RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VTF
Entre les soussignés :
en qualité de Directrice des Ressources Humaines de VTF, dont le siège social est situé 47 rue de l’ancien Hôpital, 57100 THIONVILLE,
d'une part, Et
La CFDT
Représentée par
, en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Par accord d’entreprise du 8 septembre 2016, la direction de VTF et les partenaires sociaux ont déterminé les règles et modalités de calcul de la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique. Par avenant à cet accord du 8 septembre 2016, les parties décident de modifier le pourcentage de calcul de la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique. Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, dans le cadre de l’application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Subvention du Comité d’Entreprise
Pour l’exercice comptable courant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique est égale à 1.20 % de la masse salariale brute de l’année concernée. La subvention globale de 1.20% est répartie comme suit :
0.20% au titre de la subvention de fonctionnement
1.00% au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (ACS).
Article 2 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er novembre 2019, pour une durée déterminée de un an.
Article 3 – Notification et publicité
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de l’Association. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
Pour l’Association VTF
Pour la CFDT
Fait à Aix en Provence, le 30 octobre 2019 En 5 exemplaires originaux.
