PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS ECO-RESPONSABLES
Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part, et L’organisation syndicale
Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant l’importance grandissante des enjeux environnementaux dans la Société, et la responsabilité de chaque individu dans ses gestes quotidiens, l’Urssaf Bourgogne et les délégués syndicaux ont signé, pour la première fois, le 31 mai 2018 puis le 7 juillet 2021 un accord relatif aux déplacements éco-responsables.
Cet accord cessant de produire ses effets, les parties signataires ont souhaité renouveler un accord sur ce thème.
Adopter un comportement écocitoyen à travers ses choix de transports et ses modes de déplacements, c'est facile, c'est écologique et cela permet de rester en bonne santé.
Il s'agit d'utiliser les transports doux, tant que cela est possible : marche à pied, vélo, roller, trottinette... et de toujours privilégier les transports propres sur l'utilisation de l'automobile thermique.
Les écogestes en matière de déplacements, c'est éviter au maximum l'utilisation de l'automobile, et si elle s'avère obligatoire, adopter une éco-conduite, et pratiquer le co-voiturage. Adopter une attitude éco-citoyenne, c'est se demander systématiquement si le déplacement ne peut pas être évité, par l'utilisation des nouvelles technologies par exemple (visio-conférence, internet, conférence téléphonique...).
Limiter les déplacements automobiles, favoriser l’usage des transports en commun, les modes de déplacements doux et le covoiturage pour aller sur son lieu de travail ou aux réunions externes, c’est aussi limiter la fatigue et le stress et gagner du temps convivial ou de lecture.
Ce protocole vise à mettre en place des mesures facilitant la mobilité du personnel :
En prenant en compte les besoins des salariés en termes de mobilité, tant pour les déplacements professionnels que domicile-travail,
En diminuant l’utilisation de la voiture à titre individuel, et la mise en œuvre de moyens de transport doux (respectueux de l’environnement), limitant les risques pour la santé des salariés.
Cet accord est partie intégrante du projet global de l’Urssaf Bourgogne d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Les principes établis par le présent accord concernent :
L’ensemble des salariés de l’Urssaf Bourgogne qui relèvent de la Convention Collective Nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et de ses avenants, et de la Convention Collective du 18 septembre 2018.
Ainsi que le personnel embauché en tant qu’intérimaire.
Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre.
Article 2 – Limiter les déplacements automobiles personnels
2-1 Rappel des moyens déjà en place à l’Urssaf Bourgogne
Le protocole d’accord du 9 février 2021 relatif aux forfaits mobilités durables et ses avenants
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
À vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Avec des engins de déplacement (motorisés, avec moteur ou assistance non thermique, ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Avec des engins de déplacement personnel motorisé, c’est-à-dire tout objet pourvu d’un moteur non thermique, comme une trottinette électrique, un scooter électrique, un gyropode personnel sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de location.
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables ». Les montants du forfait mobilités durables sont déterminés en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport. Les montants sont précisés dans le protocole d’accord relatif aux forfaits mobilité durable. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail, augmenté par accord local à 75%. Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion. Il est précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne peut pas dépasser la limite fixée dans l’accord relatif aux forfaits mobilité durable.
Le protocole d’accord du 25 mars 2024 relatif au travail à distance
Ce protocole permet aux salariés de l’Urssaf Bourgogne d’exécuter en partie leur contrat de travail soit à leur domicile, soit dans d’autres locaux de l’employeur que leurs lieux de travail habituel. Le télétravailleur doit être présent dans l’unité de travail à laquelle il appartient au moins deux jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail. Il peut y être dérogé dans les conditions particulières et provisoires indiquées dans le Protocole d’accord relatif au travail à distance du 25 mars 2024.
Remboursement à hauteur de 75% sur les titres de transport en commun (bus, train...)
Les salariés, engageant des frais de transports en commun pour se rendre sur leurs lieux de travail, bénéficient d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 75 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court, selon l’accord du 12 février 2024.
2.2 Mise en œuvre au sein de l’Urssaf Bourgogne L’Urssaf Bourgogne s’engage à communiquer sur les principaux moyens existants (forfait mobilités durables et prise en charge de 75% des abonnements aux transports publics) dans le cadre de l'intégration des nouveaux salariés.
Une campagne d’information-rappel sera faite à destination de l’ensemble des salariés sur ces deux dispositifs.
Par ailleurs, tous les ans, l’Urssaf Bourgogne communique les plans de mobilités de ses différents sites.
Afin de favoriser les moyens de transports doux, l’Urssaf s’engage à :
Optimiser le stationnement des vélos sur les cinq sites pour l’utilisation des vélos,
Promouvoir l’utilisation du billet de train annuel SNCF auprès des salariés.
Enfin, la Direction entend mettre à disposition sous forme d’affichage, les plans et horaires des bus, service de location de vélos, aire de stationnement pour les co- voiturants…. des villes correspondant aux différents sites de l’Urssaf Bourgogne.
2.3 Favoriser le co- voiturage
Pour rappel, l'Urssaf Bourgogne, la Caf de la Côte-d'Or et Keolis ont signé une convention tripartite afin d’encourager et faciliter le covoiturage entre les agents des organismes notamment pour les trajets domicile / travail. Les collaborateurs Caf et Urssaf de Dijon peuvent ainsi bénéficier gratuitement d’un accès à l’appli DiviaCovoit’ puisque les frais de gestion de la communauté sont pris en charge par la Caf et l'Urssaf. Il est possible de rejoindre les trajets proposés au sein de la communauté Divia Covoit’ « Sécurité sociale », et/ou d'avoir un choix plus large en profitant des trajets proposés par tous les utilisateurs de l'application.
