ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHARGEMENT DES VEHICULES ELECTRIQUES AU DOMICILE DU SALARIE
Entre les soussignés,
La société Transdev VAD domiciliée 27 boulevard du Maréchal Alphonse juin, 44105 – Nantes, représentée par Madame X, en sa qualité de directrice.
Ci-après désignée TRANSDEV VAD
Et
L’organisation syndicale à savoir :
Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale FO Transdev VAD.
Il est décidé,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la rentrée scolaire 2024-2025, et dans le but d’évoluer vers des modes de transport plus écologique, l’entreprise Transdev VAD et le syndicat FO ont décidé d’un commun accord de mettre en place une indemnisation des frais liés à la charge des véhicules 100% électriques dès lors que le chargement est effectué au domicile du salarié.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite de Transdev VAD à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 août 2025.
La liste des ayants droit se compose du personnel de conduite de l’entreprise Transdev VAD. Chaque salarié concerné par le présent accord aura droit à une indemnité de 3,87 €uros tous les 100 kilomètres parcourus avec un véhicule Peugeot E-208. Ce montant sera de 4,83 €uros tous les 100 kilomètres parcourus avec un véhicule Renault Kangoo E Tech. Ce montant sera de 6.54 €uros pour la même distance avec un Peugeot E Jumpy.
Ainsi, chaque mois nous ferons un relevé compteur pour connaître les kilomètres réellement effectués au cours du mois afin de verser l’indemnité due.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN PLACE
Le relevé kilométrique du véhicule nous donnera le montant à rembourser le mois suivant et ce montant sera indiqué en bas de bulletin.
ARTICLE 4 : MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX
Le mois d’établissement du prix initial est le mois d’août 2024. Ce mois est appelé mois zéro.
ARTICLE 5 : NATURE DU PRIX ET MODALITES DE REVISION DES PRIX
Les prix seront fermes pendant un an à compter de la signature de l’acte d’engagement. Par la suite, ce prix sera révisable à la date anniversaire de validation des montants de l’accord (01/08/2024), soit le 1er août pour les années suivantes. L’indice INSEE est l’indice n°001764294. Celui-ci est de 158,87 en août 2024 et sera donc révisé avec la moyenne des indices sur la période d’août 2024 à juillet 2025.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en application :
Ces mesures sont applicables à compter du 1er septembre 2024. Les parties conviennent de se rencontrer en juin 2025 afin de faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision ou à sa prolongation.
Dépôt et publicité :
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants le code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS.
Fait à la Montagne, le 13/09/2024.
Madame X Directrice Transdev VAD Madame X Directrice Transdev VADMadame X Déléguée syndicale FO
