Avenant au Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables
Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,
et
L’organisation syndicale
Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule Les parties ont signé le 9 février 2021, un protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables au sein de l’Urssaf Bourgogne pour une durée indéterminée, qui est entré en vigueur au 1er juin 2021. Un avenant est venu compléter cet accord le 11 avril 2022 afin de prendre en charge au titre du forfait mobilités durables tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, scooter, gyropode..). Un avenant du 9 juin 2023 est venu modifier la valeur du forfait mobilités durables ainsi que les conditions d’attribution et les modalités d’attribution. Puis un dernier avenant du 13 septembre 2024, est venu modifier la valeur du forfait mobilité durable.
Les parties souhaitent aujourd’hui préciser la notion « d’engin de déplacement personnel motorisé » dans l’accord initial et ses différents avenants, précisément en écartant le scooter.
Le présent avenant a pour objet :
Modification de l’article 3 « Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables ».
Article 1 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables (modification de l’article 3 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables) Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
À vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Avec des engins de déplacement (motorisés, avec moteur ou assistance non thermique, ou non) en location ou en libre-service (comme trottinettes électriques « en free-floating ») ;
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Avec des engins de déplacement personnel motorisé, c’est-à-dire tout objet pourvu d’un moteur non thermique, comme une trottinette électrique, un gyropode personnel sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de location.
Il est précisé que la notion d’engin de déplacement personnel motorisé ne recouvre pas le scooter personnel électrique. Le scooter personnel n’est pas un « engin de déplacement personnel motorisé ». Dès lors, celui-ci n'est pas un mode de déplacement éligible au forfait mobilités durables conformément au code du travail.
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.
Article 2 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’avenant
Un bilan de l’application des dispositions de l’accord initial et son avenant est présenté annuellement. Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent avenant conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 3 – Durée de l’avenant
La durée de l’avenant suit celle de l’accord qu’il modifie.
Article 4 – Clause de périodicité
Dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes, une négociation annuelle sera engagée au sujet des déplacements domicile – travail.
Article 5 – Dénonciation et révision
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.
Article 7 – Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique. Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’Urssaf Caisse Nationale à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2024, en 4 exemplaires.