L’Urssaf Bourgogne s’engage à examiner la possibilité de s’intégrer dans des dispositifs existants de co-voiturage pour favoriser le covoiturage sur l’ensemble des sites de l’Urssaf Bourgogne.
L’Urssaf s’engage également à réserver sur chaque parking de ses sites des places pour les co-voiturants, dans la mesure du possible et en lien avec les Unions immobilières lorsque la situation existe.
Enfin, à titre exceptionnel et pour raisons impérieuses, il sera prévu des solutions pour permettre un retour au domicile :
La possibilité d’être raccompagné au domicile par le co-voiturant qui sera autorisé à s’absenter pendant la plage fixe sans avoir à poser de suppression de plage fixe, et qui pourra s’il le souhaite poursuivre sa journée de travail en travail à distance.
Un retour en taxi pourra être envisagé dès lors que la solution précédente ne sera pas possible, et que le salarié ne pourra pas rentrer en transport en commun dans un délai raisonnable. Ce retour en taxi pourra être pris en charge par l’employeur à hauteur de 2 retours domicile par année civile au maximum.
Le salarié devra fournir des justificatifs de l’urgence du retour au domicile au service RH (par exemple un certificat médical pour un enfant malade …).
2.4 Favoriser l’utilisation des véhicules électriques et hybrides Pendant la durée de ce protocole, l’Urssaf s’engage à procéder à un recensement des personnes roulant ou désirant rouler dans un avenir proche en voiture électrique ou hybride, sur la base du volontariat des répondants.
L’Urssaf, en lien avec les Unions immobilières lorsque la situation existe, se renseignera auprès des fournisseurs d’électricité et d’autres entreprises afin de connaître le mode de fonctionnement et la tarification des bornes de recharge.
Il sera également pris contact avec les Unions Immobilières des différents sites et la Caf de Mâcon pour étudier la possibilité d’installer des bornes de recharges compatibles avec tous les systèmes existants, en intégrant la dimension coût.
Article 3 – Limiter les déplacements professionnels automobiles
3-1 Rappel des moyens déjà mis en place à l’Urssaf Bourgogne Afin de limiter les déplacements professionnels, les collaborateurs disposent tous de solutions techniques leur permettant de suivre des réunions à distance en plus des systèmes de visio conférence.
L’Urssaf s’engage à favoriser les transports en commun lors de la réservation des déplacements professionnels.
Enfin, dans un souci de rationalisation du parc auto et de diminution des coûts de gestion, il convient de rappeler que l’Urssaf Bourgogne a fait le choix de réduire le nombre de véhicules afin de l’adapter à ses besoins et de développer le recours à des véhicules électriques.
3.2 Mise en œuvre au sein de l’Urssaf Bourgogne L’Urssaf s’engage à expliciter les moyens existants qui permettent l’organisation des réunions à distance dans le cadre de l’intégration des nouveaux salariés.
Enfin, il est rappelé que toutes les réunions dont la durée est limitée à une demi-journée seront systématiquement organisées en visio-conférence ou en conférence audio sauf à ce que les personnes ayant à se déplacer participent à une autre réunion sur la demi-journée restante.
Le service GDM veillera lors des réservations de véhicules de service à favoriser le co-voiturage entre collègues du même site se rendant au même lieu de destination. La Direction formalisera une note concernant les modalités d’attribution des véhicules de service lors des déplacements professionnels. Il sera systématiquement recherché que les salariés se rendant au même endroit utilisent un seul et même véhicule de service. Il sera aussi recherché systématiquement l’utilisation d’un véhicule électrique.
Article 4 – Pratiquer l’éco-conduite
4-1 Définition L'éco-conduite appelée aussi conduite économique est l'apprentissage et la pratique d'une conduite souple et modérée qui permet :
de réduire la consommation de dépenses en carburant et,
de respecter par la même occasion l'environnement.
Elle améliore aussi la sécurité du conducteur et de ses passagers.
4-2 Rappel des grands principes de l’éco-conduite
Démarrez en douceur : ne pas faire chauffer excessivement le moteur thermique au démarrage et rouler à vitesse modérée pendant les cinq premiers kilomètres.
Roulez sereinement : évitez les à-coups, les accélérations brusques et les freinages inutiles qui font consommer du carburant.
Respecter les limitations de vitesse.
Optimiser la climatisation : aérer l'habitacle avant d'entrer dans votre voiture pour évacuer l'air chaud plutôt que de solliciter la climatisation lors des premiers kilomètres qui rejettent le plus de CO2.
4-3 Mise en œuvre au sein de l’Urssaf Bourgogne L’Urssaf Bourgogne s’engage sur les trois années de l’accord à dispenser à ses inspecteurs du recouvrement et aux salariés se déplaçant régulièrement une formation éco-conduite.
Une communication interne sous forme d’affiches ou autres supports sera diffusée afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à la pratique de l’éco-conduite. Un test ludique sera ainsi proposé à l’ensemble du personnel via Urbe afin de connaître sa façon de conduire.
La Direction s’engage via son service GDM à continuer d’entretenir régulièrement les véhicules professionnels.
Article 5 – Rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et révision
Un bilan de l’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement. Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent protocole conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. Le présent accord peut être révisé dans le respect de l’article L2261-7-1 du code du travail en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des organisations syndicales concernées. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Article 6 – Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du premier jour du mois suivant l’agrément.
Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.
Article 8 – Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’URSSAF Caisse Nationale à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2024, en 6 exemplaires.
