ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE SAS VSP
ENTRE La société SAS vsp, nO SIRET 89935334600013 dont le siège social est à 59, RUE GRENACHE04070PEROLSJagissant en sa qualité de Directrice Générale ; Ci-après désigné la société L'ensemble du Personnel de la Société, dont la liste est annexée au présent accord, consulté.
PRÉAMBULE Tenant compte de l'évolution des dispositions légales, et de la fluctuation de l'activité de la société notamment au cours de ces deniers mois, il est apparu nécessaire d'adapter l'organisation du temps de travail des salariés aux contraintes de notre activité tout en tenant compte des souhaits du personnel. En effet, l'augmentation de l'activité de la société a conduit la Direction à s'interroger sur la mise en place d'un mode d'aménagement du temps de travail sur l'année offrant de la souplesse, permettant ainsi d'appréhender d'importantes augmentations du nombre de clients sur certains mois de l'année, du fait de l'affluence touristique, ou de faire face à des situations exceptionnelles, avec un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. En outre, compte tenu de son activité auprès de clients de l'hôtellerie, la prise en charge de clients et/ou de leur véhicule peut supposer le recours au travail de nuit. Il est également rappelé que la société peut être appelée à travailler sur tous les jours de la semaine avec un affluence importante les samedi et dimanche. C'est la raison pour laquelle et ce, afin de satisfaire tant l'organisation de l'entreprise que la volonté des salariés, le présent accord a pour objet de mieux organiser, avec une visibilité plus grande, leur temps de travail. C'est dans ce cadre que le présent accord est conclu. [1] TITRE 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Article 1 : Principe de variation des horaires et de la durée de travail Le principe d'aménagement du temps de travail a pour conséquences d'une part d'entraîner une répartition inégale du temps de travail au sein de la période de référence, définie par le —présent--eeeerd-;-et-d-z-au-tre-pafi de-mettre-enouvre-ttne-variabilité d Ainsi, les salariés verront leur durée de travail mensuelle ou hebdomadaire varier à des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail. Ces dispositions sont applicables aux salariés à temps complet comme aux salariés à temps partiel en CDD ou CDI. Article 2 : Période de référence pour la répartition du temps de travail Il est convenu, entre les parties, de répartir le temps de travail sur une période de douze mois fixé comme Iil suit:du -l½avril Nau:31- marsN+ 1: Au. sein-du : présent accord dénommée période de référence. Au cours de cette période; la durée de travail peut varier de Oh à 48 heures. Article 3 : Programmation prévisionnelle La programmation des prestations des salariés dépend directement de la société. Une programmation prévisionnelle précise la durée de travail envisagée au sein de chaque semaine par période trimestrielle. La programmation prévisionnelle est portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage au plus tard 10 jours avant le début du trimestre. En raison de l'impossibilité d'établir un planning individuel couvrant la totalité de la période de référence, le planning est communiqué au salarié individuellement, par écrit, pour la quinzaine au plus tard 7 jours avant sa prise d'effet. Il est impossible d'assurer une programmation identique pour chacun des salariés. En conséquence, chaque salarié se verra affecté un planning qui lui est propre. Les plannings individuels comportent la durée et les horaires de travail du salarié et font, par ailleurs, l'objet d'un affichage. [2] Les horaires ou la durée de travail pourront être modifiés si survient l'une des hypothèses suivantes activité supérieure ou inférieure aux projections du programme prévisionnel, remplacement d'un salarié absent, arrivée tardive de clients, La modification des horaires ou de la durée du travail des salanés à temps partiel intervient dans les conditions suivantes : la modification des horaires surAftïe
