ACCORD RELATIf A la compensation des temps de trajet
SOMMAIRE TOC \o "1-4" \h \z \t "Sous-article;3;Sous article 3;2;Sous article 4;2;sous article 6;2;sous article 8;2;Sous article 7;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc528925597 \h 3 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc528925598 \h 4 TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES NON AU FORFAIT PAGEREF _Toc528925599 \h 4 PARTIE 1 : TEMPS DE DEPLACEMENT ET TEMPS DE TRAJET PAGEREF _Toc528925600 \h 4 Article 1 - Définition PAGEREF _Toc528925601 \h 4 Article 2 - Dispositions spécifiques aux Inspecteurs du Recouvrement n’ayant pas opté pour le forfait jours PAGEREF _Toc528925602 \h 5 Article 3 - Autorisation PAGEREF _Toc528925603 \h 5 PARTIE 2 : TRAJET LIEU HABITUEL DE TRAVAIL VERS AUTRE LIEU DE TRAVAIL PAGEREF _Toc528925604 \h 5 Article 4 - Trajet site habituel de travail – autre site de l’Urssaf PAGEREF _Toc528925605 \h 5 Article 4.1 – Principes généraux PAGEREF _Toc528925606 \h 5 Article 4.2 - Comptabilisation PAGEREF _Toc528925607 \h 5 PARTIE 3 : TRAJET DOMICILE VERS LIEU DE TRAVAIL AUTRE QUE LE LIEU HABITUEL PAGEREF _Toc528925608 \h 6 Article 5 - Trajet domicile / lieu de travail en région PACA PAGEREF _Toc528925609 \h 6 Article 5.1- Principes généraux PAGEREF _Toc528925610 \h 6 Article 5.2 -Seuil de déclenchement de la compensation PAGEREF _Toc528925611 \h 6 Article 5.3 -Taux de compensation PAGEREF _Toc528925612 \h 6 Article 6 - Trajet domicile / lieu de travail hors région Paca PAGEREF _Toc528925613 \h 6 Article 6.1 - Principes PAGEREF _Toc528925614 \h 6 Article 6.2 - Taux de compensation PAGEREF _Toc528925615 \h 6 Article 6.3 - Départ la veille PAGEREF _Toc528925616 \h 7 Article 7 - Cas particuliers PAGEREF _Toc528925617 \h 7 Article 7.1 - Aléa lors d’un déplacement sur le trajet PAGEREF _Toc528925618 \h 7 Article 7.2 - Mission ou formation d’une demi-journée se situant en région PAGEREF _Toc528925619 \h 7 Article 7.3 - Mission d’une demi-journée impliquant un déplacement sur une journée complète PAGEREF _Toc528925620 \h 7 PARTIE 4 : MODALITES DE DECOMPTE ET UTILISATION DES COMPENSATIONS PAGEREF _Toc528925621 \h 7 Article 8 - Ordre de mission PAGEREF _Toc528925622 \h 7 Article 9 - Alimentation des temps de compensation PAGEREF _Toc528925623 \h 8 Article 10 - Seuil d’utilisation des compensations et cumul maximum PAGEREF _Toc528925624 \h 8 Article 11 - Sort des compensations à l’issue de l’accord PAGEREF _Toc528925625 \h 8 TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES AU FORFAIT PAGEREF _Toc528925626 \h 8 Article 12 - Dispositions communes aux cadres au forfait jours PAGEREF _Toc528925627 \h 8 Article 13 - Définition des temps de trajet PAGEREF _Toc528925628 \h 8 Article 14 - Modalités de compensation des temps de trajet entre le domicile du salarié et un autre lieu de travail que le site d’affectation PAGEREF _Toc528925629 \h 9 Article 15 - Plafond d’acquisition PAGEREF _Toc528925630 \h 9 Article 16 - Prise de jours de compensation PAGEREF _Toc528925631 \h 9 TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc528925632 \h 10 Article 17 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc528925633 \h 10 Article 18 - Commission de suivi PAGEREF _Toc528925634 \h 10 Article 19 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc528925635 \h 10 Article 20 - Communication et publicité de l’accord PAGEREF _Toc528925636 \h 10
Conclu entre :
L’Urssaf PACA, Dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de contrepartie des temps de déplacement professionnel.
L’accord repose sur la volonté de préciser les conditions d’application de l’article L 3121-4 du code du travail et notamment les conditions dans lesquelles sont accordées les contreparties dans le cadre du temps de trajet domicile et lieu de travail distinct du lieu habituel de travail.
