accord collectif sur les deplacements professionnels ET LA PRIME TRANSPORT
Entre
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par : D’une part,
Et
La CFTC représentée par :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en place de la convention collective Nationale de la Métallurgie et de la dénonciation des accords au sein de l’UES UTAC ayant eu lieu le 22 septembre 2023, la Direction et les délégués syndicaux ont décidé de se réunir pour fixer le nouveau régime applicable concernant les règles de déplacement professionnel des collaborateurs et les primes afférentes ainsi que la compensation des primes de transport entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Pour les déplacements professionnels : Pour les collaborateurs non-cadres, le temps de déplacement étant supérieur à la durée normale entre le domicile et le lieu de travail habituel par trajet aller-retour faisait l’objet d’une compensation dès lors que ce temps de déplacement est en dehors de la durée quotidienne de travail. Si les heures effectuées sont supérieures au temps de travail journalier, les heures de trajet faisaient l’objet d’un paiement sur la base du salaire brut de base du collaborateur sans majoration. Il n’y a pas d’indemnisation possible pour tous déplacements dont la distance est inférieure à 20 kilomètres par trajet aller ou retour. Pour les déplacements hors zone Europe, les heures effectuées entre 22h et 5h (heures locales du pays de départ) sont neutralisées dès lors qu’elles correspondent à un temps de transport en avion sauf si ces heures correspondent au trajet à partir vers l’aéroport.
Pour les collaborateurs Cadre, les déplacements effectués au cours d'un jour de repos n’ouvraient pas droit à la récupération du temps de travail puisque le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Les collaborateurs bénéficiaient de primes de nuitée ; Les primes forfaitaires d’éloignement compensent les contraintes liées aux déplacements lorsque celle-ci ne permettaient pas un retour au domicile le soir (hormis les déplacements liés à des formations, colloques, congrès, … avec hébergement sur place).
Pour la prime de transport : L’usage permettait aux collaborateurs de bénéficier d’une prime brute par jour travaillé sur site dont le montant dépendait de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. Cette distance était évaluée sur le site Michelin en tenant compte du parcours le plus court. La prime était en fonction des tranches suivantes : une distance inférieure à 10 km, une distance entre 10 et 25 km et une distance supérieure à 25 km. Chaque année, les montants des primes de transport étaient revalorisés en fonction du taux d'inflation hors tabac de l'année précédente.
Les nouvelles dispositions ci-dessous annulent et remplacent toutes dispositions antérieures de quelques natures que ce soient, portant sur le même sujet.
Le présent accord intègre la compensation de tous préjudices éventuels résultant de la dénonciation des usages en vigueur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne tous les salariés de l’UES UTAC quelle que soit leur ancienneté et dont le contrat dépend de la convention collective de la Métallurgie ou de la convention collective Espaces de Loisirs. Il est considéré déplacement professionnel tout déplacement quel que soit le motif du déplacement dès lors que celui-ci est professionnel.
ARTICLE 2 – DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
2.1 - Pour les collaborateurs dépendants de la convention collective de la Métallurgie
À compter du 1er janvier 2024 :
Pour tous les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures (hors forfait heure) :
Tout temps de déplacement étant strictement supérieur à 30 minutes à la durée normale entre le domicile et le lieu de travail habituel par trajet aller-retour fera l’objet d’une compensation. Si les heures effectuées sont supérieures au temps de travail journalier, les heures de trajet feront l’objet d’un paiement sur la base du salaire minimum horaire (SMH) dont le collaborateur dépend en fonction de la classification du poste qu’il occupe.
Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours et plus précisément concernant les jours de repos :
Les déplacements effectués au cours d'un trimestre civil seront compensés par un temps de repos. Si le nombre de déplacements effectués les jours de repos est inférieur à 3 au cours de chaque trimestre civil, la contrepartie sera évaluée par demi-journée de déplacement sans jamais que le cumul trimestriel ne soit inférieur à une journée de repos. Tout trajet commençant avant 12h ou se terminant avant 12h donne droit à une demi-journée de repos. De même que tout trajet commençant ou se terminant après 12h donne droit à une demi-journée de repos.
Si le nombre de déplacements est égal ou supérieur à 3, la contrepartie sera évaluée par demi-journée de déplacement (avant 12h et après 12h) pour déterminer le nombre de jours de repos (calcul par demi-journée).
Les jours de repos devront être récupérés le trimestre suivant de chaque trimestre d’acquisition.
2.2 - Pour les collaborateurs dépendants de la convention collective des Espaces de Loisirs
Les dispositions de la convention collective en vigueur sont applicables.
ARTICLE 3 – VOYAGE DE DETENTE
3.1 - Pour les collaborateurs dépendants de la convention collective de la Métallurgie
Le voyage de détente a pour objet d’assurer au salarié en déplacement professionnel dans certaines conditions, de regagner son domicile périodiquement et de lui garantir un temps de repos sur place, avec prise en charge par l’employeur des frais du trajet aller-retour vers sa résidence principale.
