NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023PROCES VERBAL D’ACCORD A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société USEO
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000,00 € SIRET 333.542.157.00024 – Code APE 2229B Dont le siège social est situé 20, route de la Gare - 45170 CHILLEURS AUX BOIS Représentée par sa Présidente, la SAS International Plastic groupe, Elle-même représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx D’une part,
Et
Le syndicat CFDT
Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx , Déléguée syndicale Dûment désignée par la Secrétaire Générale CFDT Centre Val de Loire en date du 23/09/2019
Ci-annexé en pièce 1 D’autre part
Préambule
La délégué(e) syndicale a été convoquée régulièrement à une première réunion préparatoire le 07 décembre 2022 au cours de laquelle il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
Réunion préparatoire : le 07 décembre 2022 à 10h00
1ère réunion de négociation : le 16 décembre 2022 à 14h00
2ne réunion de négociation : le 17 janvier 2023 à 14h00
Dernière réunion : le 14 février 2023 à 14h00
Les documents nécessaires à cette négociation ont été présentés et remis le 21 décembre 2022.
Lors de la 2nde réunion, il a été décidé d’un commun accord de planifier une réunion supplémentaire, le 24 janvier à 16h30 pour présentation aux membres du CSE des négociations en cours.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société USEO.
Article 2 – Propositions de la Direction
La Direction a expliqué le contexte d’incertitudes économiques auquel la société fait face et a fait valoir que :
Le contexte économique est incertain (forte inflation, risque de déconsommation et pression sur les prix).
La forte augmentation des couts énergétique à un impact sur le coût de notre production (risque de perte de compétitivité notamment à l’export).
La compétitivité est en baisse face au développement du grands import avec un prix des conteneurs divisé par 4 sur 2022.
Dans ce contexte, la politique salariale doit rester cohérente et en lien avec le marché.
La Direction a donc formulé les propositions suivantes :
La prise en charge par l’employeur, à compter du 1er février 2023, de 100% de la cotisation mutuelle pour le salarié seul (cadre et non cadre), avec un plafonnement de 40€
La poursuite des efforts d’harmonisation et de valorisation des classifications.
Article 3 – Demandes de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale CFDT a, tout au long des réunions de négociation, défendu l’intérêt des salariés d’USEO faisant valoir le taux d’inflation et la baisse du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, la CFDT a demandé que soient accordées des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération, tout en assurant un principe d’équité.
Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
5% d’augmentation générale
Mise en place d’une prime de transport
Demande qu’une clause de revoyure soit inscrite au présent accord pour négociation sur la rémunération en septembre 2023.
Article 4 – Objet de l’accord
Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire de nouvelles propositions et les parties se sont accordés et ont arrêté ce qui suit :
Application par anticipation, dès le 1er février 2023, des augmentations des salaires minimum conventionnels représentant une augmentation de 2,31% de la masse salariale totale alors que cette disposition n’est pas encore étendue et ne s’applique pas de ce fait à la société USEO dans l’immédiat.
Prise en charge par l’employeur de 100% de la part salarié de la mutuelle avec un plafonnement a 40€
Validation de la clause de revoyure à septembre 2023 pour aborder une nouvelle négociation sur la rémunération.
Article 5 – Principe d’égalité de traitement
La société s’est dotée d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 14 février 2023.
Cet accord prévoit la garantie d’équité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’application de la politique salariale.
Au vu des documents transmis aucun écart de rémunération entre hommes et femmes n’a été constaté sauf pour raisons objectives.
Article 6 – Publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord à l’organisation syndicale représentative, par courriel avec accusé réception auprès du délégué syndical. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à CHILLEURS AUX BOIS, en 3 exemplaires L’un destiné à l’entreprise L’un destiné à l’organisation syndicale signataire L’un destiné à l’autorité administrative
Le ............................................................
Pour le syndicat CFDT
Pour la Société USEO
xxxxxxxxxxxxx, délégué syndicale
La SAS International Pulp Groupe Représentée par son Président, xxxxxxxxxxx
ANNEXES
Courrier de désignation de Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
