Avenant au Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables
Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,
et
L’organisation syndicale
Syndicat CGT, représenté par délégué syndical.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule Les parties ont signé le 9 février 2021, un protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables au sein de l’Urssaf Bourgogne pour une durée indéterminée, qui est entré en vigueur au 1er juin 2021. Un avenant est venu compléter cet accord le 11 avril 2022 afin de prendre en charge au titre du forfait mobilités durables tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, scooter, gyropode..).
Les parties souhaitent revoir le montant de la prise en charge du forfait mobilités durables.
Le présent avenant a pour objet :
Modification de l’article 2 « Définition ».
Modification de l’article 4 « Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur »
Modification de l’article 5 « Condition d’attribution »
Modification de l’article 6 « Modalités d’attribution »
Article 1 – Définition (modification de l’article 2 – Définition)
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.). Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
Article 2 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur (modification de l’article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur)
La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 3 de l’accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 70 jours 500€ Utilisation de 50 jours à 69 jours 300€ Utilisation de 30 jours à 49 jours 150€ Utilisation de 20 jours à < 30 jours 100€
Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Il est précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne peut pas dépasser la limite des 600 euros par an, par salarié.
Trajet de rabattement : Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure. La prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Alternance des modes de transports : Les salariés alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Toutefois, et par exception à l’engagement annuel évoqué ci-avant, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilité durable et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
Co-voiturage :
le co-voiturage est défini par l’utilisation d’une même voiture particulière par plusieurs personnes, ayant des foyers différents, effectuant le même trajet.
Un minimum de 8km aller-retour pour les trajets sera exigé.
La prime du forfait mobilité durable est attribuée en janvier de l’année N+1. Elle est versée une fois par an, et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Le salarié informera l’employeur de nombre de trajets réalisés par mobilité douce chaque mois de l’année pour laquelle l’indemnité est demandée.
4.2 - Utilisation quotidienne et annuelle
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport dit « vertueux » pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3 au moins 20 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
En contrepartie, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’organisme, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux.
Les autres dispositions de l’article 6 de l’accord initial sont inchangées.
Article 5 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’avenant
Un bilan de l’application des dispositions de l’accord initial et son avenant est présenté annuellement. Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent avenant conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 6 – Durée de l’avenant
La durée de l’avenant suit celle de l’accord qu’il modifie.
Article 7 – Clause de périodicité
Dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes, une négociation annuelle sera engagée au sujet des déplacements domicile – travail.
Article 8 – Dénonciation et révision
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.
Article 10 – Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique. Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’Urssaf Caisse Nationale à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
