La société USEO, Société par Actions Simplifiée (RCS Orléans 333 542 157), dont le siège social est situé 20 route de la Gare, 45170 Chilleurs-aux-Bois, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la Société », D’une part, ET : Le Syndicat CFDT Chimie Énergie Centre-Val-de-Loire, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale », D’autre part.
PRÉAMBULE
La Société applique depuis sa création la convention collective nationale de la plasturgie. À compter de l’année 2020, la Société s’est engagée dans un processus ambitieux de mutation destiné à tirer les conséquences de l’évolution de la consommation de plastiques et, en particulier, de l’interdiction progressive des plastiques à usage unique en Europe. Cette transition, qui s’est échelonnée sur plusieurs années, est aujourd’hui achevée, entraînant la modification de la convention collective applicable à la Société, laquelle relève désormais de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021. La Société entend en tirer les conséquences (articles 1 à 3), prévoir des règles particulières pour les cadres (articles 4 et 6) et rappeler certaines dispositions déjà en vigueur (article 5).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de mettre fin à l’application volontaire de la convention collective de la plasturgie (IDCC 292) et de fixer des règles particulières pour les cadres.
Article 2 – Champ d’application géographique
Le présent accord s’applique dans l’ensemble des établissements de la Société.
Article 3 – Fin de l’application de la convention collective de la plasturgie
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est mis fin à l’application volontaire de la convention collective nationale de la plasturgie.
Article 4 – Congés d’ancienneté des cadres
4.1. Champ d’application
Le présent article est applicable à l’ensemble des cadres de la Société, quelle que soit leur date d’embauche.
4.2. Nombre de jours de congés supplémentaires
Les cadres de la Société bénéficieront de jours d’ancienneté supplémentaires, calculés comme suit :
1 jour de congé après 3 ans d’ancienneté comme cadre dans l’entreprise ;
2 jours de congés après 5 ans d’ancienneté comme cadre dans l’entreprise ;
3 jours de congés après 10 ans d’ancienneté comme cadre dans l’entreprise.
4.3. Modalités d’acquisition
Les congés payés supplémentaires prévus par le présent article s’acquièrent au prorata de la durée de présence.Toute suspension du contrat de travail qui n’est pas considérée comme un travail effectif pour l’application de la législation sur les congés payés entraînera un abattement proportionnel à sa durée.La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé.
Article 5 – Prime d’ancienneté des cadres
5.1. Champ d’application
Le présent article est applicable à l’ensemble des cadres de la Société, quelle que soit leur date d’embauche.
5.2. Montant
Les cadres de la Société percevront une prime d’ancienneté dont le montant brut sera égal à 0,80 % du salaire brut de base par année d’ancienneté. Cette prime s’acquiert par palier de trois ans. Elle sera par conséquent égale à :
2,40 % après 3 ans d’ancienneté
4,80 % après 6 ans d’ancienneté
7,20 % après 9 ans d’ancienneté
9,60 % après 12 ans d’ancienneté
5.3. Modalités d’acquisition
L’ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l’article L.1234-11 du Code du travail.
5.4. Paiement
La prime d’ancienneté est payée au cours du mois suivant la date anniversaire de l’embauche.Elle s’ajoute au salaire de base et figure sur une ligne distincte sur le bulletin de paie.
5.5. Accords et engagements antérieurs
Le présent article se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux au sein de la Société ayant le même objet. Il vaut en outre avenant de révision de tout accord collectif ayant le même objet et ne se cumule pas avec un tel accord.
Article 6 – Indemnité de départ à la retraite
6.1. Champ d’application
Le présent article s’applique aux salariés qui avaient la qualité de cadre au 1er juillet 2022 et qui, de ce fait, auraient eu vocation à bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite de la convention collective nationale de la plasturgie si l’activité principale de la Société n’avait pas été modifiée.
6.2. Montant de l’indemnité La Société versera à tout cadre mettant fin à son contrat de travail en raison d’un départ volontaire à la retraite une indemnité calculée selon les modalités suivantes :
Ancienneté Indemnité Supérieure ou égale à 5 ans 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté Au-delà de 8 ans et jusqu’à 13 ans inclus 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la 8ᵉ année incluse, puis 0,2 mois de salaire par année d’ancienneté de la 9ᵉ à la 13ᵉ année incluse Au-delà de 13 ans 0,15 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la 8ᵉ année incluse, 0,2 mois par année de la 9ᵉ à la 13ᵉ année incluse, puis 0,25 mois de salaire par année au-delà de la 13ᵉ année L’indemnité de départ en retraite est plafonnée à 7,5 mois de salaire. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité prévue à l’article 91 de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons. L’ancienneté est celle acquise dans la Société à la date de rupture du contrat, calculée conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective 3238.
6.3. Durée
Par dérogation à l’article 7 ci-après, le présent article est conclu pour une durée déterminée de dix (10) ans et ne pourra faire l’objet d’une dénonciation avant son terme.
Article 7 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, pour une durée indéterminée.
Article 8 – Suivi
Pour le suivi du présent accord, il est constitué une commission paritaire composée d’un membre du Comité désigné par ce dernier et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.Cette commission pourra être saisie de toute difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord.
Article 9 – Révision
Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Les clauses du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues en l’état. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord.
Article 10 – Dénonciation
Hormis l’article 6, le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou pour certains de ses articles seulement par une, plusieurs ou la totalité des Parties signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de prud’hommes. La durée du préavis est fixée à trois mois. L’accord restera en vigueur pendant douze mois à compter de l’expiration du préavis. Au terme de cette période de quinze mois (trois mois de préavis et douze mois supplémentaires), le présent accord (ou les articles dénoncés) cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera affiché sur les panneaux dédiés à cet effet. Il sera en outre consultable dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé-Accords conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, et d’un dépôt au Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Article 12 – Divisibilité
Les clauses du présent accord sont divisibles, de sorte que l’annulation de l’une d’elles n’aura pas d’effet sur les autres.
Article 13 – Clause finale
Les Parties reconnaissent avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour négocier le présent accord.
Fait à Chilleurs-aux-Bois, le En deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
