La Société VACANCES ULVF, société par actions simplifiée au capital de 228.674 Euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 378 433 411, dont le siège social est situé 2 rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles, L’association ULVF GESTION, Association déclarée, dont le siège est situé 2, rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles, La Sté TMS Travaux Maintenance Services, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 801 622 929, dont le siège se trouve 2, rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles.
Lesquelles constituent une Unité Economique et Sociale dénommée « UES ULVF »
Représentées par XXXX, en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité aux présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative signataire des accords d’origine:
XXXX représentée par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises pour négocier sur les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise. Après transmission des éléments d’information par la Direction à l’issue de la réunion préparatoire en date du 04 Novembre 2019, les parties ont négocié au cours de 2 réunions en date des 19 décembre 2019 et 07 Janvier 2020. L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire ont été abordés et un compte rendu a été dressé sur les questions abordées en vue d’une diffusion au sein de l’UES Vacances ULVF. Au cours des réunions de négociation stipulées ci-avant, l'organisation syndicale XXXX représentée par son délégué syndical a fait part de ses souhaits pour l’année 2020 et après discussion les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Salaires effectifs
Elles ont ainsi convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord collectif est l'Unité Economique et Sociale ULVF.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Les parties signataires se sont mises d’accord sur une augmentation collective de la valeur du point d’indice salarial en vigueur sur le périmètre de l’UES ULVF et s’appliquant au coefficient du salaire brut de base, selon les modalités suivantes :
0.5% au 31 janvier 2020
0.5% au 31 juillet 2020.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL
Le présent accord établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires. Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’UES Vacances ULVF puis déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite d’elle-même à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne, 2 rue Jacques Desgeorges – 42000 Saint-Etienne. Fait au Chambon Feugerolles, le 08 janvier 2020.
