AVENANT ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13E MOIS
Entre les soussignés : L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,
sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Saint Avold
Sis Espace Europort - ZAC de Carling
57506 Saint-Avold
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines
- représenté par Monsieur , en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
Monsieur , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.D.T,
Monsieur , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.E-C.G.C,
Monsieur , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T,
Monsieur , en qualité de déléguée syndicale d’Etablissement pour la F.O,
d’autre part. PARTIE 1 : Préambule
Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau Code du travail, il a été convenu entre les parties l’ouverture d’une négociation portant sur la modification du montant de la prime dite de treizième mois à partir de l’année 2026.
L’objet du présent avenant est de matérialiser les nouvelles conditions de la dite prime.
Article I : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés satisfaisant aux conditions ci-après définies de bénéficier d’une prime dite de treizième mois selon les règles et modalités d’octroi et de versement décrites dans le présent accord.
Article II : Base de calcul de la Prime dite de 13e mois
Il a été convenu de revaloriser la prime dite de 13ième de 65% à
75% du salaire de base brut annuel moyen de l’année conditionné aux critères d’ancienneté du salarié.
Cette prime sera calculée sur le salaire de base annuel brut n-1 de la date de versement. Deux critères sont pris en compte dans ce calcul :
Prime calculée au prorata du temps travail effectif de l’année n-1 :
Le montant individuel versé est calculé au prorata de la durée de travail effectif, c'est-à-dire en déduisant toute absence (arrêt maladie, absence injustifiée, congés sans solde ou autre) non assimilable à du travail effectif. Sont comprises dans le calcul de la prime dite de 13e mois, les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, etc.) ainsi que les congés maternité ou adoption, les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle.
Cette prime dite de 13e mois est également calculée au prorata de leur temps de travail effectif pour les salariés sortant ainsi que les salariés travaillant à temps partiel. Sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul.
Prime calculée en fonction de l’ancienneté des salariés, avec une ancienneté minimum de 1 an à la date de versement pour bénéficier de 50% de la prime et de 2 ans pour bénéficier de 100% de la prime :
Cette prime dite de 13e mois est également calculée au prorata de leur temps de travail effectif pour les salariés entrant sur l’année de référence (n-1).
L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, puissent être déduites. La durée d’appartenance juridique est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul de la prime et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.
Ce taux pourra faire l’objet de réévaluations lors des prochaines négociations annuelles obligatoires et le cas échéant, fera l’objet d’un nouvel avenant au présent accord.
Exemple : La prime dite de 13ième mois versée en 2026 sera calculée sur le total des salaires de base bruts versés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 pour les salariés étant entré au sein de l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2023.
Article III : Durée de l’accord – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.
Article IV : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Avold, le 03 septembre 2025
POUR LA DIRECTION, POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, Monsieur Le Directeur d’Usine
Pour la C.F.E- C.G.C BTP Section Professionnelle SICMA Monsieur Le Délégué Syndical d’établissement Madame RRH France Pour la C.G.T. Monsieur , Le Délégué Syndical d’Etablissement
Pour F.O. Monsieur , Le Délégué Syndical d’Etablissement
Pour la C.F.D.T. Monsieur Le Délégué Syndical d’Etablissement
