Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise _________________ de Loire et les organisations syndicales se sont réunies les 6/12/2023, 11/12/2023, le 15/12/2023 et le 22/12/2023.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 06/12/2023 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat Cfdt
Les propositions de la Direction ________________________________
Les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre le syndicat Cfdt et la Direction de l’entreprise ________________________________
PROPOSITIONS syndicat Cfdt
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentation individuelle : enveloppe de 6% d’augmentation suite à l’augmentation du coût de la vie, hors promotion.
Prime d’ancienneté :
1% par mois pour les personnes ayant 5 ans d’ancienneté
2% par mois pour les personnes ayant 10 ans d’ancienneté
3% par mois pour les personnes ayant 15 ans d’ancienneté
4% par mois pour les personnes ayant 20 ans d’ancienneté
Augmentation du ticket restaurant
Mise en place d’une PPV
Mise en place d’une prime de performance à la suite d’un EIM très satisfaisant
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT
Révision de l’accord télétravail
Deux jours accordés pour motif de fermeture de classe (enfant de moins de 12ans). Mesure concernant parents et grands-parents.
Mise en place de vélos à disposition du personnel pour les pauses méridiennes, afin de privilégier des modes de transport plus écologique.
Revalorisation du forfait essence pour le personnel ne bénéficiant pas des frais de déplacement.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Inscription des tuteurs à l’Ordre Des Tuteurs des Travaux Publics (Mise en place d’une formation tutorat)
Mise en place de l’entretien de carrière senior à partir de 45ans
PROPOSITIONS faites par la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentation de 4% de la masse salariale
Enveloppe de 0,5% dédiée aux primes exceptionnelles
Revalorisation du titre restaurant à 10 euros et maintien de la répartition de 60% par l’employeur et 40% pour le collaborateur
Poursuite de la bonification des primes exceptionnelles en fonction de l’ancienneté :
Coefficient de 5% de 5 à 9 ans d’ancienneté
Coefficient de 10% de 10 à 15 ans d’ancienneté
Coefficient de 15% à partir de 16 ans d’ancienneté
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVCT
2 baromètres QVCT par an via Olystic : les baromètres sociaux réguliers permettent d’ajuster les plans d’action de l’entreprise
Sensibilisation au handicap à l’attention de l’ensemble des collaborateurs
Formation d’un référent handicap
Renégociation d’un accord de télétravail au premier semestre de l’année
Etude de la mise en place de Gymlib : application permettant d’accéder aux infrastructures sportives autour du lieu où se trouve le collaborateur avec participation financière de l’entreprise
Ajout d’un 4ème jour en cas d’enfant malade de moins de 16 ans sous présentation d’un justificatif médical
1 jour de repos supplémentaire annuel pour les cadres opérationnels appelés lors des astreintes de leurs équipes
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Revalorisation de 50% de la prime cooptation, ainsi portée à 750€ (250€ à la prise de poste et 500€ à la validation de la période d’essai)
Mise en place d’un dispositif de tutorat pour le maintien et la transmission des compétences
Formation des managers à travers un programme dédié de 3 ans
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentation de 4% de la masse salariale
Enveloppe de 0,5% dédiée aux primes exceptionnelles
Revalorisation du titre restaurant à 10 euros et maintien de la répartition de 60% par l’employeur et 40% pour le collaborateur
Poursuite de la bonification des primes exceptionnelles en fonction de l’ancienneté :
Coefficient de 5% de 5 à 9 ans d’ancienneté
Coefficient de 10% de 10 à 15 ans d’ancienneté
Coefficient de 15% à partir de 16 ans d’ancienneté
Sur le thème de l’égalité professionnelle F/H et de la QVT
2 baromètres QVCT par an via Olystic : les baromètres sociaux réguliers permettent d’ajuster les plans d’action de l’entreprise
Sensibilisation au handicap à l’attention de l’ensemble des collaborateurs
Formation d’un référent handicap
Renégociation d’un accord de télétravail au premier semestre de l’année
Etude de la mise en place de Gymlib : application permettant d’accéder aux infrastructures sportives autour du lieu où se trouve le collaborateur avec participation financière de l’entreprise
Ajout d’un 4ème jour en cas d’enfant malade de moins de 16 ans sous présentation d’un justificatif médical
1 jour de repos supplémentaire annuel pour les cadres opérationnels appelés lors des astreintes de leurs équipes
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Revalorisation de 50% de la prime cooptation, ainsi portée à 750€ (250€ à la prise de poste et 500€ à la validation de la période d’essai)
Mise en place d’un dispositif de tutorat pour le maintien et la transmission des compétences
Formation des managers à travers un programme dédié de 3 ans
Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
