Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle Etablissement de Noisy-le-Grand
Entre la Société URSA France 9 Porte de Neuilly 93160 Noisy le Grand, Siret 351970595, représentée par M. Et L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Délégué syndical, L’organisation syndicale UNSA représentée par M. Délégué syndical
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu avec les représentants syndicaux de l’établissement de Noisy Le Grand d’ouvrir une négociation spécifique sur le partage de la valeur.
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de Noisy Le Grand, l'entreprise a donc décidé d'utiliser la faculté offerte par l’Article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) afin de verser une prime exceptionnelle bénéficiant de conditions fiscales et sociales avantageuses, selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à cette dernière, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article I : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mars 2025.
Article II : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 450€ bruts / pers
La prime est calculée :
selon le temps de travail effectif:
Le montant individuel versé est calculé au prorata de la durée de travail effectif, c'est-à-dire en déduisant toute absence (arrêt maladie, absence injustifiée, congés sans solde ou autre) non assimilable à du travail effectif. Sont comprises dans le calcul de la prime, les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, etc.) ainsi que les congés maternité ou adoption, les congés paternité et parentaux d’éducation, les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (à l’exclusion des accidents de trajet).
au prorata temporis en fonction de la date d’entrée des salariés
La période prise en compte correspond aux 12 mois précédents le mois de paiement, soit entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
Le calcul du prorata des absences se fera sur le nombre de jours théoriques
Ex : si le salarié est entré au 1er septembre 2024 et est toujours présent au 31 mars 2025, il bénéficiera de 6/12ième de la prime.
Article III : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2025.
A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
Le salarié peut obtenir une défiscalisation s'il affecte tout ou partie de la prime à un plan d'épargne entreprise (PEE).
Le salarié pourra donc opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues
La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS. L’établissement fera le précompte au moment de l'attribution des sommes, que ces sommes soient ou non immédiatement disponibles (c'est-à-dire même si le salarié décide d'en affecter tout ou partie à un plan d'épargne d'entreprise).
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent avenant, les salariés ont accès aux plans suivants :
AMUNDI Label Monétaire F
AMUNDI Label obligataire Solidaire F
AMUNDI Protect 90
AMUNDI Label Prudence F
CPR ES Croissance
AMUNDI Prem Actions Internationales F
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime sera versée sur son bulletin de paie et sera donc imposable sur le revenu.
Article IV : Durée de l'accord
Cet accord est valable pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article V : - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait le 1er Mars 2025 à Noisy le Grand, Signatures :