semaine ne peut pout effet d'entrainer-ptusŒun lour detravail supplémentaire sur ta semaine Les salariés sont Informés des ðhoraire et de durée du travail sur rapplication de gestion du temps de travail au moins 3 jours avant la prise d'effet d esque e délai applicable est de 7 jours, Article 5 t durée maximale de travail et temps de repos Les plannings des salariés doivent être conformes aux dispositions concernant les durées maximales de-travait-l minimales de repos, Les durées maximales de travail sont tes suivantes 12 heures de travail effectif quotidien 48 heures par semaine et 44 heures sur douze semaines consécutives. Article 6 : heures supplémentaires (salarié à temps complet) définition des heures supplémentaires Constituent des heures suppfémentairese tes heures effectuées au-detà de. la limite haute de travail hebdomadaire de travail fixée 44 heures de 1607 heures de travait effectif déduction faiteg te cas échéant, des heures effectuées de fa limite haute hebdomadaire Ce seuil de 1607 heures est appticable à une personne disposant d'un droit à congés payés intégral. En tmséquencet il est expressément convenu entre tes parties quet pour tes salariés n'ayant pu prendre Pintègralité des congés payés sur la pétiodo de référence, et ce quelle qu'en soit ta causet ce seuil est augmenté proportionneltement aux jours de congés non pris. Les heures supplémentaires sont alors définies comme les heures effectuées au. delà du plafond ainsí recalculé, 131 effet des absences sur le décompte d'heures supplémentaires Seules les heures de travail effectif réalisées des seuils fixés constituent des heures supplémentaires. Ces seuils ont un caractère collectif et ne peuvent être l'objet d'une Les absencess quelle quien soit la rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent pa$dè-s-brs;--êtte-prïšes-en ans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures supplémentaires„ Le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé 320 heures. rémunération des heures supptémentaires Les heures supp½mentaires éventuellement rémunéïées en fin de pé7iode. Cependant, les heures réalisées auOlà de la limite haute de hebdomadaire sont rémunérées sur le mois où elles sont réalisées. repos compensateur de remplacement Lorsque go satarté le demande, les heures de travail effectif relevant de la qualification dtheures supplémentaires n'ouvrent pas droit à rémunération rrBis à l'octroi d'un repos de remplacement. Ces heures ne stimputent pas sur le contingent d'heures supptémentaires, Cette demande devra être réalisée sur le mois au duquel elles sont réalisées ou pour tes heures supplémentaires en fin de au plus tard au 15 décembre. Le repos sera pds sur fa période suivante. Le repos compensateur de remplacement est équivalent aux heures supplémentaires effectuées par ta salarié, majorées dans les mêmes que ci-dessus défini par application des conventionnelles de Le droit au repos est ouvert dès lors que la durée du compensateur 7 heures. Le repos compensateur de ne peut pris que par journée entière (ou par demi.joumée)t dans te maximum de 6 mois commençant à courir dès rouvemre du droit. Les dates de sont par un délai de de 15 jours, de préférenæ dans une période de faible activité. Si Itorganisation de l'activité ne permet pas de saïsfaire ta demande du salarié, une autre date est proposée par ta Direction, Lorsqu'existe une concurrence entre plusieurs demandes de prise du repos compensateur de remplacement, il est procédé à un arbltrage tenant compte des demandes déjà différées, puts de {ancienneté et ta situation de famille,
rep repLorsque le salarié nia pas demandé le bénéfice des repos compensateurs dans te délai impart par le présent article, il revient à la Direction d'organiser ta prise de Les salariés sont informés du nombre dheures de repos de remplacement et de contrepartie obligatoire quüls ont acquis par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document droit, Article 7 : heures complémentaires (salariés à temps partiel)
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne-de-la durée contractuette-de•travati-catculéå sur la péliõde de référence.
