Entre les soussignés : L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,
sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Saint Avold
Sis Espace Europort - ZAC de Carling
57506 Saint Avold
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines,
- représenté par, en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
Monsieur, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,
Monsieur, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,
Monsieur, qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,
d’autre part. PARTIE 1 : Préambule
L’établissement de Saint-Avold est spécialisé dans la production de laine de verre et de polystyrène extrudé. Son activité est organisée en feu continu, 365 jours /an, en raison des contraintes techniques liées au four de fusion et au process d’extrusion.
Ces activités nécessitent un pilotage permanent des installations par du personnel qualifié et une maintenance préventive quotidienne afin de limiter au mieux les aléas.
Cependant, dans des process d’industrie lourde comme les nôtres, l’aléa ne peut être totalement éliminé que ce soit pour des motifs externes ou internes.
Ainsi, afin de gérer au mieux ces moments, les parties avaient négocié, dans son Accord ARTT 35 heures signé le 15 février 2007, un régime d’Astreinte au sein de l’entreprise. Ce dernier ayant évolué, de nouvelles modalités ont été proposées aux partenaires sociaux sous forme d’une phase de test du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La mise en œuvre de cette de phase de test a été concluante : c’est pourquoi, nous souhaitons désormais le conclure par le biais d’un Accord collectif à durée déterminée.
Article I : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés d’Ursa France rattachés à l’établissement de Saint-Avold et concernés par un régime d’astreinte.
Article II : Les différents régimes d’astreinte
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties rappellent que le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité*, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
*Le lieu pouvant varier du domicile, demeure la règle d’être à une heure maximum du site pour intervenir.
A ce titre, l’entreprise a défini deux types d’astreinte nécessaires au bon déroulement de la fabrication en continue :
Régime d’astreinte pour le personnel technique et l’encadrement
Objet de l’astreinte :
L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin d’apporter une aide technique et/ou un soutien décisionnel face à un problème important.
La sujétion liée à l’astreinte est compensée par une prime d’un montant brut de 275 € par semaine, incluant le week-end, soit du lundi matin 8h au lundi suivant matin 8h (si le lundi est férié, l’astreinte est prolongée au mardi 8h).
Modalités de l’astreinte :
Il a été négocié, en accord avec les partenaires sociaux, les éléments suivants :
Conformément à l’art. L 3131-2 du Code du travail, la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié sera réduite à neuf heures. De ce fait, l'amplitude horaire de travail, temps qui s'écoule entre la prise de poste d'un salarié et la fin de sa journée de travail, sera portée à 15 heures au lieu de 13 heures.
Ce temps de repos est à respecter absolument : « si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (9h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire) ». Circulaire du 14 avril 2003 – Fiche n°8.
Ainsi, si le salarié ne peut avoir son repos dans son intégralité, il devra obligatoirement le prendre à la fin de son intervention.
A titre d’exemple :
Intervention sans impact sur les horaires de travail du salarié :
Le salarié intervient deux heures sur site à 21h ; n’ayant pu bénéficier de ses 9 heures de repos, ce dernier ne pourra revenir sur site qu’à partir de 8 heures J+1.
Dans ce cadre, continuité du temps de travail dit classique du salarié.
Intervention avec impact sur les horaires de travail du salarié :
Le salarié intervient deux heures sur site à partir de minuit : ce dernier n’a pas pu bénéficier de ses 9 heures de repos ; le repos s’enclenche ainsi donc obligatoirement et il ne pourra revenir qu’à 11h sur site.
Dans ce cadre, neutralisation des heures non effectuées par rapport à l’horaire de démarrage du fait de la condition de repos obligatoire ; soit 3 heures dans notre exemple, sauf si le salarié souhaite continuer sur son poste de base. Un tableau explicatif sera juxtaposé en Annexes du présent Accord.
La durée quotidienne maximale du travail pourra être portée de 8 heures à 12 heures de travail effectif. Ainsi, si le salarié effectue une journée de travail de 8 heures, le temps restant sera de 4 heures.
Reporting : chaque intervention devra donner lieu à l'établissement d'un compte rendu établi par le salarié intervenant. A ce titre, le salarié en astreinte devra utiliser l’outil interne, ALBIOL. L’intervention sera vérifiée par le Service RH à l’aide du pointage sur notre outil de gestion des temps, BODET.
Téléphone d’astreinte : afin de gagner en efficacité lors des passations d’astreinte, l’entreprise fournira un téléphone portable dédié qui sera à utiliser. Également, des cartes SIM jumelles seront à disposition au besoin.
Régime d’astreinte pour le personnel logistique
Objet de l’astreinte :
Cette astreinte concerne les Caristes polyvalents ainsi que le Chef magasinier amenés à assurer une permanence en vue de réceptionner des matières premières en dehors des horaires habituels de livraison en semaine ou durant le week-end. Elle implique aussi une permanence en cas de besoin de chargement durant le week-end. Cette astreinte s’applique si le four est en ordre de marche.
Durant l’astreinte logistique, sur appel d’un Chef de poste GW ou XPS, d’un encadrant ou de votre supérieur hiérarchique, le personnel en question pourra être amené à intervenir sur les sujets suivants :
- Déchargement de matières premières dans les silos ; - Chargement de calcin (frit) dans la trémie (week-end uniquement).
La sujétion liée à l’astreinte est compensée par une prime d’un montant brut de 100 € par semaine incluant le week-end, soit du lundi matin 8h au lundi suivant matin 8h (si le lundi est férié, l’astreinte est prolongée au mardi 8h).
Modalités de l’astreinte :
Reporting : informer le jour ouvrable suivant votre supérieur hiérarchique de votre intervention durant une astreinte sur site.
Article III : Modalités d’intervention
En cas d’intervention sur le site, les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise. Le décompte du temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et sera donc rémunéré comme tel.
Le remboursement des frais kilométriques est à réaliser via le document interne de note de frais (utilisation du site Michelin) sur barème légal URSAFF.
Indemnité lors d’une astreinte non-cadre :
Statut non-cadre
Astreinte
Sans astreinte
Heures d'intervention payées*
Enclenchement des deux modalités :
Forfait de 50 euros brut / intervention sur site ;
+ Heures d'intervention payées ou récupération en temps.
*L’indemnisation des interventions assurées par du personnel d’astreinte non-cadre s’effectuera selon les règles légales et conventionnelles. Le salarié a le choix concernant les heures supplémentaires et les heures spéciales (nuit, dimanche et jour férié) de procéder à un paiement ou de les positionner sur son compteur.
Indemnité lors d’une astreinte d’encadrement au forfait jours :
Statut cadre
Astreinte
Sans astreinte
Choix entre :
Soit forfait de 50 euros brut / intervention sur site ;
Soit récupération en temps.
Enclenchement des deux modalités :
Forfait de 50 euros brut / intervention sur site ;
+ Récupération en temps.
Article IV : Publicité et entrée en vigueur de l’Accord
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de Forbach.
Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent Accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Il prendra effet au 3 mars 2025.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 2 ans après sa date d’application soit le 2 mars 2027.
Article V : Révision de l’Accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent Accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent Accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi. Fait à Saint-Avold, le 3 mars 2025.
Signatures :
POUR LA DIRECTION : Le Directeur d’usine
RRH
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la C.G.T. Le délégué syndical d’Etablissement
