ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE
Entre les soussignés :
-La Société , au capital de 100 000€, dont le siège social est situé -------------------, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ------------ sous le n° ---------, dûment représentée par Monsieur -----------, en sa qualité de Chef d’Entreprise
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
CFDT représentée par -----------, Délégué Syndical,
D’autre part,
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de la société -------------------------. Le CSE a été informé de ce projet de prorogation le 10/10/2023.
Préambule
La représentation du personnel chez VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE est constituée à ce jour d’un Comité Social et économique (CSE). A l’issue de ces élections, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) composée des membres désignés par le CSE parmi leurs membres a été mise en place. Le mandat initial de quatre ans du CSE, et par conséquent de la CSSCT, arrivait à échéance le 18/12/2022 et a été prorogé jusqu’au 18/12/2023 via un accord de prorogation signé le 17/10/2022. Les parties se sont rencontrées le 09/11/2023 pour discuter d’une nouvelle prorogation des mandats en cours suite à la cession partielle de fonds de commerce de l’activité du site ----------------- Vendôme de l’entreprise --------- issue de la société -------- vers la société ----------- qui a eu lieu en date du 01/10/2023 et qui a pour conséquence le transfert des collaborateurs associés à cette activité. Le périmètre de la société ------------------ s’étend élargi, les parties ont décidé d’un commun accord de proroger, de nouveau, les mandats pour permettre l’organisation en 2024 d’élections professionnelles intégrant les 8 collaborateurs concernés par la cession partielle de fonds de commerce. Afin de mettre en place des instances adaptées à la société les parties ont alors cherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une continuité du CSE et de la CSSCT actuels. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE et des membres de la CSSCT qui viennent normalement à échéance le 18/12/2023 sont prorogés jusqu’aux prochaines élections des instances représentatives du personnel ou au plus tard le 31/05/2024. Les parties précisent que le mandat du délégué syndical subsistera jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.
Article 2- Condition de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3 - Durée de l’accord
Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès la proclamation des résultats des élections qui aura lieu fin mai 2024. Pendant cette période, les règles de fonctionnement du CSE et de la CSSCT seront également maintenues (crédit d’heures, règlement intérieur du CSE etc).
Article 4 - Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Fait à ----------, le 14/11/2023
Pour la société ---------------------------------Pour le syndicat CFDT
---------------, Chef d’entrepriseMonsieur --------