prendre dans un délai maximum de 6 mois commençant à courir dès l'ouverture du prendre dans un délai maximum de 6 mois commençant à courir dès l'ouverture duLes heures complémentaires sont rémunérées dans les condltlons légales ou conventionnelles applicabteg. Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de ta moyenne de la durée contractuelte de travail constituent des heures complémentaires. Les absences, quelle qu'en soit la naturet rémunérées ou nom ne constituent pas du temps de travail effectif, Elles ne peuvent, dès lors, pas être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au des heures
Garanties accordées aux salariés à temps partiel La durée quotWienne minimale de travail est fixée à 3 heures. Les parties conviennent expressément quiau d'une même journ£ la durée du travail ne peut être interrompue plus d'une fois. Chacune des interruptions est limitée au plus à 2 heures. Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié temps complet par la 101, les conventions et tes accords collectifs dtentreprise ou cfétablissement résetvet en ce qui les droits conventionnels, de modalités spécifiques
prévues par une convetún ou un accord coflectif de travail. Les salariés à temps partiel bénéfident des mêmes possibilités de carrière. formation et de promotion que les salatiés à temps plein. 15) Le salarié à temps partiel qui souhaite accroitre son temps de travail a priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent sous réserve d'en manifester la volonté Article 8 : information du salarié sur te nombre d'heures réalisées lors de fa période de référence Les salariés sont individuellement informése au terme de la période de réfé{ence, du s ont réalisées salarié avant la fin de ta période de référencet cette information est donnée au moment du départ LFinformation est communiquée au moyen d*un document annexé au dernier bulletin de paie relatif Article 9 : tissage de ta rémunération A Ifexcepüon du paiement des heures supplémentaires, rémunérées dans les conditions prévues par le présent accorde la rémunération mensuelle des salariés est lissée. ElIe est indépendante de ta durée.réelle.de travait.eg est=verséQ.sur-la base.de Thoraïre contractuel¥
ernier e adressé au salarié. ernier e adressé au salarié.Article 10 : prisc cn compte des absences Les absences non rémunérées donnent lieu une retenue salariale équivalente au diheures que le salarié aurait dû réaliser sur ta période considérée. La retenue est effectuée sur fa rémunération mensuelle durant laqueFle siinscrit l'absence et éventuellement sur les mois suivants, Si rapplication des dispositions prévues par l\article L. 3251*3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié. la compensation s'effectuera sur tes mois suivants jusqutå extinction de la dette. La compensation peut se poursuivre sur les salaires versés tors d'une période de référence différente de colle au titre de laquelle ta compensation est effEtuée. Les absences rémunérées, indemnisées, autorisées ou celles résultant maladie ou d'un accident professionnels ou non, ne peuvent être récupéréest Les absences rémunérées sont payées sur la base du salaire mensuel lissé, En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur* cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé, Les absences du salarié au cours de la période de références quelle quten soit la cause, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif sauf si des dispositions légales ou conventionnelles disposent du contraire¥ 161 Article 11 : embauche ou rupture du contrat en cours de période Lorsqutun salarié du fait d'une embauche ou deune rupture du contrat n'est pas présent sur ta totalité de la pérlodet une régularisation est effectuée en fin de périodet ou à la date de la rupture du contrat, Sil apparait que te satarlé a accompli, sur l'intervalle où il a été présent* une durée du travail supérieure à ta durée contractuelle de travail calculée sur ta période de et celle qu'Il a effectivement perçu, et celle qu'Il a effectivement perçu,de rémunération équivalant à la différence enbe Le complément de rémunération est versé avec ta paie du dernier mois de la pérbde de référence, ou lors de l*étabtissement du solde de tout aurait normalement dû être acx:ordée au regard du temps de travail effectivement une compensation équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie, en cas de rupture de contrat, ou sur le salaire du dernier mois de la période de référence, Dans cette dernière hypothèse, si rapplication des dispositions prévues par l'article L. 3251*3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalités les sommes dues par le satari4t ta compensation steffectuera les mois su\vants jusqu'à extinction de la delta
