Accord de mise en place de la prime exceptionnelle
de pouvoir d'achat
Entre les soussignés : L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,
sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Saint Avold
Sis Espace Europort - ZAC de Carling
57506 Saint Avold
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines
- représenté par , en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.
d’autre part. Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, les représentants syndicaux de l’établissement de Saint-Avold ont sollicité la Direction pour le versement d’une prime dite « Macron ».
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de Saint-Avold, l'entreprise a donc décidé d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article I : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 30 novembre 2021.
Article II : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250 euros par salarié. La prime est calculée au prorata temporis en fonction de la date d’entrée des salariés. Ex : si le salarié est entré au 1er juillet 2021 et est toujours présent au 30/11/2021, sa prime sera de 125€.
Article III : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue les 12 mois précédent le versement de la prime est inférieure à 55 979.88€ (moyenne des smics des 12 mois précédents le payement * 3). Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond d'exonération, la prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l'impôt.
Article IV : Durée de l'accord
Cet accord est valable pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article V : - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait le 17 novembre 2021.
POUR LA DIRECTION,
Le Directeur d’Usine
RRH France
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la C.F.T.C. le Délégué Syndical d’Etablissement
Pour la C.G.T. le Délégué Syndical d’Etablissement