Cet accord a été établi au regard des principes suivants :
La nécessité d’articuler au mieux le temps de travail et l’évolution des organisations
La responsabilisation individuelle et collective dans la gestion du temps de trajet, tout en veillant à assurer les exigences du service public
La recherche du niveau le plus élevé de protection de la santé au travail qui doit être intégrée à part entière dans l’activité professionnelle,
La meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle
L’organisation optimum des déplacements professionnels en veillant au respect d’un délai de prévenance raisonnable, et en évitant des créneaux horaires trop matinaux ou trop tardifs
L’intégration des démarches de développement durable dans l’application des dispositions relevant de cet accord
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Urssaf Paca relevant de la Convention Collective Nationale de la Sécurité Sociale du 8 février 1957 et de ses avenants. TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES NON AU FORFAIT
PARTIE 1 : TEMPS DE DEPLACEMENT ET TEMPS DE TRAJET Définition
Conformément à l’article L 3121-1 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En outre, en application de l’article L 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Trois situations sont distinguées :
Le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail :
Le temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, l’intéressé n’étant pas, pendant cette période, à la disposition de son employeur
Le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail :
Est considéré comme temps de travail effectif le temps de trajet du salarié pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail réalisé dans le cadre de ses horaires quotidiens de travail. Il s’agit, notamment, des déplacements inter-sites de la région en cours de journée.
Le temps de trajet entre le domicile du salarié et un autre lieu de travail :
Ce temps de déplacement pour se rendre sur un lieu de travail distinct du lieu habituel ne constitue pas un temps de travail effectif. Il doit cependant donner lieu à une contrepartie dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Dispositions spécifiques aux Inspecteurs du Recouvrement n’ayant pas opté pour le forfait jours
Le temps de trajet entre son domicile et son site d’affectation :
Les temps de trajet entre le domicile de l’inspecteur et son site d’affectation ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif
Le temps de trajet pour se rendre de son domicile à une réunion ou formation organisée sur un lieu de travail différent de son site
Ces temps de trajet donnent lieu à compensation conformément aux dispositions prévues à la partie 2 du présent accord
Le temps de trajet entre son domicile et le lieu de contrôle (= déplacements inhérents à l’activité de contrôle des inspecteurs du recouvrement) :
Les temps de trajet pour ces déplacements effectués au sein de la région Paca sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces déplacements infra-régionaux sont organisés sur l’horaire normal de travail et intégrés dans leur planning d’activité.
Le temps de trajet pour les missions de contrôle organisées hors région Paca (exemple : TGE) :
Les temps de trajet pour ces déplacements liés à des contrôles réalisés hors région Paca donnent lieu à compensation dès lors qu’ils entraînent un découcher selon les dispositions arrêtées à l’article 7 pour les inspecteurs dont l’aménagement du temps de travail est basé sur une formule horaire.
Autorisation Tout déplacement professionnel pour se rendre en mission ou formation doit au préalable faire l’objet d’un ordre de mission validé par la hiérarchie.
Sur chaque ordre de mission, il conviendra de préciser si le départ se fait de la résidence administrative ou du domicile du salarié. PARTIE 2 : TRAJET LIEU HABITUEL DE TRAVAIL VERS AUTRE LIEU DE TRAVAIL Trajet site habituel de travail – autre site de l’Urssaf
Article 4.1 – Principes généraux
Le temps de trajet d’un salarié pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail étant considéré comme du temps de travail effectif, il ne donne pas lieu à compensation.
Article 4.2 - Comptabilisation
Il convient dès lors de comptabiliser ces temps selon les principes définis par le protocole d’accord d’horaire variable
PARTIE 3 : TRAJET DOMICILE VERS LIEU DE TRAVAIL AUTRE QUE LE LIEU HABITUEL
Trajet domicile / lieu de travail en région PACA
Article 5.1- Principes généraux
Afin de prendre en compte les différentes infrastructures routières (autoroutes, routes départementales…), la base des temps de trajet est établie en fonction de la durée de trajet calculée à partir du temps théorique du logiciel Mappy, et non de la distance (=kms), entre le domicile et le point d’arrivée.
Article 5.2 -Seuil de déclenchement de la compensation
Les déplacements au départ du domicile du salarié, donnent lieu à compensation dès lors que le temps de trajet aller simple est au moins égal à 30 minutes, et dépasse le temps de trajet habituel entre le domicile et le site d’affectation.
