L’Urssaf Lorraine, représentée par …………………en sa qualité de Directeur Régional,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par :
Pour la C.F.T.C. ……..
……..
Pour la C.F.D.T. ……..
Pour la C.G.T.……..
……..
Pour F.O.……..
……..
Il est convenu que le Protocole d’Accord n’est modifié que sur ses dispositions générales et sur les seuls articles suivants :
PREAMBULE
Le Protocole d’Accord a été signé le 21 janvier 2016 et agréé le 6 avril 2016 par la Direction de la Sécurité sociale.
Conclu pour une durée déterminée de trois ans et entré en vigueur au 1er jour du mois suivant son agrément, ses dispositions sont donc applicables jusqu’au 30 avril 2019.
Au regard du nombre de thèmes de négociation inscrits au calendrier 2019 des négociations annuelles, résultant notamment de la réforme des Instances Représentatives du Personnel issue de l’ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui rend obligatoire la négociation des Protocoles d’Accord Conseil Social Economique (CSE) et d’Accord Préélectoral (PAP), la renégociation du Protocole d’Accord relatif au travail à distance est reportée à une date ultérieure.
article 1 - objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée du PA relatif au travail à distance pour une année, compte tenu des circonstances précitées en objet.
ARTICLE 2 – entree en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2019 et est applicable jusqu’au 30 avril 2020.
Toutes les clauses du Protocole d’accord initial, demeurent applicables.
ARTICLE 3 - REVISION
Le Protocole d’Accord pourra être révisé dans les conditions légales posées par le Code du travail.
article 4 – DEPOT ET PUBLICTE
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à la mission de contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.
Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
article 5 - information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction régionale au travers des publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Fait à Metz, le 3 AVRIL 2019 En 3 exemplaires originaux, des copies sont remises aux signataires.
