La Société BEER MARKET, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro SIREN 519 692 933,
La Société FORMA DRINKS, SARL dont le siège social est situé 8 avenue Ambroise Paré 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro SIREN 793 234 493,
La Société LA MONNAIRIE, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro SIREN 828955302,
La Société LC CONCEPT, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro SIREN 832 683 676,
La Société TRUCK VB, SARL dont le siège social est situé 64 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro SIREN 797 487 683,
La Société V and B CONCEPT, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 442 161 147,
La Société V and B CONNECT, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 879 048 197,
La Société V and B, SAS dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro SIREN 434 787 529,
La Société VINOBEER, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro SIREN 538 686 080,
Lesdites sociétés constituant actuellement l’Unité Economique et Sociale V AND B, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la SAS V AND B, société mère, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique, Monsieur XXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXX, élus lors des élections professionnelles du 13 mars 2020.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet l’actualisation du périmètre et du champ d’application de l’UES V AND B.
Les membres du CSE ont été informés et consultés sur le projet de transfert de salariés : - de la société V AND B CONCEPT vers la société V AND B FEST, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie - AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 983 281 544, - de la société VINOBEER vers la société ACTIV VB, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie - AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 815 317 813.
Les parties à l’accord entendent rappeler : • Que l’Unité Economique ressort de la communauté d’intérêt des entités rassemblées et de la concentration des pouvoirs à l’intérieur du périmètre considéré dans lequel les activités identiques ou complémentaires sont exercées, • Par Unité Sociale il convient d’entendre une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, le cas échéant, par une certaine permutabilité.
Compte tenu de ces changements, et de la nécessité d’adapter et de pérenniser le périmètre de l’UES V AND B, la Direction et les membres élus du CSE ont estimé souhaitable de se réunir afin de redéfinir le périmètre de l’UES V AND B, conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES V AND B du 19 novembre 2019.
Il est, toutefois, convenu entre les Parties que ces intégrations ne constituent pas la reconnaissance et l’acceptation par la Direction d’un principe d’intégration automatique de toutes les sociétés créées ou à naître au sein du Groupe V AND B. Cette question demeure ouverte et pourra être examinée ultérieurement dans le cadre d’une négociation spécifique.
Cela étant rappelé, le présent accord constitue une révision du périmètre de l’UES V AND B.
ARTICLE 1 - NOUVEAU PERIMETRE DE L’UES V AND B
En vertu du présent accord, sont intégrées au sein de l’UES V AND B à compter du 05 mars 2024 : - la Société ACTIV VB, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie à AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 815 317 813, - la Société V AND B FEST, SARL dont le siège social est situé 46 rue de la Roberderie à AZÉ à 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 983 281 544.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des onze (11) sociétés susvisées, à savoir :
SARL BEER MARKET,
SARL FORMA DRINKS,
SARL LA MONNAIRIE,
SARL LC CONCEPT,
SARL TRUCK VB,
SARL V AND B CONCEPT,
SARL V AND B CONNECT,
SAS V AND B,
SARL VINOBEER,
SARL ACTIV VB,
SARL V AND B FEST.
ARTICLE 3 - EFFETS DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties au présent accord conviennent expressément qu’à la suite de l’intégration de la Société ACTIV VB et de la Société V AND B FEST au sein de l’UES V AND B, l’ensemble des accords d’UES, conclus au sein de celle-ci et communs à l’ensemble des sociétés de cette UES, leur seront appliqués de manière automatique.
Par ailleurs, l’établissement unique de l’UES, composé des onze (11) Sociétés listées à l’article 2, constituera le cadre retenu pour la mise en place du futur CSE.
ARTICLE 4 - CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONFIGURATION DE L’UES
Article 4.1. - Conséquences sur la représentation collective du CSE
Les membres élus du CSE de l’UES V AND B représenteront les salariés des sociétés intégrées à l’UES par l’effet du présent accord.
Article 4.2. - Conséquences de la reconfiguration de l’UES sur l’épargne salariale
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Parties conviennent que les sociétés intégrées à l’UES par l’effet du présent accord relèveront des accords relatifs au PEE, au CET et au PERCO, dispositifs mis en place au sein des entités de l’UES V AND B.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. - Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier.
Article 5.2. - Dénonciation et révision
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles importantes, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à l'adapter aux dispositions nouvelles. L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de toute ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions éventuelles de remplacement. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
Article 5.3. - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
