La négociation annuelle au sein de l’UES de l’Urcoopa constituée depuis le 12 Juillet 2012 des sociétés suivantes :
Société URCOOPA, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Société IRRIS, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Société PROVAL, dont le siège social est à la ZI Cambaie, CS 80004, 97861 Saint Paul cedex
Société PETFOOD Run, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Représentées par,
Société UNION GESIC, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Représentée par
a fait l’objet de 4 réunions : - le 09 mai 2023 de 14 h 30 à 16 h 00 - le 17 mai 2023 de 16 h 00 à 17 h 30 - le 26 mai 2023 de 10 h 30 à 12 h 00 - le 12 juin 2023 de 16 h 30 à 18 h 00
A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :
Entre : - La Direction
d’une part,
Et - Le Délégué Syndical CFDT,
d’autre part,
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Revalorisation du montant de remboursement des frais de repas des techniciens et commerciaux
Le montant pris en charge pour les frais de repas des techniciens, commerciaux et salariés intervenant en élevage, passe de 16 à 18 € par jour travaillé sur présentation des justificatifs.
Congés pour proche aidant
La Direction accepte la mise en place de 5 jours de congés pour proche aidant. Ce congé est accessible sous condition de présentation d’un justificatif médical précisant la nécessité de présence du salarié auprès du proche concerné. La notion de proche concerne : enfant, frère, sœur, conjoint, parent, grands-parents.
Télétravail
La Direction est favorable à la mise en place d’une journée de télétravail par semaine sur la base du volontariat pour les postes télétravaillables. Un essai sera réalisé pour la période du 1er septembre 2023 au 29 février 2024. Les conditions et modalités de fonctionnement de ce dispositif seront annexées au présent accord.
Jours de carence
Les jours de carence décomptés après une 4ème situation d’absence pour raison maladie qui étaient calculés sur l’année glissante, seront décomptés sur l’année civile à compter du 01/01/2024.
DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions des articles ci-dessus sont conclus pour une durée déterminée au regard du Code du Travail sur l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.
PUBLICITE
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société, selon les formalités suivantes :
En 1 (un) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au délégué syndical, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Saint Paul en 6 exemplaires le 12 juin 2023.
Pour
URCOOPA Pour le GESIC PROVAL IRRIS PETFOOD RUN Pour la CFDT