En ce qui concerne les déplacements d'une durée supérieure ou égale à 2 semaines, le nombre de voyages autorisés sera déterminé en fonction de la distance entre le lieu de déplacement et le domicile :
Si le lieu de déplacement se situe entre 2 et 5 heures de trajet du domicile, un voyage de détente sera accordé toutes les 2 semaines,
Si le lieu de déplacement se situe au-delà de 5 heures de trajet du domicile, un voyage de détente sera accordé une fois par mois.
La durée minimale de séjour (hors temps de trajet) sera :
de 2 jours non ouvrés pour un trajet inférieur à 5 heures,
ou de 3 jours non ouvrés pour un trajet dépassant les 5 heures.
Il est à préciser que la durée de trajet s’évalue du lieu de déplacement au lieu de domicile.
De plus, les frais d'un trajet aller-retour pour regagner le domicile seront pris en charge par l’employeur.
3.2 - Pour les collaborateurs dépendants de la convention collective des Espaces de Loisirs
Toutes les dispositions applicables sont celles définies dans la convention collective en vigueur.
ARTICLE 4 – PRIME ELOIGNEMENT
Lorsque les collaborateurs sont en déplacement professionnel et à l’extérieur de leur domicile une
nuit complète, une prime d’éloignement est versée.
En ce qui concerne l'indemnisation de la prime d’éloignement lors des déplacements professionnels, le montant applicable est déterminé comme suit :
Pour tous les collaborateurs non-cadres (quel que soit la convention collective dont ils dépendent (Convention Collective Nationale de la Métallurgie ou Espaces de Loisirs) :
Une indemnité brute de 36 € sera versée pour chaque nuit de semaine (du lundi soir au vendredi matin) passée à l'extérieur,
Une indemnité brute de 72 € sera versée pour chaque nuit de week-end (du vendredi soir au lundi matin, ainsi que la nuit précédant ou tombant un jour férié).
Pour les collaborateurs cadres, les montants bruts varient en fonction du groupe d'emploi issu des nouvelles classifications de branche de la convention collective Nationale de la Métallurgie et de ceux de la classification de la convention collective des Espaces de Loisirs :
Pour le groupe d'emploi F de la convention collective Nationale de la Métallurgie et le niveau V coefficient 300 de la convention collective Espaces de Loisirs, une indemnité brute de 25 € sera versée pour chaque nuit de semaine passée à l'extérieur (du lundi soir au vendredi matin), et une indemnité brute de 50 € sera versée pour chaque nuit de week-end (du vendredi soir au lundi matin, ainsi que la nuit précédant ou tombant un jour férié),
Pour le groupe d'emploi G de la Métallurgie et le niveau VI coefficient 360 de la convention collective Espaces de Loisirs, une indemnité brute de 50 € sera versée pour chaque nuit de week-end (du vendredi soir au lundi matin, ainsi que la nuit précédant ou tombant un jour férié),
Pour les cadres appartenant au groupe d'emploi H et au-delà de la Métallurgie et niveau VII coefficient 430 et au-delà de la convention collective Espaces de Loisirs, aucune indemnité n'est prévue.
Le paiement de la prime d’éloignement n’est pas lié au remboursement de frais de nuitée. Seul le fait de ne pas pouvoir rentrer à son domicile le soir ouvre droit au paiement de cette prime.
Les primes d’éloignement perçues à l’occasion des déplacements professionnels à l’étranger sont exclues de l’assiette fiscale (Article 81 A II du Code Général des Impôts).
ARTICLE 5 – CAS PARTICULIER DE DEPLACEMENT LORS D’UN JOUR FERIE
Lorsque le déplacement a lieu un jour férié français à l’étranger, la journée de travail sera considérée comme temps de travail et sera compensée pour les cadres par 2 jours de récupération et pour les non-cadres par le paiement à 100% et comptabilisé dans le compteur de modulation.
Lorsque le déplacement a lieu un jour férié à l’étranger mais qu’il n’est pas considéré comme un jour férié français, la journée de repos sera rémunérée comme du temps de travail pour les cadres comme pour les non-cadres.
ARTICLE 6 – PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport vise à compenser partiellement les frais de carburant et est versée en fonction du nombre de jours travaillés sur site au cours du mois. Son montant brut est déterminé en fonction de la distance entre le lieu de résidence du collaborateur et son lieu de travail
habituel. Cette distance est calculée à l'aide du site Michelin. La distance retenue est la distance la plus courte en kilomètre proposée par ce site. Celle-ci permet de définir le montant de la prime transport en fonction du nombre de kilomètres.
Chaque année, les montants bruts des primes de transport sont revalorisés en fonction du taux d'inflation hors tabac de l'année précédente. Cette revalorisation a lieu chaque année le mois suivant la publication officielle du taux d’inflation de référence.
Pour information, les montants bruts des primes de transport 2023 étaient :
Pour une distance inférieure à 10 km : 1,88 €,
Pour une distance entre 10 et 25 km : 2,50 €,
Pour une distance supérieure à 25 km : 3,14 €.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail. ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
ARTICLE 9 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera examiné par un comité de suivi tous les semestres.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
