RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VTF
Entre
VTF, dont le siège social est situé 47 rue de l’ancien Hôpital, 57100 THIONVILLE,
d'une part, Et
La CFDT
Représentée par en sa qualité de délégué syndical d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Par accord d’entreprise du 8 septembre 2016, la direction de VTF et les partenaires sociaux ont déterminé les règles et modalités de calcul de la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique. Par avenant à cet accord du 8 septembre 2016, les parties décident de modifier le pourcentage de calcul de la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique. Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, dans le cadre de l’application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Subvention du Comité d’Entreprise
Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire COVID 19, pour l’exercice comptable courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique est égale à 1 % de la masse salariale brute de l’année concernée. Il est rappelé que l’assiette de calcul de la subvention allouée au CSE est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. (C. trav., art. L. 2312-83).
La subvention globale de 1% est répartie comme suit :
0.20% au titre de la subvention de fonctionnement
0.80% au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (ACS).
Article 2 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er novembre 2020, pour une durée déterminée d’un an.
Article 3 – Notification et publicité
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de l’Association. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
Pour l’Association VTF
Pour la CFDT
Fait à Aix en Provence, le 27 janvier 2021 En 5 exemplaires originaux.
