Protocole d’Accord relatif au Forfait mobilités durables
Entre les soussignés, L’Urssaf du Limousin, représentée par …, Directrice, d'une part, Et, …, délégués syndicaux CFDT, …, délégués syndicaux FO, d'autre part. Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif du forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021 Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties signataires du présent accord ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés et le covoiturage. A cet effet, l’Urssaf limousin met en place un forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets domicile-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Article 1 – Bénéficiaires
Les salariés de l’Urssaf Limousin sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance, à temps complet ou à temps partiel avec une ancienneté d’au moins un an dans l’organisme à compter de la demande, les stagiaires peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par le présent accord. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec les indemnités kilométriques dans le cadre des déplacements professionnels.
Article 2 – Critères d’attribution du forfait mobilités durables
2.1 – les trajets concernés Le forfait mobilités durables concerne les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié. La résidence habituelle est le domicile déclaré par le salarié à l’employeur. La prise en charge de la totalité du trajet domicile/lieu de travail, au titre du forfait mobilités durables est ouverte également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. 2.2 – les moyens de transport éligibles Les moyens de transport éligibles sont :
le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel et tout engin de déplacement personnel motorisé (vélo électrique, trottinette électrique, gyropode)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
A l’aide de services de mobilité partagée :
La location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques, de trottinettes, de gyropodes avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés, conformément à l’article R.3261-13-1 du Code du travail
les services d’auto partage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Titres de transports en commun hors abonnement
Tout autres moyens de transport résultant d’une évolution de la législation afférente durant la période d’application du présent accord.
2.3- la fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier chaque mois d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Le salarié doit justifier d’au moins 4 jours/mois d’utilisation d’un moyen de transport visé à l’article 2.2 pour bénéficier du forfait mobilités durables. 2.4- l’achat de moyen de transport En complément et afin d’inciter l’utilisation de moyens de transport durables, l’achat d’un vélo mécanique ou électrique, d’une trottinette électrique ou tout autre moyen de transport éligible au forfait mobilités durables peut être prise en charge dans la limite du montant maximum du forfait mobilité durable annuel et dans les conditions énoncées à l’article 2.3. 2.5 – les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par mois (justificatif du mois M transmis au plus tard en M+1) d’un justificatif ou d’une attestation sur l’honneur à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Cycle, Vélo électrique, trottinette électrique, gyropode : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de l’engin précisant le nombre de trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait,
Covoiturage : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment le nombre de trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Services de mobilité partagée : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le salarié précisant notamment le nombre de trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait.
Achat d’un véhicule éligible au forfait mobilités durables : sur présentation d’une facture au nom du salarié, l’achat peut être pris en charge dans la limite annuelle du forfait mobilités durables sous réserve d’utiliser effectivement ce mode de transport au moins 4 jours par mois pendant l’année suivant l’achat pour les trajets domicile travail. Cette prise en charge peut être renouvelée tous les quatre ans. L’année en cours où cette prise en charge intervient, le cumul de l’aide à l’achat et les autres versements au titre du FMD ne doit pas dépasser 500 euros ou 600 € en cas de cumul avec la prime de transport en commun.
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction du nombre de jours d’utilisation des modes de transport par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit par mois et par salarié :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans le mois
Montant du forfait mobilités durables par mois
Pour 10 jours et plus dans le mois 50€ Pour 8 à 9 jours dans le mois 40€ Pour 6 à 7 jours dans le mois 30 € Pour 4 à 5 jours dans le mois 20 €
Pour l’achat d’un véhicule éligible mentionné à l’article 2.2, la prise en charge est limitée à 500 €. Cette limite passe à 600 € en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transports publics. Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transport publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne pourra pas dépasser 600 euros. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime de transport de 4 euros. Le forfait est proratisé pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail, soit 17,5 heures. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Article 4 – Date de versement
Le forfait mobilités durables dû pour l’année civile N est versé en début d’année N+1 ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. Il sera versé une seule fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année N+1. L’aide à l’achat d’un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables sera versée dans le mois qui suit la réception des justificatifs mentionnés et au fil de l’eau. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.
Article 5 – Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Le salarié devra justifier une fois par mois qu’il entre dans le champ d’application du présent accord par la production des justificatifs visés au point 2.5 du présent accord. La mise en œuvre du forfait mobilité sera effective à compter du 1er janvier 2025. Toute déclaration frauduleuse fera l’objet de sanctions disciplinaires et entraînera le remboursement des sommes indument versées.
Article 6 – Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables
Dans une démarche plus globale de responsabilité sociétale des organisations et d’accompagnement de ses salariés à une transition vers un mode de déplacement domicile travail plus vertueux, l’Urssaf s’engage à :
Installer des abris-vélos sur ses sites dont elle est propriétaire et à porter le projet d’abri-vélo sur les autres sites.
Prioriser l’octroi des places de parking pour le covoiturage
Mettre en place des ateliers de sensibilisation à l’attention du personnel à l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture
Organiser des sessions de formation à l’éco-conduite limitées aux agents les plus utilisateurs de véhicules à titre professionnels
Passage de 50% à 75 % de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement au transport public par l’employeur
Une information sera faite auprès de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’organisme et des nouveaux embauchés à l’occasion de leur parcours d’intégration.
Article 7 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prend effet le 1er jour du mois suivant l’agrément ministériel.
Article 8 – Modalité de suivi de l’accord
Un bilan annuel de l’application de l’accord sera présenté au Comité social et économique.
Article 9 –Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties signataires. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée. Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Article 10- Information du personnel
Une information du personnel sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information et par tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par une publication sur l’Intranet local.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du Comité social et économique et aux membres de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail. Le présent accord sera également transmis à l’Urssaf Caisse nationale, L’Union des caisses nationales de sécurité sociale et à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne. Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges. Fait à Limoges, le 11 octobre 2024 En 3 exemplaires
