A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 4 réunions de négociation en date des 19 février, 19 mars, 26 mars et le 8 avril ce qui suit :
Entre les soussignés :
la Société URSA FRANCE S.A.S. sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND Code NAF 515F - Numéro SIREN 351 970 595 Pour son Etablissement de Saint Avold Sis Espace Europort, ZAC de Carling - 57506 SAINT-AVOLD Code APE 2314Z – SIRET 351 970 595 00077 Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 570 12611584,
A l’URSSAF de Moselle, 57032 METZ Cedex 1
Représentée par, en qualité de Directeur d’Usine et , RRH,
d’une part, et :
les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement représentées par :
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,
d’autre part.
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Etablissement.
Article 2 - Objet de l'accord
La Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2024.
L’année 2024 a démarré dans un contexte complexe : le secteur du bâtiment est fortement impacté par les hausses de taux d’intérêt et le recul des mises en chantier que ce soit en France et à l’étranger. Pour Ursa France, cela s’est traduit par un recul des volumes mais compensée en grande partie par le travail effectué sur la marge. Par ailleurs, la stratégie adoptée par notre Groupe, à savoir la prolongation de l’arrêt du four, a permis à Ursa France de tirer son épingle du jeu face au contexte externe expliqué ci-dessus ; tout en préservant le pouvoir d’achat des collaborateurs via une mesure exceptionnelle (maintien des salaires à 100%). La reprise du marché n’étant pas encore ressentie ; l’Entreprise doit donc continuer ses efforts.
C’est donc dans ce contexte d’incertitude que se déroulent les NAO 2024. La Direction s’efforcera donc d’être compétitive dans ses propositions afin que les collègues d’Ursa Saint Avold continuent à travailler sur le site pour préparer l’avenir tout en vivant bien le présent.
Ainsi, la Direction a tenu compte durant ces négociations :
Du contexte économique ;
De l’inflation à fin décembre 2023 qui s’élève à 3,7% (Source : INSEE) ;
Des prévisions françaises sur les NAO (entre 3,4 et 4% selon les cabinets spécialisés) et des premières NAO du secteur dont celles de notre Groupe ETEX.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les éléments suivants :
Une AGS de 4% rétroactive au 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 0,33% en augmentation individuelle et catégorielle rétroactive au 1er janvier 2024.
Les syndicats ont fait savoir qu’ils souhaitent uniquement une AGS à hauteur de 5%.
La Direction a pris note des différentes remarques faites lors de la troisième réunion et propose finalement les mesures suivantes :
Une AGS de 4,6% rétroactive au 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 0,33% en augmentation individuelle et catégorielle rétroactive au 1er janvier 2024.
Ainsi, en résumé :
1) L'augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires de 4,6% pour les salariés présents à la date de signature du présent accord. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 rétroactivement au 1er janvier 2024. A noter les exclusions suivantes :
Salariés, à l’exception des postes catégoriels, ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 30 avril 2024.
2) L'augmentation individuelle et catégorielle des salaires
Une enveloppe d’augmentation individuelle et catégorielle des salaires de 0,33%. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 rétroactivement au 1er janvier 2024.
3) Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail
Sur le thème spécifique de l’égalité entre hommes et femmes sur le site de Saint Avold, un accord qui prévoit différents engagements sur l’égalité professionnelle a été signé en 2022.
Plus précisément sur les rémunérations, les parties présentes reconnaissent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et femmes à emploi équivalent.
Ainsi, les parties reconnaissent qu’aucune mesure spécifique en faveur de la rémunération des femmes n’est nécessaire dans le cadre des NAO 2024.
4) Partage de valeur ajoutée
L’établissement est couvert par un accord sur l’intéressement du 31 mars 2022, un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.
5) Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.
En 2024, l’entreprise comptabilise un taux de travailleurs handicapé de 6% pour une obligation légale à 6% de l’effectif total.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé déclaration du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.
Fait à Saint Avold, le 8 avril 2024. Pour la Direction Le directeur d’Usine RRH
Pour les Organisations Syndicales : Pour la C.G.T. Le délégué syndical
