URGO, code N.A.F. 6420Z, société par actions simplifiée au capital de 81 029 246,72 euros, dont le siège social est situé 184Rue de Rivoli 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 479 273 872, dûment représentée à l’effet des présentes par xxx, en qualité de Directrice Générale,
d'une part, Ci-après désignée «
la Société »,
Et :
Les membre du Comité Social et Economique, Ci-après désignées
« Les membres du C.S.E»,
d'autre part, Ci-après ensemble désignées «
les Parties »,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée aux « Comité Social et Economique » (C.S.E) URGO, dans le cadre du budget des Activités Sociales et Culturelles. La dotation reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. Dans un communiqué de presse du ministère des Finances, en date du 11 janvier 2023, des possibilités élargies d’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales sont ouvertes à l’occasion, notamment, des Jeux olympiques 2024. La
possibilité est donnée aux entreprises et aux C.S.E. d’offrir des places à leurs collaborateurs. L’assiette d’exonération est déplafonnée des limitations habituelles et pourra être revue à l’occasion des JO à hauteur de 25% du PMSS (2024 : 966 euros).
Le Groupe a eu l’opportunité de faire l’acquisition de places pour les Jeux Olympiques qui se tiendront sur les mois de juillet et août 2024. Le Groupe a souhaité s’associer aux C.S.E des différentes entreprises afin de permettre aux collaborateurs d’en bénéficier. Le projet a fait l’objet d’une information consultation. Les membres du C.S.E de URGO ont donné un avis favorable et ont manifesté leur enthousiasme sur ce projet. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué habituellement pour les activités sociales et culturelles.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.
DOTATION EXCEPTIONNELLE – Places ouvertes à un jeu concours
Le Groupe ayant fait l’acquisition de places pour les Jeux Olympiques 2024, URGO bénéficiera de 2 places ci – dessous détaillées :
Il est convenu que les places pour assister aux épreuves J.O. seront remises au C.S.E.
Afin de garantir la plus grande équité et transparence dans la redistribution auprès des collaborateurs un jeu concours sera organisé par le C.S.E.
La valorisation financière des places ouvertes au jeu concours représente une dotation exceptionnelle de 952,40€.
DOTATION EXCEPTIONNELLE – Places réservée à des « Team Leaders »
Le « Team Leader » aura pour rôle d’animer le Groupe de collaborateurs bénéficiaires pour participer à l’épreuve :
Créer un groupe Whats’App ou autre pour animer le Groupe et permettre les échanges : créer un esprit de groupe avant l’événement
S’assurer de la présence de chacun en vérifiant que chacun s’est bien doté des modes de transport adaptés (timing réservation, relance, etc) et en communiquant régulièrement avec le groupe (rappel des dates, horaires, …)
S’assurer de commander les goodies : T-shirt par exemple pour son Groupe
Prendre les photos et notamment photo de Groupe pour le journal interne
Les « Team Leaders » seront désignés parmi les collaborateurs ayant participé au projet J.O. ou dont les capacités d’animation sont reconnues. 1 Team Leader sera désigné parmi les collaborateurs URGO pour l’épreuve suivante :
La valorisation financière de la place attribuée au Team Leader représente une dotation exceptionnelle de 476,20€.
DOTATION EXCEPTIONNELLE – Mesure spécifique d’accompagnement aux frais de déplacement :
Enfin, à la dotation exceptionnelle, s’ajoutera également une mesure spécifique d’accompagnement aux frais de déplacement : Ainsi, les collaborateurs qui devront se munir de billets de train ou de moyens de transports pour se déplacer afin de se rendre sur le lieu des épreuves bénéficieront d’une allocation aux frais réels dans la limite de 100€, sous réserve de présentation au C.S.E d’un justificatif.
Un collaborateur parisien basé à Paris pendant les J.O. ayant donc la possibilité de se déplacer en métro et bénéficiant habituellement d’un abonnement ne bénéficiera pas de cette allocation ;
Un collaborateur parisien, remportant une place et n’utilisant pas les transports en commun habituellement, devra se munir d’un titre de transport à l’occasion des J.O et pourra bénéficier de l’allocation spécifique ;
Un salarié parisien – en congés en province – devant se doter d’un billet de train bénéficiera de cette mesure d’accompagnement.
Cette indemnité viendra s’additionner à la dotation exceptionnelle et ne sera pas soumise à charges. Le co-voiturage ne pourra donner droit à cette indemnité.
Le CSE transmettra à la Direction le montant global de cette mesure spécifique et fournira une liste des collaborateurs ayant bénéficié d’un remboursement et le montant alloué à chacun. La Direction procédera ensuite au versement d’une dotation complémentaire du montant total des frais de déplacement.
Article 2 - Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de plein droit le 31 août 2024. Le présent accord pourra être révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours et d’en informer chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
Article 3 - SUIVI de l’accord
En vertu de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, les Parties se réuniront à l’issue du jeu concours pour assurer un suivi de l’accord.
Article 4 - Dépôt et publicité DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DREETS compétente et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. L'accord est publié dans une version rendue anonyme. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Il est convenu pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.
