conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
et ratifiée par l’article 1 de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018
Accord d’entreprise du 28/02/2023
conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
et ratifiée par l’article 1 de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018
Entre les soussignés :
Entre les soussignés :
La société VADIM, société par actions simplifiée au capital social de 1.000€, domiciliée au 31, rue de Fleurus – 75006 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°830 516 107, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Les salariés de la société VADIM se prononçant à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective dans les entreprises de moins de 11 salariés.
En son sein seront abordés les sujets de télétravail et des communications effectuées en dehors des heures de travail contractuelles.
Article 1 : Forfait jour
Les salariés de la société VADIM sont soumis au forfait jour soit 218 jours maximum travaillés (217 jours auxquels s’ajoute la journée de solidarité).
Le forfait jour donne droit aux congés payés, au respect des jours fériés et à des jours de repos supplémentaires dénommés « RTT ».
Article 2 : Télétravail
Le télétravail permet au collaborateur de travailler depuis son domicile ou autre, dans des conditions qu’il a choisies.
Le salarié en télétravail est soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il travaille dans l’entreprise. Une journée de télétravail correspond en heure à une journée au bureau.
Au sein de l’entreprise VADIM, le travail en présentiel est la règle, le télétravail l’exception. Toute demande de télétravail doit être motivée et demandée à son supérieur en respectant un préavis de 7 jours, sans quoi celle-ci pourra faire l’objet d’un refus.
Article 3 : Communications en dehors des heures de travail contractuelles
En tant que salarié du groupe VADIM et conformément à votre contrat de travail, vous travaillez du lundi au vendredi.
Cependant, vous pouvez être amenés à recevoir durant le week-end des informations par courriel ou par WhatsApp/SMS des équipes travaillant au sein de la filiale de VADIM, SAS BALLAN EXPLOITATION, notamment de son Président ou de son Directeur Général : ceci s'explique par le fait que le pic d'activité de cette société hôtelière a lieu le week-end. En tout état de cause, vous n’êtes tenus de traiter les messages reçus dans ce cadre qu’à compter du début de votre semaine de travail, le lundi matin.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt et d’une publicité qui lui seront annexés.
