Sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly – 93160 NOISY-LE-GRAND
-immatriculé sous le n° - 351 970 595 000 85 au RCS de Bobigny
-représenté par Monsieur X, en sa qualité de directeur Général
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise représentées par :
-Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical central pour la C.G.T.,
-Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical central pour F.O.
-Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale central pour C.F.E-C.G.C,
d’autre part.
Préambule :
Les représentants syndicaux de l’entreprise et la Direction se sont rapprochés pour échanger du versement d’une prime dite « Partage de la valeur » anciennement Prime Macron.
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise a donc décidé d'utiliser la faculté offerte par l’Article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les lois précitées et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à cette dernière, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article I : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 juillet 2025.
Article II : Montant de la prime
Le montant de la prime est défini selon une grille de rémunération. Le salaire de référence pris en compte est la moyenne des salaires de base bruts des 12 mois précédents le mois de paiement.
Tranche de rémunération
(salaire de base brut)
PPV BRUTE 2025
Jusqu’à 3600€ bruts
1000
> 3600€ bruts à 3900€ bruts
1050
> 3900€ bruts à 4200€ bruts
1150
> 4200€ bruts à 4500€ bruts
1200
> 4500€ bruts à 4800€ bruts
1250
> 4800€ bruts à 5100€ bruts
1350
> 5100€ bruts à 5400€ bruts
1400
> 5400€ bruts à 5700€ bruts
1500
> 5700€ bruts à 6000€ bruts
1550
> 6000€ bruts à 6300€ bruts
1600
> 6300€ bruts à 6600€ bruts
1650
> 6600€ bruts à 6900€ bruts
1750
> 6900€ bruts à 7200€ bruts
1800
> 7200€ bruts
2300
La prime est calculée :
selon le temps de travail effectif:
Le montant individuel versé est calculé au prorata de la durée de travail effectif, c'est-à-dire en déduisant toute absence (arrêt maladie, absence injustifiée, congés sans solde ou autre) non assimilable à du travail effectif. Sont comprises dans le calcul de la prime, les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, etc.) ainsi que les congés maternité ou adoption, les congés paternité et parentaux d’éducation, les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (à l’exclusion des accidents de trajet).
au prorata temporis en fonction de la date d’entrée des salariés
La période prise en compte correspond aux 12 mois précédents le mois de paiement, soit entre le entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Le calcul du prorata des absences se fera sur le nombre de jours théoriques
Ex : si le salarié est entré au 1er janvier 2025 et est toujours présent au 31 juillet 2025, il bénéficiera de 6/12ième de la prime.
Article III : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2025.
A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
Le salarié peut obtenir une défiscalisation s'il affecte tout ou partie de la prime à un plan d'épargne entreprise (PEE).
Le salarié pourra donc opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues
La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS. L’établissement fera le précompte au moment de l'attribution des sommes, que ces sommes soient ou non immédiatement disponibles (c'est-à-dire même si le salarié décide d'en affecter tout ou partie à un plan d'épargne d'entreprise).
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent avenant, les salariés ont accès aux plans suivants:
AMUNDI Label Monétaire F
AMUNDI Label obligataire Solidaire F
AMUNDI Protect 90
AMUNDI Label Prudence F
CPR ES Croissance
AMUNDI Prem Actions Internationales F
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime sera versée sur son bulletin de paie et sera donc imposable sur le revenu.
Article IV : Durée de l'accord
Cet accord est valable pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article V : - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait le 07 juillet 2025. A NOISY LE GRAND Signatures
Pour la Direction Pour Les Organisations Syndicales
Le Directeur Général Pour la C.F.E-C.G.C BTP Section professionnelle SICMA
La Déléguée Syndicale Central
HR Business Partner Insulation France Pour la C.G.T
