ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
PERSONNEL SEDENTAIRE
Entre les soussignés :
La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, représentée par X en qualité de Président.
D’une part,
Et
X, délégué syndical CFE CGC pour le personnel sédentaire, siégeant en qualité de titulaire au sein de Comité social et économique de la société V. Ships France SAS.
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, une demande de revalorisation avait été soumise à la Direction le 4 février 2025 par X, Délégué Syndical CFE-CGC.
Le présent accord est établi dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la société V.Ships France SAS réalisée lors de la réunion NAO du 27 mars 2025, entre la Direction et le délégué syndical du personnel sédentaire.
Il a été convenu ce qui suit :
Pour le personnel sédentaire
Hausse de
2.0 % du salaire pour l’ensemble du personnel.
Cette mesure sera applicable à partir du
1er avril 2025.
Transformation de l’IKV en
Forfait Mobilité Durable (en conservant le même plafond).
Cette mesure sera applicable à partir du
1er avril 2025.
Les modalités sont décrites dans l’Accord sur l’aménagement du temps de travail, déplacement et avantages sociaux – Personnel sédentaire et synthétisées ci-dessous :
Moyen de transport
Modalités de prise en charge
Vélos et trottinettes, électrique ou non - Achat de vélos ou de trottinettes, électrique ou non, une fois tous les 3 ans uniquement ; - Location ; - Achat d’accessoires de sécurité ; - Frais d’entretien et de réparation ; - Indemnité kilométrique au montant prévu en annexe 1. Covoiturage En tant que passager ou en tant que conducteur. Autopartage de véhicules à faibles émissions Notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel Transports publics Hors abonnement.
Tous moyens de transport confondus, le plafond annuel du FMD est fixé à 500€ par an et par salarié.
Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires
