Accord de la Société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2025
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE, représentée par _________, et l’organisation syndicale se sont réunies les et 12 décembre 2024, ainsi que le 18 décembre 2024 et le 10 janvier 2025, représentée par __________, Déléguée Syndicale CFDT.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
PROPOSITIONS CDFT
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
6% d’augmentation talon pour tous les collaborateurs, hors promotions et au pro rata du temps de présence pour les collaborateurs embauchés en 2024
Augmentation de 20% de la prime d’astreinte
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.8%
Revalorisation des tickets restaurants à 12 euros (participation employeur de 60%)
Poursuite Bonification des primes exceptionnelles visant à récompenser le travail effectué/ l’investissement
Coefficient de 5% de 5 à 9 ans d’ancienneté
Coefficient de 10% de 10 à 15 ans d’ancienneté
Coefficient de 15% à partir de 16 ans d’ancienneté
Mise en place d’une prime de rendement au chantier
Mise en place d’une prime de salissure de 14 euros par mois
Mise en place d’une prime annuelle pour les cadres égale à un 13ème mois
Mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle : 2% du salaire brut pour les collaborateurs ayant 5 à 10 ans d’ancienneté et 3% pour les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Revalorisation des salaires des femmes
Augmentation de la part employeur dans la prise en charge du forfait transport en commun à 75%
Télétravail : Mise en place d’un jour supplémentaire ainsi qu’une prise en charge financière pour les frais d’installation et la consommation d’énergie
Ajout d’un 4eme jour enfant malade pour les enfants à charge de moins de 16 ans
Mise en place d’une séance d’ostéopathie gratuite pour les collaborateurs
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Promotions internes : Développement des promotions internes avec une annonce de la promotion avant la prise de poste effective
PROPOSITIONS de la Direction
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Augmentation annuelle des salaires permettant une hausse de la masse salariale de 2% de la société pour les collaborateurs éligibles aux augmentations individuelles et hors promotion
Enveloppe de 0,3 % de la masse salariale dédiées aux primes exceptionnelles sur proposition du manager
Augmentation de la prime de transport de 16,67 euros brut mensuel à 33,33 euros brut mensuel
Augmentation de la part employeur sur les abonnements de transport en commun de 50% à 75%
Augmentation de 2,32% de la prime d’astreinte décomptée comme suit :
22 € du lundi au vendredi
44 € le samedi (deux vacations)
66 € le dimanche et jour férié
109,97€ pour Noël et le jour de l’an
Maintien de la bonification des primes exceptionnelles visant à récompenser le travail effectué/ l’investissement
Coefficient de 5% de 5 à 9 ans d’ancienneté
Coefficient de 10% de 10 à 15 ans d’ancienneté
Coefficient de 15% à partir de 16 ans d’ancienneté
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
La Direction s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers à la prévention des agissements sexistes et du harcèlement moral et sexuel
La Direction assouplira le recours au télétravail (choix du jour) avec accord du manager sous réserve d’être justifié et dans la limite d’un jour/semaine et sous réserve de ne pas pénaliser le service
La Direction s’engage à étudier la possibilité de recourir à un ESAT livrant des repas sur le lieu de travail
La Direction continuera les actions de sensibilisation des salariés aux situations de Handicap (exemple : semaine du Handicap) et la diffusion des annonces sur les supports dédiés
La Direction continuera à déployer et à analyser les deux baromètres QVCT par an via OLYSTIC afin de mettre en place des attentes conformes aux besoins des collaborateurs
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La Direction continuera le développement de l’alternance en maintenant un taux de 7 à 10% d’alternants au sein de l’entreprise
La direction entamera la création d’un parcours d’accompagnement du transfert des compétences pour les métiers clefs de l’entreprise
La Direction prend à sa charge la commande et l’achat de la médaille du travail et s’engage à verser des primes lors de leur remise :
Médaille d’argent = 20 ans de service dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 100€
Médaille de vermeil = 30 ans de service dont 20 ans au sein du groupe : 200€
Médaille d’or = 35 ans de service dont 25 au sein du groupe VINCI : 250€
Grande médaille d’or = 40 ans de service dont 30 au sein du groupe VINCI : 300€
Maintien de la prime de cooptation à 750€ versée en deux fois : ½ à la prise de poste et ½ à la validation de la période d’essai
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Augmentation annuelle des salaires permettant une hausse de la masse salariale de 2% de la société pour les collaborateurs éligibles aux augmentations individuelles et hors promotion
Enveloppe de 0,4 % de la masse salariale dédiées aux primes exceptionnelles sur proposition du manager
Augmentation de la prime de transport de 16,67 euros brut mensuel à 33,33 euros brut mensuel
Augmentation de la part employeur sur les abonnements de transport en commun de 50% à 75%
Augmentation de 2,32% de la prime d’astreinte décomptée comme suit :
22 € du lundi au vendredi
44 € le samedi (deux vacations)
66 € le dimanche et jour férié
109,97€ pour Noël et le jour de l’an
Maintien de la bonification des primes exceptionnelles visant à récompenser le travail effectué/ l’investissement
Coefficient de 5% de 5 à 9 ans d’ancienneté
Coefficient de 10% de 10 à 15 ans d’ancienneté
Coefficient de 15% à partir de 16 ans d’ancienneté
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Ajout d’un 4eme jour enfant malade pour les enfants à charge de moins de 16 ans
La Direction s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers à la prévention des agissements sexistes et du harcèlement moral et sexuel
La Direction assouplira le recours au télétravail (choix du jour) avec accord du manager sous réserve d’être justifié et dans la limite d’un jour/semaine sans que cela pénalise le service
La Direction accepte d’ouvrir les négociations sur d’éventuelles modifications de l’accord télétravail
La Direction s’engage à étudier la possibilité de recourir à un ESAT livrant des repas sur le lieu de travail
La Direction continuera les actions de sensibilisation des salariés aux situations de Handicap (exemple : semaine du Handicap) et la diffusion des annonces sur les supports dédiés
La Direction continuera à déployer et à analyser les deux baromètres QVCT par an via OLYSTIC afin de mettre en place des attentes conformes aux besoins des collaborateurs
L
a Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
La Direction continuera le développement de l’alternance en maintenant un taux de 7 à 10% d’alternants au sein de l’entreprise
La direction entamera la création d’un parcours d’accompagnement du transfert des compétences pour les métiers clefs de l’entreprise
La Direction s’engage à rédiger et à proposer au délégué syndical un accord portant sur la médaille du travail et reprenant les éléments mentionnés ci-dessous :
La Direction prend à sa charge la commande et l’achat de la médaille du travail et s’engage à verser des primes lors de leur remise :
Médaille d’argent = 20 ans de service dont 10 ans au sein du groupe VINCI : 100€
Médaille de vermeil = 30 ans de service dont 20 ans au sein du groupe : 200€
Médaille d’or = 35 ans de service dont 25 au sein du groupe VINCI : 250€
Grande médaille d’or = 40 ans de service dont 30 au sein du groupe VINCI : 300€
Maintien de la prime de cooptation à 750€ versée en deux fois : ½ à la prise de poste et ½ à la validation de la période d’essai
Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Tours, le 10/01/2025
Pour la ___cfdt__ Madame ________ Déléguée Syndicale Pour la Direction Monsieur ________ ___________________
