Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé, 165 Avenue de Bretagne à LILLE (59000), immatriculée au R.C.S. de LILLE MÉTROPOLE sous le B 807 681 424, au capital social de 17 719,90 €
Prise en la personne de son représentant légal Monsieur Clément FRANCOMME, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET :
Les représentants élus du personnel,
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Accord concernant le taux de remboursement en cas de maladie non professionnelle ainsi que les jours de carence pour l’ensemble des collaborateurs d’Utocat.
La société Utocat est rattachée au Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), dit “Numeum” dans l’accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’Utocat, toutes catégories professionnelles confondues.
Article 2. Contenu de l’accord
Jours de carence
Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale ;
La convention collective Numeum dispose qu'en cas d'arrêt de travail, il n'y avait pas de délai de carence à appliquer et que le complément employeur devait être de 100 % du salaire à partir d’un an d’ancienneté.
Il a été décidé ce qui suit : En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un arrêt de travail du médecin par mail sur compta@utocat.com ou tout moyen à votre convenance,
1 jour de carence sera appliqué à chaque arrêt de travail
Ex1 : Je suis malade lundi / mardi/mercredi > le lundi = jour de carence > mardi et mercredi = maintien de salaire employeur selon les conditions prévues par l'accord d'entreprise, à défaut la convention, à défaut la loi.
Ex2 : je suis malade lundi > le lundi = jour de carence, aucun maintien de salaire
Ex3 : Je suis malade lundi / mardi/mercredi, je reviens le jeudi et vendredi, puis arrêt de travail le lundi et mardi suivant : > le lundi = jour de carence > mardi et mercredi = maintien de salaire employeur selon les conditions prévues par l'accord d'entreprise, à défaut la convention, à défaut la loi. > lundi et suivant : jour de carence et mardi suivant = maintien de salaire employeur selon les conditions prévues par l'accord d'entreprise, à défaut la convention, à défaut la loi.
Cette disposition de 1 jour de carence est ainsi plus favorable que les dispositions légales qui prévoient un délai de carence de 3 jours en cas d'arrêt de travail temporaire.
Arrêt de travail temporaire :
Le salarié a droit à un maintien de salaire (indemnité complémentaire versée par l'employeur) :
À partir de 1 an d’ancienneté ; ou sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pour les ETAM (Employé, Techniciens ou Agents de maîtrise) :
Ce qui est applicable actuellement :
De 1 à 5 ans d'ancienneté : pendant 30 jours, maintien de 100% du salaire, puis les 60 jours suivants, maintien de 80% du salaire brut ;
De 6 à 10 ans d'ancienneté : pendant 60 jours, maintien de 100% du salaire, puis les 30 jours suivants, maintien de 80% du salaire brut.
De 11 à 15 ans d'ancienneté : pendant 50 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 50 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
De 16 à 20 ans d'ancienneté : pendant 60 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 60 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
De 21 à 25 ans d'ancienneté : pendant 70 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 70 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
De 26 à 30 ans d'ancienneté : pendant 80 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 80 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
31 ans et plus d'ancienneté : pendant 90 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 90 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
Il a été décidé ce qui suit :
De 1 à 5 ans d'ancienneté : pendant 30 jours,
plafonné à 90% du salaire, puis les 60 jours suivants, maintien de 80% du salaire brut ;
De 6 à 10 ans d'ancienneté : pendant 60 jours,
plafonné à 90% du salaire, puis les 30 jours suivants, maintien de 80% du salaire brut.
Le reste est inchangé.
Pour les Ingénieurs et Cadres :
Ce qui est applicable actuellement :
De 1 à 10 ans d'ancienneté : pendant 90 jours, maintien de 100% du salaire brut ;
De 11 à 15 ans d'ancienneté : pendant 50 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 50 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
De 16 à 20 ans d'ancienneté : pendant 60 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 60 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
De 21 à 25 ans d'ancienneté : pendant 70 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 70 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
De 26 à 30 ans d'ancienneté : pendant 80 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 80 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
31 ans et plus d'ancienneté : pendant 90 jours, maintien de 90% du salaire, puis les 90 jours suivants, maintien de 66,66% du salaire brut.
Il a été décidé ce qui suit :
De 1 à 10 ans d'ancienneté : pendant 90 jours, maintien
plafonné à 90% du salaire brut ;
Le reste est inchangé.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 20/01/2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 4. Dénonciation – Révision
Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par mail à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par mail l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de ce mail/courriel, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature des représentants du personnel et le représentant légal d’Utocat. L'accord sera transmis à la commission paritaire de la négociation collective à l'adresse suivante: secretariatcppni@CCN-BETIC.fr
Une fois signé, l'accord doit être notifié aux syndicats représentatifs et il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Il sera également remis au Conseil de prud'hommes sur : cph-lille@justice.fr.
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature des représentants du personnel et le représentant légal d’Utocat.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
