RELATIF A L’ATRIBUTION DE LA SUBVENTION DU COMITE D’ENTREPRISE DE VTF
Entre les soussignés :
VTF, dont le siège social est situé 47 rue de l’ancien Hôpital, 57100 THIONVILLE,
d'une part, Et
La CFDT
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Par accord d’entreprise du 8 septembre 2016, la direction de VTF et les partenaires sociaux ont déterminé les règles et modalités de calcul de la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise. Par avenant à cet accord du 8 septembre 2016, les parties décident de modifier le pourcentage de calcul de la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise. Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, dans le cadre de l’application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Subvention du Comité d’Entreprise
Pour l’exercice comptable courant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise est égale à 1.33 % de la masse salariale brute de l’année concernée. La subvention globale est fixée à 0.20% au titre de la subvention de fonctionnement et 1.13% au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (ACS).
Article 2 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de l’avenant est fixée au 1er novembre 2017.
Article 3 – Notification et publicité
Conformément aux textes en vigueur, le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’Association et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence, par voie postale. Le présent avenant est envoyé par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à l’information des salariés par voie d’affichage.
Pour l’Association VTF
Pour la CFDT
Fait à Aix en Provence, le 24 octobre 2017 En 5 exemplaires originaux.