TtTRE 2 : Recours au traval! de nuit Article 1 « Travail de nuit et durée du travail Les salariés sont appelés à exercer du travail de nuit soit de 22 heures à 7 heures dans te cadre du présent accord. En outre, est considéré comme travai!teur de nuit* tout travailleur qui au moins deux fois par semaine. sebn son horaire habituel de travail, au moins trois heures de son temps de travail quotidien ecfre 22 heures et 7 heures, De est cmsldéré comme travailleur de nuit le salarfé qui accomplit 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois S'agissant de la durée quotidienne de travail* Compte tenu de la s*iflcité des activités concernées par le travail de nuit dans fe présent par la nécessité dœassurer ta protection des biens* celle£i est à 12 heures de travaiE effectif* La durée hebdomadaire maximale est fixée à 44 heures sur 12 semaines consécutives. Article Compensation du travail de nuit Compte tenu des contraintes, de la pénibilité que représente le travail de nuit. celuici fait Itobjet d'une compensation dans les suivantes 2,1, Travail de nuit habituel et exclusif Pour les salariés dont Vhorajre habituel de travail ne comporte que du travail de nuitc il leur est accordé par nuit travaillée un repos compensateur fixé à 30 Les repos acquis à ce titre de titre devront être pris par journée entièreŒ dans un délai maximum de 4 mois à compter de tacquisition du nombre d'heures permettant la prise (fun jour de repos, Les demandes de prise de ces jours doivent être déposées au moins 4 semaines à l'avance. La direction fera connaître dans les 10 jours du dépôt de la demande soit son accord soitv si les nécessités de service ne permettent pas diaccorder le repos le jour sotticitét ta proposition d'une autre dateE Les mêmes dispositrons sont applicables aux saVarìés travaillant habitoetlement do qui, pour une durée viendrait à accomplir de manière exclusive un travail de nuit 2,2. Travail de nuit habituel et non exclusif Pour les salariés dont l'horaire travaif7e nuit, sous résorve d'accomplir au molas deux nuits par semainee ii leur est accordé par nuit travaillée un repos compensateur fixé à 15 minutes, Les repos acquis à ce titre de titre devront être pris par journée entière, dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'acquisition du nombre dtheures permettant la prise d'un jour de repos. Les demande de prise de ces jours doivent être déposées au moins 4 semaines à l'avance. La direction tera connaitre dans les 10 jours du dépôt de la demande soit son accord soit, si les nécessités de service ne permettent pas diaccorder le repos le jour sotticité, ta proposition dune autre date. Articte 3. Garanties visant à assurer la santé et la sécurité Article 3*1. Prise en compte des impératifs de protection de la sécurité et de la santé Le médecin du travail a été associé à l'évaluation des risques particuliers pouvant être liés au travail de nuit. Pour répondre à l'objectif de sauvegarde de la santé des travailteurst plusieurs mesures visant à améliorer tes conditions de travail de nuit ont ainsi été décidées aménagement dtune salle de repos ; espace repas équipé d'un frigo et d'une cafetière. Article 32. Surveillance médicale renforcée II est en -outre rappelé que tous les salanés concernés par le travail de nuit bénéficieront d'une surveillance médicale renforcée dans le respect des en vigueur, Les salariés dont t'état de santé, attesté par le médecin du travail, est incompatible avec un travail de nuit seront affectés un poste de jour. Article 3.1 Egalité professionnelle
l'intéressé ta l'intéressé tasalarié à un poste de travail comportant du travait de nuit conférant qualité de travailleur de nuiti pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou dt ua poste de nuit vers un poste de jour, pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de En outre, les travailleurs de nuit bénéficierontt comme les autres salariést des actions comprises dans le plan de formation. Ventreprise prendra en compte les spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation de ces actions. Il est précisé que le travatl de nuit ne pourta en aucun justifier à lui seul un motif de refus daces une action de formation. sur un poste-deiour Pat ailleurs, lorsqu•un poste de Jour sera créé ou deviendra disponiblei l'employeur s'engage å en informer tes salariés par voie d'affichage.