Article 5.3 -Taux de compensation
Les déplacements entrant dans le cadre des conditions fixées à l’article 5-2 font l’objet d’une compensation à hauteur de :
50 % de la durée du trajet donnant lieu à compensation* pour les trajets inférieurs à 3H
60 % de la durée du trajet donnant lieu à compensation* pour les trajets supérieurs ou égaux à 3 H
* il s’agit de la partie du trajet dépassant le temps de trajet habituel domicile / Lieu de travail
Trajet domicile / lieu de travail hors région Paca
Article 6.1 - Principes
Les déplacements du domicile vers un lieu de travail se situant hors région Paca donnent lieu à compensation s’ils excèdent le temps de trajet habituel entre le domicile et le site d’affectation.
La base de référence pour déterminer le temps de trajet sera calculée à partir : - du temps indiqué à partir d’un logiciel permettant de calculer le temps de déplacement lorsque le déplacement se fait par voie routière, - du temps de trajet indiqué par la compagnie ferroviaire ou aérienne si le déplacement se fait par l’un de ces moyens de transport. - Pour les déplacements par voie aérienne, la durée de vol sera majorée de50 mn pour tenir compte de la durée des transports entre l’aéroport Orly Ouest et la station de métro Paris Gare de Lyon (via Orlyval et RER).
Article 6.2 - Taux de compensation
Seul le temps de trajet dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et lieu habituel de travail doit faire l’objet de compensation.
Ce temps de trajet (au-delà du trajet normal) donnera lieu à compensation à hauteur de 60 %.
Article 6.3 - Départ la veille
Tout départ la veille d’une mission/formation doit faire l’objet d’une validation préalable du responsable de service
Ces départs doivent être justifiés par l’heure de début de la réunion/formation du lendemain, et/ou la durée du trajet pour se rendre sur le lieu de réunion/formation
Le bénéfice des compensations liées au temps de trajet ne se fait que lorsque le départ intervient en dehors de la plage fixe
Le taux de compensation est de 60 % pour les départs se situant en semaine, et de 80 % pour les départs se situant le dimanche
Cas particuliers
Article 7.1 - Aléa lors d’un déplacement sur le trajet
L’aléa indépendant de la volonté de l’agent ayant pour conséquence un allongement de la durée du trajet d’au minimum une heure sera compensé. Une compensation de 50 % sera octroyée sur le temps de trajet supplémentaire effectué par l’agent, sous réserve de justification.
Article 7.2 - Mission ou formation d’une demi-journée se situant en région
Pour les déplacements relatifs aux missions d’une demi-journée sur un site de l’Urssaf Paca différent du site d’affectation, il sera possible au salarié de travailler sur le site de la mission/formation, l’autre partie de la journée.
Article 7.3 - Mission d’une demi-journée impliquant un déplacement sur une journée complète
Pour les déplacements relatifs aux missions d’une demi-journée, impliquant un déplacement sur une journée complète validée sur l’ordre de mission, la journée est décomptée à hauteur de la durée journalière contractuelle.
PARTIE 4 : MODALITES DE DECOMPTE ET UTILISATION DES COMPENSATIONS
Ordre de mission
Pour chaque déplacement donnant lieu à une compensation, le salarié doit établir un ordre de mission, accompagné d’un justificatif de la mission et d’une copie d’écran d’un applicatif d’itinéraire permettant de calculer le temps de trajet effectué, qui indique notamment le lieu de départ de la mission (domicile ou site), le lieu de la mission et le mode de transport utilisé.
Afin de justifier la compensation des temps de trajet, le salarié précisera bien dans l’outil Go To le temps de trajet habituel entre son domicile et son lieu d’affectation.
Alimentation des temps de compensation La compensation des temps de trajet sera créditée sur un compteur spécifique.
Seuil d’utilisation des compensations et cumul maximum Les temps de compensation pourront être utilisés dès la 1ère heure acquise.
La pose en heure est autorisée uniquement sur les plages variables.
La pose d’une demi-journée d’absence à partir des temps de compensation acquis doit correspondre à la valeur théorique de la demi-journée de travail.
Les temps de compensation acquis doivent être pris régulièrement. Le cumul de ces temps ne doit pas dépasser 24 H.
Dès l’atteinte d’une heure de compensation, celle-ci doit être prise dans les deux mois qui suivent son acquisition.
Les demandes d’absences au titre des temps de compensation seront soumises à l’autorisation préalable du responsable hiérarchique, au regard des nécessités de service.
Les demi-journées ou journées acquises au titre de la compensation des temps de trajet peuvent être accolées à d’autres types d’absence (RTT, congés).
