Avenant portant prorogation de l'accord relatif à l'exercice des activités syndicales, au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'accès aux technologies d'information et
Application de l'accord Début : 02/07/2018 Fin : 01/01/2999
Article 1 - Prorogation de l’accord du 28 octobre 2014 relatif à l’exercice des activités syndicales, au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, et à l’accès aux technologies d’information et de communication PAGEREF _Toc511663844 \h 3
et de son avenant du 14 septembre 2017 PAGEREF _Toc511663845 \h 3
Article 2 - Dispositions diverses PAGEREF _Toc511663846 \h 4
Conclu entre :
L’Urssaf PACA, Dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20
Représentée par
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part
PREAMBULE
L’accord relatif à l’exercice des activités syndicales, au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, et à l’accès aux technologies d’information et de communication avait été initialement conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017. Un premier avenant de prorogation signé le 14 septembre 2017, prendra fin au 30 juin 2018.
Néanmoins, les parties signataires se sont rencontrées pour évoquer les conséquences de la fin de celui-ci, et la mise en place de la future instance représentative du personnel, au travers du Comité Social et Economique (CSE), laquelle implique de redéfinir les moyens accordés aux IRP.
En conséquence, il est convenu de proroger à nouveau ledit accord afin de permettre d’engager les négociations en intégrant l’ensemble des éléments apportés par les ordonnances du 22 septembre 2017.
Prorogation de l’accord du 28 octobre 2014 relatif à l’exercice des activités syndicales, au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, et à l’accès aux technologies d’information et de communication
et de son avenant du 14 septembre 2017
L’article 11 de l’accord relatif à l’exercice des activités syndicales, au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, et à l’accès aux technologies d’information et de communication, est ainsi rédigé :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 mars 2019. Toutefois, il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à l’exercice des activités syndicales, au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, et à l’accès aux technologies d’information et de communication est conclu et agréé avant cette date, et au plus tard à la date de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ».
Dispositions diverses Le présent accord entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il est d’application impérative à l’ensemble des sites de l’URSSAF PACA.
Cet avenant est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres des CHSCT.
Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-6 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, il sera transmis à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, et à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale dans le cadre de la Commission nationale de suivi chargée d’examiner la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage.