La demande émanant d'un travailleur de nuit possédant les compétences et le profil requis sera pncritažre sut toute autre candidature extérieure. Article 4 — Garantie d'un équiiibre entre vie professionnelle et vie privée Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et par méme assurer une protection de sa santér il est nécessaire de veitler à ce que te travail nocturne ne prive pas le travaitleut de toute vie sociale ou familiale. Une attention particulière sera portée par la Direction å la répartition des horaites des travailleurs de nuit, Article 4.1. Respect des règles en matière de durée du travail Il est rappelé que les durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires devront être respectés. te salarié doity en effeti bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 1 t heures consécutives pris immédiatement à liissue de la période de travail, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Il doit également bénéficier d'un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de Il heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositcns législatives et conventionnelles en vigueur. Article 42 Entretien professionnel Le salarié éprouvant des difficultés concernant l'articulation vie professionnelle / personnelle pourra solliciter un entretien avec liemptoyeur afin dtéchanger sur les difficultés quil rencontre, L'employeur stengage ators recevoir le salarié dans un délai de 10 jours. TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord stapplique à rensemble des personnets de la société SAS VSR Article 2 : Durée et portée de l'accord Le présent est pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature sa signature et s'appliquera pour ta première fois sur la période de féféfethee-en-cours=ayant-débuté-le- avrit-2C24 sans-que cetå-ne-puisse impacter gos heures supplémentaires payées avant le l e juillet 2024, Toutes les questions qui ne sont pas traitées* réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 3 Adhésion Conformément à Carticte L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans rentreprisei qui neest pas signataire du présent pourra y adhérer ultérieurement Ltadhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à fa Notification devra également en être faite, dans le détai de huit jour¶ par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 4 Approbation par les salariés La validité du présenž accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et seton les modafîtés prévues aux articles Le 223201 et R2232* 10 et suivants du code du travail. Article 5 : Clause de rendez vous Pour assurer Iteffectivité du présent accord$ fes parties staccordent sur ta nécessité de à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord* L'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper tes modifications et évolutions néæssaires à fa bonne mise en Œuvre de raccord. Chaque partie pourra ainsi prendre länitiatjve d'inviter ta partie au rendez-vous étant précisé qu'une biennale (tous fes deux ans) semble aujourd'hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l'invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux dem ez-vouse Aîticle 6 Révision de l'accord Le présent accord être révisé à l'initiative de liemployeur ou des salariés selon les modalités suivantes :
La révision de tout ou partie du présent accord à Itinitlative de l'employeur ne pourra intervenir qu'après consu{tation du personnel et approbation la majorité des deux tiers de celui-ci L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation du personnel. En tout état de cause, cette sera organtsée å Tissue diun délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'avenant , Les disposiðons de l'accord, dont la révision est demandéet resteront en vigueur jusqu'à la validation diun nouvel accnrd ou à défaut seront maintenues Les dispositions de ravenant portant révisiont approuvé à la majorité des deux tiers du personnel sont considérées valides. Les dispositions de Ifavenant portant révision. se substitueront de plein droit à de raccord qu'elles modifient. soit à la date expressément prévue* soit à défaut¶ à partir du þur qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La demande de révistoa de tout ou partie du présent acmcd à Pinitiative des salariés ne intervenir que par courrier signé à la majorité des 213 du personnel. Une liste dEémargement sera signée et représentera fa majorité des 213 du personnel, Cette liste sera jointe au remis à
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant fa réception de ce courrier. une négociation devra s'ouvrir entre l'empbyeur et le personnel en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
La révision ne pourra intervenir qtfaprès consultation du personnel et approbation à la majorité des deux tiers de celui-ci
Liemployeur définit les modalités dio anisation de la consultation du tat de cause, cette consultation sera organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication chaque salarié du projet d'avenant
Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en défaut seront maintenues
Les dispositions de l'avenant portant révision, approuvé ta majorité des deux tiers du personnel sont considérées comme valides.
vigueur jusqu a validation d'un nouvel accard ou à
Les dispositions de l'avenant ponant révision, se substitueront de plein droit à Celles-de.ltaccord.qliolleszmodifientr:soít à.la date.expses$ómont.prévuersoit•àdéfaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
i au our de la révision Iteffe if d' u oi s Il salariés avec des
élus, des salariés mandatés ou si la
peurvue d'un délégué
Liavenant de révision sera conclu selon les dispositions légales en vigueur sous réserve des points suivants a Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandéer des propositions de remplacement :
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir unc négociation en vue de ia rédaction nouveau texte
Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandéet resteront en vigueur jusqutà la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de raccord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du seTvice compétent Article 7 : Dånonciation de raccord
Le présent accord pourra être dénoncè l'initiative de rernpioyeur ou des salariés selon tes modatités suivantes
La dénonciation sera notifiée par voie d'affichage au personnel et déposée auprès de la DDRETS de Montpellier et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Montpellier ;
personneL le ptUS rapidement possible et au plus tardi dans un délai de trois mois suevant la notification de la dénonciation au personnel Durant les négociationsž l'accord restera applicable sans aucun changement A l'issue de ces dernières sera établi :
Soit un avenant ou un nouvel accord constatant t'accord remployeur et le personnel.