Sort des compensations à l’issue de l’accord A l’issue de l’accord, en cas de cumul de crédit temps de trajet inférieur à la référence horaire d’une demi-journée de travail du contrat horaire de l’agent, le solde du crédit sera ajouté au crédit horaire variable de l’agent. TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES AU FORFAIT
Dispositions communes aux cadres au forfait jours Les cadres au forfait bénéficient de jours de compensation des déplacements inhérents à leur fonction, dans les conditions fixées ci-après du présent accord. Les Agents de Direction au forfait sont exclus de l’application du présent accord.
Définition des temps de trajet La définition des temps de trajet est identique à celle rappelée aux articles 1 et 2 du présent accord étant précisé que :
Les temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail est un temps normal de trajet qui ne donne pas lieu à compensation (trajet domicile – site habituel d’affectation)
Le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail est du temps de travail effectif et par définition ne donne pas lieu à compensation (temps de déplacement entre deux lieux de contrôle au sein d’une même journée, temps de déplacement entre le site d’affectation et un lieu extérieur au site d’affectation)
Le temps de trajet entre le domicile du salarié et un autre lieu de travail que le lieu du site d’affectation donne lieu à l’octroi d’une compensation dans les conditions fixées à l’article 1er du présent accord (trajet domicile premier lieu de contrôle de la journée, trajet dernier lieu de contrôle de la journée domicile du salarié, trajet domicile du salarié autre lieu de travail que le site d’affectation).
Par assimilation, le salarié au forfait qui, en provenance de son domicile, prend possession d’un véhicule de service sur son site de rattachement et se rend immédiatement sur un autre lieu de travail est considéré comme étant en situation de temps de trajet entre son domicile et un autre lieu de travail. Ainsi, afin de rendre le dispositif plus cohérent, et de ne pas avoir de dispositions différentes selon le lieu d’habitation des salariés (à proximité ou non du site…) les règles de compensation sont les mêmes, que le salarié puisse, le matin même de son déplacement, passer par l’organisme uniquement pour prendre un véhicule ou qu’il soit autorisé à le prendre la veille pour faciliter son déplacement).
Modalités de compensation des temps de trajet entre le domicile du salarié et un autre lieu de travail que le site d’affectation
Article 14.1 - Principes généraux
La compensation est octroyée en temps, a minima par demi-journée, au-delà du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail considéré comme normal dans le respect du plafond d’acquisition arrêté à l’article 15 du présent accord.
Article 14.2 - Détermination de la compensation
Temps de déplacement
Lieu de déplacement
Compensation
1 A/R Hors région PACA 1 journée 1 A/R supérieur à 1H00 Entre départements de la région PACA ½ journée 4 A/R supérieurs à 1H00 Au sein d’un même département de la région PACA ½ journée
Plafond d’acquisition
Le total des jours de repos lié à l’aménagement du temps de travail, additionné au total des jours de repos acquis au titre de la compensation des déplacements ne peut dépasser 20 jours au titre de l’année civile.
Prise de jours de compensation Les règles de prise des jours de repos acquis au titre de la compensation des déplacements sont alignées sur celles applicables aux jours de repos lié à l’aménagement du temps de travail.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur.
Toutefois, les organisations syndicales représentatives se réuniront 6 mois avant la fin de son application pour faire un bilan de sa mise en œuvre et envisager les conditions de son renouvellement ou de son remplacement.
Dans l’hypothèse ou de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail seraient modifiées de façon significative, les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois pour évaluer l’impact de ces nouvelles dispositions sur le présent accord et se prononcer sur la nécessité de le faire évoluer.
Commission de suivi Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué une commission de suivi, composée de représentants de la direction et des organisations syndicales représentatives de l’URSSAF PACA.
Elle se réunira une fois par an.
Pour la première année de l’entrée en application de cet accord, la commission se réunira au terme d’un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, afin notamment de faire un point sur les situations rencontrées et les difficultés d’application et de mise en œuvre.
Entrée en vigueur Le présent accord est applicable le 1er jour du mois qui suit la date d’agrément.
Communication et publicité de l’accord Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du comité d’entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu’aux membres des CHSCT. Une information du personnel sera assurée par le Directeur au travers des publications internes, d’une diffusion via l’intranet, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-6 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera versé dans la base de données nationale dans les conditions légales et réglementaires fixées par l’art. L 2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, il sera transmis à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, et à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale dans le cadre de la Commission nationale de suivi chargée d’examiner la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage.
