif de l’établissement scolaire.
  • Télétravail

La Direction est favorable à la mise en place d’une procédure pour la continuité d’activités en circonstances exceptionnelles avant le 31/12/2022.



  • DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions des articles ci-dessus sont conclus pour une durée déterminée au
regard du Code du Travail sur l’obligation d’engager annuellement des négociations
sur les salaires.


  • PUBLICITE

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt
des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant
légal de la société, selon les formalités suivantes :

  • En 1 (un) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes
  • Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’à
chaque délégué syndical, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code
du travail.


Fait à Saint Paul en 6 exemplaires le 06 juillet 2022


Pour

URCOOPA Pour le GESIC
PROVAL
IRRIS
PETFOOD RUN

Directeur Délégué BNA Directeur Délégué GESIC



Les Délégués Syndicaux

Pour la CFDTPour l’UNSA




Mise à jour : 2022-07-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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