ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
UZIN UTZ FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIÉTÉ : UZIN UTZ FRANCE SAS, RCS SOISSONS N° 377 551 106 (dénomination, forme, RCS)
DONT LE SIÈGE EST SITUÉ : 4 RUE DU PRESIDENT COTY, 02880 CROUY
REPRÉSENTÉE PAR : MONSIEUR XXXX, DIRECTEUR GENERAL (nom, prénom, qualité)
d'une part,
ET,
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, PAR DECISION A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS LORS DE
LA SEANCE DU 30 MARS 2020, SELON PROCES-VERBAL CI-JOINT, REPRÉSENTÉS PAR :
MADAME XXXX, SECRETAIRE DU CSE
MADAME XXXX, TRESORIERE DU CSE
MONSIEUR XXXX, SECRETAIRE ADJOINT DU CSE
(nom, prénom, qualité)
d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le prolongement des échanges avec les Représentants du Personnel concernant les mesures d’organisation du travail des services pour faire face à la pandémie COVID19,
Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment en ses dispositions de l’article 11, l’entreprise UZIN UTZ FRANCE souhaite déterminer avec les membres du CSE les mesures dérogatoires pouvant être mises en œuvre en matière de congés payés.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et particulièrement sur l’organisation et le fonctionnement de UZIN UTZ FRANCE,
Les parties qui se sont rencontrées le 30 mars 2020 décident, par le présent accord, des règles dérogatoires suivantes.
ARTICLE 1 - ACCORD
Lors de la séance du 30 mars 2020, la direction a posé la question suivante.
« Le CSE donne-t-il, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, son accord pour autoriser l'employeur à imposer ou déplacer les dates de congés en dérogeant aux conditions prévues par le Code du travail ou stipulations conventionnelles applicables à notre entreprise dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc ? »
A l’unanimité, les élus du CSE ont voté oui.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Il concerne tous les salariés de UZIN UTZ FRANCE, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel et peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable pour la première fois à compter du 30/03/2020 et prendra fin le 31/05/2020 et concerne la pose de congés payés de l’année 2018-2019. Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé selon les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 - DEPOT - PUBLICITÉ
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Soissons.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