Cet avenant ou ce nouvel accord ne pourra intorvenir qu*après consultation du personnel et approbation å la majorité des deux tiers de celui-ci. Liemployeur définit les modalités dbrganisation de la du personnel. En tout état de cause, cette consultation sera organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant å compter de la communication à chaque salarié du projet d'avenant Soit un procès-verbai de désapprobation constatant le désaccŒd qui ne pourra intervenir qu'après consultation du personnei et en l*absence d'approbation à la majorité des deux tiers de
Ces documents feront l'objet de formalités de dépôt dans tes condlttcns prévues ci-dessus
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement celles de
raccord avec pour prise dieffet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défautt le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
A défaut d'accord de l'accord dénoncé cessera définitivement de produire effet rissue des délais prévus par les dispositions légales et conventionnelles app\icabtes
finitiativelariés
1131 L'accord ou revenant de révision pourra être dénoncé à l*iniüative des salariés selon les mêmes conditions exposées ci-dessus, sous réserve que Les deux tiers des salariés aient notifié collectivement et par écrit la dénonciation à remployeuq Et que
anniversaire de la conclusion de raccordt délégué syndieaJ)s La dénonciation interviendra selon tes légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé par rune ou Itautre des parties et selon tes modalités suivantes , La dénonciation_sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception l'autre panie et auprès dõlãDREETS—dïMontpeIIier et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier Une nouvelle négociation devra être envisagéet à la demande de rune des parties le plus rapidement possible et au plus tarde dans un délai de trois mis suivant ta réception de ta lettre de dénonciation : Durant les négociations. l'accord restera applicable sans aucun changement A l'issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant raccord intervenu€ soit un procès-verbal de clôture constatant le
Ces doajments signés, selon le cast par les parties en présence. feront l'objet de formalités de dépôt dans tes conditions prévues ci-dessus ; Les dispositions du rmwel se substitueront intégralement à celles de raccord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément solt à défaut, te jour qui suivra son déØt auprès du seMce compétent A défaut de substitution, l'accord dénoncé cessera définitivement de produire effet à IEissue des délais prévus par les dispositions et conventlonne\tes ap#abtes ; Article 8 : Communication de raccord Mention de cet accord figurera sur te tableau d'affichage de fa Direction. (14) Article 9 : de raccord i Article : action en nullité aux dispositb$ï$ de retticle a62•14 du du eaion en nulEtó de tout ou parue du présent être engagée dans un do doux rnds Ra - «ganfsations- dispsant• dans rentreprise la de raccord rart£e La 223141 dans tous autres Fah Pérols le a Juillet 2024 Les signataires :
anNxê anNxê rnù propre 17 juin 2024
C.eMenI la remis. en main le It ju\l
PROCES VERBAL
EMARGEMENT SALARIE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A VAMENACEMENT nu TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SAS VSP
'Xte feulle d'émargement sera tetaüf à du de tavaq au SAS VSE
Þlatiés ayant voté out h do tamps de au sah de la SAS VSP ? ;
La société SAS vsp, nO SIRET 89935334600013 dont le siège social est à 59, RUE GRENACHE04070PEROLSJagissant en sa qualité de
Article 3 : Programmation prévisionnelle
Les plannings des salariés doivent être conformes aux dispositions concernant les durées maximales de-travait-l minimales de repos,
Les repos acquis à ce titre de titre devront être pris par journée entière, dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'acquisition du nombre dtheures permettant la prise d'un jour de repos.
