ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc503773784 \h 3
ARTICLE II : PERIMETRE PAGEREF _Toc503773785 \h 3
ARTICLE III : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc503773786 \h 3
3.1Le nombre de membres : PAGEREF _Toc503773787 \h 3
3.2Missions déléguées et modalités d’exercice : PAGEREF _Toc503773788 \h 3
3.3Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc503773789 \h 4
3.4Modalités de formation PAGEREF _Toc503773790 \h 4
ARTICLE IV- DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc503773791 \h 4
ARTICLE V- REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc503773792 \h 4
ARTICLE VI - DEPOT PAGEREF _Toc503773793 \h 4
PREAMBULE
Cet accord est conclu conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en son article premier, traduit par les articles du code du travail L2313-2 et suivants ainsi que les articles L2315-36 et suivants.
Par cet accord, les parties signataires déterminent le nombre et le périmètre des établissements distincts nécessaires à cette nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale UTAC.
Il concerne tous les salariés de l’UES UTAC, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. ARTICLE II : PERIMETRE
Par cet accord, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique pour l’UTAC qui couvrira l’ensemble de l’UES UTAC. Il sera mis en place au sein du CSE, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). ARTICLE III : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Le nombre de membres :
Il sera élu 4 représentants parmi les membres élus du CSE.
Missions déléguées et modalités d’exercice :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le CSSCT aura un rôle de préparation de travail. A ce titre, il n’aura ni possibilité de recours à l’expertise ni attribution consultative.
Modalités de fonctionnement
Quatre réunions annuelles du CSE porteront en tout ou partie sur les missions du CSSCT.
Modalités de formation
Chaque membre nommé au CSE devra suivre une formation conformément aux articles L2315-40 et R2315-9. ARTICLE IV- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du comité à élire et sera renouvelé par tacite reconduction. ARTICLE V- REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’art L2261-7-1. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressée aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE VI - DEPOT
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants.
