AVENANT N°3 A L'ACCORD DU 1er DÉCEMBRE 2013 PORTANT SUR LA RÉVISION DES DISPOSITIFS DE RÉMUNÉRATION VARIABLE INDIVIDUELLE AU SEIN DE L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE, formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 décembre 1999, une Unité Economique et Sociale prises en la personne de xxxxx , Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING représenté par xxxxx , Directeur Général Adjoint, dûment mandaté
Et
Les organisations syndicales signataires de l’accord du 01er décembre 2013
C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex représentée par xxxxx, dûment mandaté
C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, représentée par xxxxx , dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Par avenant n°1 en date du 29 mars 2017, les parties signataires de l’accord du 01er décembre 2013 portant sur les dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES ont souhaité faire évoluer plusieurs dispositions dudit accord. Par l’avenant n°2, en date du 20 février 2018 les parties signataires de l’accord du 01er décembre 2013 portant sur les dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES ont souhaité aménager les durées d’application des dispositions prévues par l’avenant n°1.
Par le présent avenant n°3, les parties ont souhaité aménager les dispositions relatives à la rémunération variable individuelle des Agents de Vente Business to Customer
1 - Champ d’application :
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux collaborateurs exerçant les fonctions d’agents de vente sur le canal « Business to Customer » (ci-après BtoC), en agence ou sur le centre d’appels de l’entreprise. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés entrant dans le présent champ d’application dès le début de leur contrat et au prorata temporis. Page 1/4
2 - Dispositif
La rémunération variable des agents de vente « Business to Customer » est composée d’une prime sur objectif individuelle.
Le montant de la prime sera exprimé en pourcentage de la rémunération fixe brute de la période concernée.
2-1 Périodicité
Cette prime sera versée 4 fois dans l’année, à l’issue de chaque trimestre période 1 : 01/12 - 28/02 > versement Mars période 2 : 01/03 - 30/05 > versement Juin période 3 : 01/06-31/08 > versement Septembre période 4 : 01/09-30 Nov > versement décembre
2-2 Critères
Cette prime sera versée en fonction de deux critères :
l’atteinte de l’objectif individuel de Chiffre d’Affaires réalisé pendant la période, avec abattement d’un taux d’annulation moyen
. Chiffre d’affaires : ventes individuelles directes TTC - hors TO/CE//Mail/GIR/accueil physique siège - + voyager autrement pour l’agence de Paris . Taux d’annulation : identique pour tous, il est fixé par par le responsable hiérarchique (N+1) sur la base du taux d’annulation moyen N-1 sur les ventes individuelles directes du service BTC
l’atteinte de l’objectif individuel de Taux de Vente individuelles directes TTC pour la période,
. Taux de vente : Le taux de vente représente le ratio, constaté en fin de période et exprimé en pourcentage, entre le nombre de réservations confirmées (dossiers pour lesquels un acompte a été versé) réalisées par l’agent de vente sur la période, et le nombre d’appels traités par l’agent de vente sur la période. Pour les collaborateurs en agence, le nombre de visites de clients sera ajouté au nombre d’appels traités.
Il est précisé que pour l’exercice 2019, la répartition entre les deux critères (Chiffre d’Affaires / Taux de Vente) est maintenue à 50% / 50%. Si les dispositions du présent avenant venaient à être prolongées ou pérennisées au-delà de l’exercice 2019, il est convenu que chaque année en début d’exercice et pour toute la durée de celui-ci, les parties définiront le poids de chacun de ces deux critères dans le calcul de la prime, sans que cette modulation puisse dépasser une fourchette comprise entre 40% et 60% pour chaque critère, le poids total étant de 100%.
2-3 echelle de modulation
Cette prime sera versée en fonction de l’atteinte de l’objectif individuel fixé par le responsable hiérarchique (N+1).
Il est convenu que les objectifs fixés par le responsable hiérarchique seront fixés de façon concertée et qu’ils devront être à la fois ambitieux et atteignables. Page 2/4
Chacun de ces deux critères fera l’objet d’une échelle de modulation. Le montant de la prime sera exprimé en pourcentage de la rémunération fixe brute de la période concernée.
Atteinte de l’objectif strictement inférieure à 85% → Pas de versement
Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 85% et strictement inférieure à 100% → Versement de 2,5% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.
Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 100% et strictement inférieure à 105% → Versement de 5% de prime pour chaque critère au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.
Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 105% et strictement inférieure à 110% → Versement de 10% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.
Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 110% et strictement inférieure à 120% → Versement de 15 % de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.
Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 120% et strictement inférieure à 130% → Versement de 20% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.
Atteinte de l’objectif supérieure ou égale à 130% → Versement de 30% de prime pour chaque critère, au pro-rata du poids relatif de chacun d’entre eux.
3 - Date d’application
Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant entrent en application à l’issue du délai d’opposition légal et rétroactivement au début de l’exercice commercial 2019, soit le 01er décembre 2018. Le présent avenant, de même que l’accord d’entreprise qu’il modifie, est à durée indéterminée, à l’exception des dispositions concernant la répartition des critères..
4 - Durée
Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant ont une durée d’une année, soit du 01er décembre 2018 au 30 novembre 2019. En fin d’exercice 2019, les parties se réuniront pour déterminer de la prolongation ou pas de cet avenant ; A défaut, les termes de l’accord initial reprendront leur effet.
5 - Publicité
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er Septembre 2017 sont rendus publics et ils sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, les signataires de l’accord peuvent acter qu’une partie de celui-ci ne doit pas être publié.
Pour être complet, un dossier de dépôt devra comporter l’ensemble des pièces constitutives du dépôt dont :
- la version intégrale du texte en .pdf (version signée des parties), - la version du texte en .docx de laquelle sera supprimée toute mention des noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques (anonymisation de l’accord) et le cas échéant sans mention de certaines données (occultation de certaines données de l’accord), - si occultation il y a, un acte d’occultation, Page 3/4 - la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives,
- le bordereau de dépôt des accords d’entreprise ou d’établissement (cerfa n° 13092*03) et les autres pièces jointes prévues par la réglementation pour la complétude du dossier, - quand l’accord collectif d’entreprise concerne des établissements ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse.
Ces formalités se feront auprès de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône DIRECCTE Paca.
L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera stocké dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et dans Google Drive.
Fait à Marseille, le 28 février 2019
Pour Vacances BleuesPour la CFDT
Le Dirtecteur Général AdjointFédération des services
