Accord d'entreprise VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société VINCI Facilities Val de Loire maintenance service
Application de l'accord Début : 04/11/2022 Fin : 18/12/2023
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE XXXXX
Entre les soussignés :
La Société XXXXXXXXX, au capital de 100 000€, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le n° 537.934.390, dûment représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’Entreprise, Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de la société XXXXXXXX. Le CSE a été informé de ce projet de prorogation.
Préambule
La représentation du personnel chez XXXXXXXX est constituée à ce jour d’un Conseil Social et économique (CSE). A l’issue de ces élections, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) composée des membres désignés par le CSE parmi leurs membres a été mise en place. Le mandat de quatre ans du CSE, et par conséquent de la CSSCT, arrive à échéance le 18/12/2022. Les parties se sont rencontrées le 14/10/2022 pour discuter d’une prorogation des mandats en cours. Afin de mettre en place des instances adaptées à la Société les parties ont alors cherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une continuité du CSE et de la CSSCT actuels. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE et des membres de la CSSCT qui viennent normalement à échéance le 18/12/2022, sont prorogés jusqu’au 18/12/2023 au plus tard. Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux subsisteront jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.
Article 2- Condition de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3 - Durée de l’accord
Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la promulgation des résultats des prochaines élections qui auront lieu selon un calendrier proposé et qui débuteront au plus tard en septembre 2023. Pendant cette période, les règles de fonctionnement du CSE et de la CSSCT seront également maintenues (crédit d’heures, règlement intérieur du CE etc).
Article 4 - Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
